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Published on March 18, 2008

Author: Wanderer

Source: authorstream.com

CNRS - GRD TIC & Société Batz-sur-Mer, 9 septembre 2005:  CNRS - GRD TIC & Société Batz-sur-Mer, 9 septembre 2005 Les régulations de l’Internet et leurs aspects sociaux et éthiques Jacques BERLEUR Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix Namur (Belgique), http://www.info.fundp.ac.be/~jbl mailto:jberleur@info.fundp.ac.be Les régulations de l’Internet et leurs aspects sociaux et éthiques:  Les régulations de l’Internet et leurs aspects sociaux et éthiques Gouvernance Éthique Contexte: Le Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI-WSIS) SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes:  SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes 48. L'Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait être un point essentiel de l’ordre du jour de la société de l'information. La gestion internationale de l'Internet devrait s'exercer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l'accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l'Internet, dans le respect du multilinguisme. SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes:  SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes 49 La gestion de l'Internet recouvre aussi bien des questions techniques que des questions de politique publique et devrait associer toutes les parties prenantes et les organisations intergouvernementales ou internationales concernées. Il est reconnu à cet égard que: a) le pouvoir de décision en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, est le droit souverain des Etats. Ceux-ci ont des droits et des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l'Internet, qui ont une portée internationale; b) le secteur privé a joué et devrait continuer de jouer un rôle important dans le développement de l'Internet, dans les domaines tant techniques qu'économiques; SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes:  SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes c) la société civile a également joué un rôle important pour les questions liées à l'Internet, en particulier au niveau communautaire, et devrait continuer de jouer ce rôle; d) les organisations intergouvernementales ont joué et devraient continuer de jouer un rôle de facilitateur dans la coordination des questions de politique publique liées à l'Internet; e) les organisations internationales ont elles aussi joué et devraient continuer de jouer un rôle important dans l'élaboration des normes techniques et des politiques relatives à l'Internet. SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes:  SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes 50 Les problèmes internationaux liés à la gouvernance de l'Internet devraient être traités de manière coordonnée. Nous demandons au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, dans le cadre d'un processus ouvert et inclusif prévoyant un mécanisme qui garantira la participation pleine et active des représentants des Etats, du secteur privé et de la société civile tant des pays développés que des pays en développement et qui fera intervenir les organisations intergouvernementales et internationales et forums intéressés pour, d'ici à 2005, étudier la gouvernance de l'Internet et éventuellement proposer des mesures à prendre. SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes:  SMSI, Genève 2003 Déclaration de Principes B Une société de l'information pour tous: principes fondamentaux 19 Nous sommes résolus, dans notre entreprise, à faire en sorte que chacun puisse bénéficier des possibilités que peuvent offrir les TIC. Nous nous accordons à penser que, pour s'acquitter de cette tâche, toutes les parties prenantes devraient travailler ensemble pour améliorer l'accès à l'infrastructure et aux TIC, ainsi qu'à l'information et au savoir, pour renforcer les capacités, accroître la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, créer un environnement propice à tous les niveaux, développer et élargir les applications des TIC, favoriser et respecter la diversité culturelle, reconnaître le rôle des médias, prendre en compte les dimensions éthiques de la société de l'information et encourager la coopération internationale et régionale. Nous reconnaissons que tels sont les principes fondamentaux de l'édification d'une société de l'information inclusive. SMSI, Genève 2003 Plan d’action:  SMSI, Genève 2003 Plan d’action C10 Dimensions éthiques de la société de l'information 25 La société de l'information devrait reposer sur des valeurs universelles, chercher à promouvoir le bien commun et éviter les utilisations néfastes des TIC. a) Prendre des mesures pour promouvoir le respect de la paix et préserver les valeurs fondamentales que sont la liberté, l'égalité, la solidarité, la tolérance, le partage des responsabilités et le respect de la nature. b) Toutes les parties prenantes devraient prendre davantage conscience de la dimension éthique de leur utilisation des TIC. SMSI, Genève 2003 Plan d’action:  SMSI, Genève 2003 Plan d’action c) Tous les acteurs de la société de l'information devraient favoriser le bien commun, protéger la vie privée et les données personnelles et prendre les mesures nécessaires, y compris à titre préventif, telles qu'elles sont définies par la loi, contre les utilisations néfastes des TIC, comme les actes délictueux et autres actes dictés par le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie ainsi que l'intolérance, la haine et la violence qui en résultent, toutes les formes de maltraitance des enfants, en particulier la pédophilie et la pornographie infantile, ainsi que la traite et l'exploitation d'êtres humains. d) Inviter les parties prenantes, en particulier les universitaires, à poursuivre leurs recherches sur la dimension éthique des technologies de l'information et la communication. Gouvernance - Régulations:  Gouvernance - Régulations Lawrence Lessig (Harvard/Stanford) Joël Reidenberg (Fordham University, New York) Three steps Technical, code, infrastructure, Market, Commerce, Business, Self-regulatory, Legal Pierre Trudel (University of Montréal) A continuum The common law, the ruling of the States, the contractual techniques, the self-regulation, the soft law, the standardisation, and the technical normalisation. Différents modes/modèles de gouvernance ou de régulation:  Différents modes/modèles de gouvernance ou de régulation Régulations techniques Auto-réglementation Régulations légales La « définition pratique » du Working Group on the Internet Governance » Premier modèle: les régulations techniques:  Premier modèle: les régulations techniques Régulations techniques:  Régulations techniques IETF W3C ICANN Technical Regulations A Concise Guide to the Major Internet Bodies Alex Simonelis, Dawson College, Montreal Ubiquity, Views - Issue 5 (February 16-22, 2005) http://www.acm.org/ubiquity/views/v6i5_simoneli.html:  Technical Regulations A Concise Guide to the Major Internet Bodies Alex Simonelis, Dawson College, Montreal Ubiquity, Views - Issue 5 (February 16-22, 2005) http://www.acm.org/ubiquity/views/v6i5_simoneli.html ISOC (Internet Society) IETF (Internet Engineering Task Force) IESG (Internet Engineering Steering Group) IRTF (Internet Research Task Force) IRSG (Internet Research Steering Group) IAB (Internet Architecture Board) RFC Editor (Request for Comments) ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) IANA (Internet Assigned Numbers Authority) W3C (World Wide Web Consortium) Régulations techniques:  Régulations techniques Internet Engineering Task Force Promotion des standards et des normes qui assurent une pleine interopérabilité des réseaux Organisation indépendante, soutenue par l’ISOC, sans statut juridique Domaines : transport, routing, security to the users, the Internet Protocol. The IETF is "the protocol engineering and development arm of the Internet” 133 Working groups dans 8 domaines, +/- 2000 volontaires Depuis mars-avril 1966 jusqu’avril 2005: 4071 RfC (Request for comments) A fonctionné jusqu’à présent selon une “consensus method under the auspices of benevolent dictators” (The Economist, June 10, 2000) Slide16:  Internet Area Area Director(s): Mark Townsley <townsley@cisco.com>, Margaret Wasserman <margaret@thingmagic.com> Working Groups:         6lowpan IPv6 over Low power WPAN Dhc Dynamic Host Configuration Dna Detecting Network Attachment Dnsext DNS Extensions Eap Extensible Authentication Protocol Hip Host Identity Protocol Ipdvb IP over DVB Ipoib IP over InfiniBand Iporpr IP over Resilient Packet Rings Ipv6 IP Version 6 Working Group L2tpext Layer Two Tunneling Protocol Extensions Slide17:  L2vpn Layer 2 Virtual Private Networks L3vpn Layer 3 Virtual Private Networks Magma Multicast & Anycast Group Membership Mip4 Mobility for IPv4 Mip6 Mobility for IPv6 Mipshop MIPv6 Signaling and Handoff Optimization Nemo Network Mobility Ntp Network Time Protocol Pana Protocol for carrying Authentication for Network Access Pppext Point-to-Point Protocol Extensions Pwe3 Pseudo Wire Emulation Edge to Edge Shim6 Site Multihoming by IPv6 Intermediation Trill Transparent Interconnection of Lots of Links IP Version 6 Working Group:  IP Version 6 Working Group Chair(s):Robert Hinden <bob.hinden@nokia.com>Brian Haberman <brian@innovationslab.net> Internet Area Director(s):Mark Townsley <townsley@cisco.com>Margaret Wasserman <margaret@thingmagic.com> Internet Area Advisor:Margaret Wasserman <margaret@thingmagic.com> Mailing Lists: General Discussion: ipv6@ietf.org To Subscribe: https://www1.ietf.org/mailman/listinfo/ipv6 In Body: subscribe Archive: http://www.ietf.org/mail-archive/web/ipv6/index.html Description of Working Group: The IPv6 working group is responsible for the specification and standardization of the Internet Protocol version 6 (IPv6). IPv6 provides a much larger global addresses space than its predecessor IPv4. This enables global end-to-end communication and restores valuable properties of the IP architecture that have been lost in the IPv4 Internet. The coreIPv6 standards are widely implemented and are starting to see global deployment … Régulations techniques:  Régulations techniques Aussi le charisme d’une personne, Tim Berners-Lee; il a créé le premier serveur, le premier navigateur, le WWW,… Les recommandations du W3C ont trait à l’infrastructure du web, en particulier dans des domaines tels que L’architecture du web et les technologies qui y sont liées Le formatage des documents (format et langages de présentation aux utilisateurs) Les outils permettant une meilleure interaction et l’accessibilité pour tous W3C: a créé la lingua franca du web: l’html (Hyper text mark-up language) et prépare l’XML (Extensible mark-up language) W3C est aussi à l’origine de la recommandation PICS (Platform for Internet Content Selection) sur les techniques de filtre du web. Slide22:  W3C: Qui? Tout qui veut … mais cotisation élevée selon pays, chiffre d’affaire; ex. France varie de 6000 à 65000 €, Inde de US$1000 à 63500 +/- 400 organisations membres: constructeurs, fournisseurs de contenus et de services, laboratoires de recherche, organes de standardisation, représentants de gouvernement,… Organisation ouverte sans statut juridique accueillie jadis par l’INRIA (aujourd’hui l’ERCIM - Groupement Européen de Recherche en Informatique et en Mathématiques, France), le MIT (USA) et l’Université de Keio (Japon). Internet Corporation For Assigned Names and Numbers:  Internet Corporation For Assigned Names and Numbers Une organisation internationale privée sans but lucratif, créée en 1998 par le US Department of Commerce Responsable de l’allocation des adresses Internet (IP), du Top-Level Domain name system management [TLD génériques (gTLD) et par pays (ccTLD)], et des fonctions du « root server system management » Designe les organisations en charge du contrôle des registres (par ex. ISOC for .org, VeriSign for .net, …) Un exemple: The Adopted Board Resolutions Mar del Plata, Argentina 8 April 2005 Recognition of AFRINIC as Regional Internet Registry Proposed Change to ICANN Bylaws Regarding New ASO MoU IPv4 Global Allocation Policy Proposed Change to ICANN Bylaws Regarding Number of GNSO Council Representatives Proposed sTLD Agreement for .JOBS Proposed sTLD Agreement for .TRAVEL ICANN Organizational Chart Supporting Organizations and Advisory Committees:  ICANN Organizational Chart Supporting Organizations and Advisory Committees ASO Address Supporting Organization GNSO Generic Names SO CCNSO Country-Code Names SO RSSAC Root-Server System Advisory Committee SSAC Security and Stability AC GAC Governmental AC ALAC At-Large AC TLG Technical Liaison Group « La régulation d’Internet, une nébuleuse d’acteurs »:  « La régulation d’Internet, une nébuleuse d’acteurs » In: Olivier Ricou, Internet, commerce & politique Version 1.4 du 8 avril 2005 http://www.ricou.eu.org/commerce-e/commerce-e/index.html Source : communication personnelle d'Eric Brousseau Slide29:  CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ICANN Président 6 représentants (non votants) 14 Directeurs (votants) + * Slide30:  Structure en discussion depuis le début Voir “The Internet Governance Project”, April 5, 2005: What to do about ICANN, A proposal for Structural Reform, A concept paper http://www.internetgovernance.org/) Concerns about unilateralism by the US Government in its control of the DNS root and its supervision of ICANN. Dissatisfaction with ICANN’s Government Advisory Committee (GAC), where governments have only advisory powers. The perception that ICANN’s governance model does not properly balance the interests of developed and developing countries and suppliers and users. Concerns about the relations between ICANN, country code top level domain administrators (ccTLDs), and national governments. The overall perception that ICANN lacks legitimacy. Working Group on the Internet Governance Analysis by the Internet Governance Project:  Working Group on the Internet Governance Analysis by the Internet Governance Project Domaines de questions Droits de l’homme Droits de propriété intellectuelle Relations Economiques Internationales Mise en vigueur des mesures Politiques opérationnelles Questions Vie privée Réglementation des contenus et liberté d’expression Copyright Marques Autres questions DPI (IPR) Commerce et eCommerce Protection des consommateurs Politiques de concurrence Taxation Réseaux et sécurité des IS Crime Authentification et identification Cyberterrorisme Spam - Polluriel Management des ressources globales Interconnexion Slide33:  Propositions Définir et limiter les pouvoirs de l’ICANN et assurer une supervision internationale remplaçant l’actuelle supervision du Gouvernement USA. Cela permettrait de se passer du GAC. 2) Démocratisation: Remettre en place et renforcer l’At Large membership. 3) Compétition: Coordonner le partage des responsabilité s entre l’ICANN et l’ITU, permettant aux ccTLD managers et aux utilisateurs d’adresses IP des choix alternatifs. What to do about ICANN, A proposal for Structural Reform Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques:  Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques En bref, les organisations et personnes responsables sont peu nombreuses: IETF= ?, ICANN = ?; W3C = ? Qui attribue la réglementation des questions techniques, par ex. l’allocation par l’ICANN du “.org” au Public Interest Registry (PIR), càd. à l’ISOC? Un système mondial de 13 serveurs racines : 10 aux USA, 2 en Europe, 1 en Asie Les enjeux de l’IPv6. 3,4 1038 adresses (340 milliards de milliards de milliards de milliards ). Pour que faire? Pour quel type de société? A l’avantage et au bénéfice de qui? De nombreux aspects de politique publique: compétition, protection des consommateurs, IPR, vie privée, capacité et liberté d’accès,… Dans les mains de qui? Les enjeux du système DNS: ce sont des identifiants sociaux ou commerciaux Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques:  Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques La diversité entre pays: comment respecter différentes politiques nationales? Des organisations privées, sans statut juridique, définissant des choix techniques qui auront une influence sur le futur de nos sociétés, sans participation démocratique « Les architectures du Cyberespace sont multiples et varient selon leur ‘regulability’ (aptitude à contrôler les attitudes). Ces architectures déplacent des architectures de liberté. » (L. Lessig, Code and other laws of Cyberspace) Place des pays en développement dans l’IETF, le W3C, l’ICANN, le GAC,… (Digital Freedom Network: “ICANN through its actions and inactions has succeeded in sidelining the interests of developing countries”, May 19, 2003, http://dfn.org) Où est la Chine dans cette négociation des standards? Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques:  Régulations techniques - Aspects sociaux et éthiques La régulation technique de l’Internet renforce-t-elle ou non les aspects de “ressource publique” et de “bien commun”? Voir aussi: Hans Klein, ICANN and Internet Governance: Leveraging Technical Coordination to Realize Global Public Policy , The Information Society – An International Journal (Taylor and Francis, ed.), vol. 18, n°3, 2002, pp.193-207. Trad. Française in : La Gouvernance de l’Internet, Numéro spécial de Cahiers du numérique, vol. 3, numéro 2-2002, Paris, Hermès, 2002 Deuxième modèle: l’auto-réglementation:  Deuxième modèle: l’auto-réglementation Les techniques d’auto-réglementation:  Les techniques d’auto-réglementation « Le recours aux normes volontairement développées et acceptées par ceux qui prennent part à une activité » . Pierre TRUDEL, Les effets juridiques de l’autoréglementation, in: Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1989, vol. 19, nr. 2, p. 251 « Une technique juridique selon laquelle des règles de droit ou de comportement sont créées par des personnes auxquelles ces règles sont destinées à s’appliquer, - soit que ces personnes les élaborent elles-mêmes soit qu’elles soient représentées à cet effet ». Pierre VAN OMMESLAGHE, L’autorégulation. Rapport de synthèse. In : L’autorégulation, Bruxelles, Ed. Bruylant, 1995, pp. 233-274. Les techniques d’auto-réglementation:  Les techniques d’auto-réglementation « It is increasingly recognised that self-regulation is the most appropriate way to govern and foster Internet infrastructure development. This session examined current initiatives to shift from government oversight of core Internet infrastructure functions to frameworks involving greater self-governance and initiates discussion on emerging areas that may be best served by self-regulatory approaches. It also raised the question of whether certain areas still require traditional regulatory approaches to communications markets, such as competition policy for essential facilities.» OECD/OSIPP (Osaka University) Workshop, 1998 http://www.cordis.lu/infowin/acts/ienm/newsclips/arch1998/980899fr.htm Les techniques d’auto-réglementation:  Les techniques d’auto-réglementation Des instruments classiques: Les codes de conduite ou codes d’éthique - déontologiques - des sociétés professionnelles Les codes de bonne pratique professionnelle De nouveaux instruments d’auto-réglementation Les codes de conduite ou codes d’éthique - déontologique - des sociétés professionnelles:  Les codes de conduite ou codes d’éthique - déontologique - des sociétés professionnelles Fonctions habituellement reconnues aux codes: Accroître la responsabilité des professionnels Compléter des dispositions légales ou réglementaires Conscientiser le public Harmoniser les différences culturelles Aider les professionnels à évaluer des choix alternatifs Les socialiser: partage d’expérience, de connaissances, de valeurs Les aider face aux pressions de clients, employeurs,… Une base jurisprudentielle pour les institutions judiciaires et administratives Mark Frankel, Scientific Freedom, Responsibility and Law Program American Association for the Advancement of Science (AAAS) Les codes de conduite ou codes d’éthique - déontologique - des sociétés professionnelles:  Les codes de conduite ou codes d’éthique - déontologique - des sociétés professionnelles Première approche: les codes d’éthique des sociétés membres de l’International Federation for Information Processing (IFIP) Deuxième approche: des codes davantage liés à l’Internet Première approche: les codes d’éthique des sociétés membres de l’ IFIP (International Federation for Information Processing):  Première approche: les codes d’éthique des sociétés membres de l’ IFIP (International Federation for Information Processing) Cinq thèmes majeurs: attitude générale de respect (incluant essentiellement le respect des intérêts et des droits des personnes concernées, du prestige de la profession, des intérêts et des droits du public, et du bien-être, de la santé et de la qualité de la vie), qualités personnelles (/institutionnelles) telles que conscience professionnelle, honnêteté et attitude positive, compétence et efficience (acceptation des responsabilités, intégrité, respect des obligations contractuelles, travail consciencieux, professionnalisme, crédit alloué au travail d’autrui, développement et formation professionnels, compétence générale, limitation du travail à son domaine de compétence, efficacité et qualité du travail, etc.), Première approche: les codes d’éthique des sociétés membres de IFIP:  Première approche: les codes d’éthique des sociétés membres de IFIP promotion du caractère privé des informations et de l’intégrité des données (confidentialité, vie privée en général, respect des droits de propriété, pas de criminalité informatique, pas de piratage d’information ou de mésusage, etc.), production et flux d’information (flux d’information aux parties concernées et aux personnes, information du public, ...), et enfin attitude vis-à-vis des régulations (respect du code, respect des lois, respect des standards informatiques et professionnels). Deuxième approche: des codes davantage liés à l’Internet:  Deuxième approche: des codes davantage liés à l’Internet Dénominations multiples: Charte, Déclaration de droits, Commandements, Principes, Codes de bonne conduite, Lignes directrices, Standards, Pratiques et usages, Termes ou clauses contractuelles, … Examples: la gouvernance générale de l’Internet, les règles de conduite et de savoir-vivre des utilisateurs de réseaux (Netiquette), les codes de conduite des fournisseurs d’accès et de services, les règles de certification ou de labellisation de sites, les règles de l’eCommerce, les codes plus sectoriels dans des domaines comme la santé, l’édition électronique, la vente de logiciels, le télémarketing, etc. … Questions soulevées par les ISPs:  Questions soulevées par les ISPs préoccupation à propos du "matériel illégal" (pornographie impliquant des enfants, propagande raciste, …), nécessité de protéger les enfants contre ceux qui exploitent leur crédulité, engagement à coopérer avec les "hotlines" (points de contact), … mais en même temps déclaration de leur incapacité de contrôler tout le contenu de leurs clients (8 fois ); protection des données, confidentialité, secret du courrier électronique (7 fois); décence, pas de violence, ni haine ni cruauté, pas d’incitation au crime, pas de dissémination de matériel de propagande pour des organisations agissant à l’encontre des Constitutions, respect pour et soin de la dignité humaine, pas de discrimination ethnique, religieuse ou sur la base d’un handicap ou des idées exprimées (expressions trouvées dans les codes allemands et italiens, mais que l’on retrouve dans deux autres codes sous forme abrégée) (4 fois); Questions soulevées par les ISPs:  Questions soulevées par les ISPs commerce loyal, agir décemment avec les consommateurs, leur donner une information claire, les informer correctement des prix, etc. ; (un d’entre eux s’engage à ne pas promouvoir de commerce illégal !) (3 fois); honnêteté, légalité (pas de contenu attentatoire à la loi), responsabilité des fournisseurs de services vis-à-vis de leur propre contenu (2 fois); effort raisonnable pour respecter les autres codes (TV, radio, code des ventes, …), propriété des noms de domaines, responsabilité des utilisateurs vis-à-vis de leurs propres données, meilleures pratiques, Netiquette, liberté d’expression et d’information, identification et droit à l’anonymat, droits de propriété intellectuelle, … (1 fois). eCommerce:  eCommerce Voir notamment : ECP-NL, Electronic Platform on Electronic Commerce GBDe: Global Business Dialog on Electronic Commerce http://www.gbde.com et ses « Sommets »: 1999, Bruxelles 2000, Miami 2001, Tokyo 2002, Brussels 2003, New York 2004, Kuala Lumpur eCommerce - GBDe:  eCommerce - GBDe Confiance du consommateur et paiement par Internet (privacy, ADR, Trustmarks), Convergence (e.a. Spectrum Management), Sécurité, Ponts numériques contre la fracture numérique, eGouvernement, Droits de propriété intellectuelle, Taxation, Commerce et Organisation mondiale du commerce (OMC), Combattre le contenu préjudiciable sur Internet. eCommerce - GBDe (May 2005):  eCommerce - GBDe (May 2005) GBDe Issues Groups Consumer Confidence International Micropayments Securing Electronic transactions Ubiquitous Society Vision GBDe Advocacy Cybersecurity eGovernment IPR New Business models SPAM Taxation Trade 18 Mai 2000 Code d'éthique eSanté - eHealth Code of Ethics:  18 Mai 2000 Code d'éthique eSanté - eHealth Code of Ethics Vision : Le but de l’e-Health Code of Ethics est de s'assurer que les gens puissent profiter en pleine connaissance de cause et connaître les éventuels risques du potentiel que représente Internet dans la gestion de leur santé et celle de leurs proches. Introduction Définitions Consentement éclairé Vie privée Professionnalisme dans la santé en ligne Partenariat responsable Responsabilité Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Remarques générales L’auto-réglementation cherche sa place dans l’ordre normatif, mais demeure encore, du point de vue du contenu, minimale, sinon minimaliste. Une des questions principales : le rôle normatif d’acteurs privés Quel devrait être le rôle des régulateurs pour protéger les citoyens et les utilisateurs? Les signes d’une réelle participation des acteurs sont rares! Où est la démocratie? L’auto-réglementation rend-elles les acteurs économiques plus responsables? Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Des slogans de l’auto-réglementation tels que ‘Moins d’Etat, mieux cela ira’, ‘Acceptons l’auto-réglementation pour éviter une réglementation plus contraignante’ ou ‘Laissons le monde des affaires auto-réglementer le Net’ appartiennent à un spasme de la rhétorique antigouvernementale du passé (“the knee-jerk antigovernment rhetoric of our past”), et ne font guère honneur à une société démocratique [Lessig, 1999]. Auto-réglementation et/ou "co-régulation" (Sommet des régulateurs, "Paris 1999) ou "multi-régulation" (M. Vivant, Univ. of Montpellier) Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Auto-réglementation : ses relations à l’éthique et à la déontologie L’impression prévaut que, dès que l’on quitte les principes généraux de l’approche déontologique pour des principes plus spécifiques exprimés en clauses contractuelles, la préoccupation “éthique” est de moins en moins présente. Différence entre la déontologie professionnelle et l’auto-réglementation : l’éthique trouve davantage sa place dans la déontologie parce que les frontières de la profession sont plus aisées à définir et que la participation des membres et une certaine démocratie ouverte y sont possibles. Les principes des codes généraux ne sont pas les mêmes que ceux des codes sectoriels: il importerait que leur présentation précise leur statut et implique une participation de toutes les parties à la cause. Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques L’omniprésence des TIC nous force-t-elle à laisser l’avenir de nos sociétés et de nos entreprises aux seules forces du marché ou aux lobbies? Dans nos sociétés, éthique et démocratie vont davantage de pair (cfr Habermas). La loi représente une base consensuelle de laquelle on peut dériver d’autres instruments de régulation, dont l’auto-réglementation. L’auto-réglementation et son rapport à la loi: une anticipation, un complément ou un substitut? L’Etat ne doit évidemment pas tout réglementer, mais il doit définir aussi clairement que possible et de manière démocratique les principes et valeurs qu’il entend voir respectés. Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Une initiative récente de la Commission européenne: développer une méthodologie qui puisse aider les corps auto-réglementaires dans les différents secteurs des media. Premier secteur concerné, celui des ISP: How should a Code be drafted? (Process-oriented Issues) Who should be subject to the Code? (Code content Issues) What should the objectives be of a Code? (Code content Issues) How should a Code be enforced? (Enforcement/Transparency Issues) Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Criteria and Procedures for Developing Codes of Ethics or of Conduct To Promote Discussion Inside the IFIP National Societies On behalf of IFIP-SIG9.2.2: Jacques Berleur, Penny Duquenoy, Jan Holvast, Matt Jones, Kai Kimppa, Richard Sizer, and Diane Whitehouse http://www.info.fundp.ac.be/~jbl/IFIP/Criteria_and_procedures.pdf Notre question: n’y a-t-il pas des exigences minimales pour ces codes? Participation de toutes les parties et e.a. du public Règles du jeu Où sont promulgués ces codes? Où sont les lieux de leur réception? Quels types de sanction? Leur publicité? … Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Evaluation/validation of codes Content - What is in the code? - Clarity of definitions (i.e. is it clear what is being addressed by the code?); - Clarity of scope (i.e. is the extent of the code clear?); - Sanctions/complaints/enforcement (can the code be enforced in any way?); - Transparency, visibility; Basic Principles/Guidelines; Additional value to the law (for example, addressing minorities, or use for special interest/special group); Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Procedure (can, or should, the code be updated and revised if necessary?); Clear instruction for the public; Duties, rights; Ethical requirements. Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Le contexte du code et son impact potentiel - Local/national, etc.; - Champ/secteur (est-il fonctionnel – par ex. recherche scientifique?); - Spécialisé/général (pour une entreprise/secteur); - Volontaire/obligatoire; - Participation des ‘free-riders’ (organisations; combien de personnes de la profession appartiennent à l’organisation qui promulgue le code?); Qui le promulgue? Au nom de qui? Représentent-ils la profession? Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Procédures - comment le code a-t-il été développé? - Parties impliquées ; - Procédures de révision; - Certification. Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Aspects sociaux et éthiques, brièvement Il faudrait: Demander plus de professionnalisme de la part des organisations professionnelles, càd. des précisions sur les domaines de leur compétence; Anticiper les menaces et dangers: attitude pro-active; Accroître l’échange international entre ces organisations professionnelles et les groupes institutionnels, respectant les différences culturelle, sociale, et légale; Réfléchir au déplacement d’une déontologie pour informaticiens à une déontologie de l’informatique sous le contrôle de la loi (Herbert Maisl); Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Questionner les promoteurs de l’auto-réglementation en termes d’accroissement de l’engagement et de la responsabilisation des organisations. La tendance aujourd’hui: le ‘minimalisme auto-protecteur’; Accroître la légitimité de l’auto-réglementation en impliquant davantage les personnes ; Abandonner des slogans tels que “Let business self-regulate the Net” qui risquent de détruire le tissu sociétal, et qui ne développent pas la coopération entre le privé et le public; Clarifier les relations entre déontologie, auto-réglementation, loi et éthique. Engager les ‘self-regulators’ à se questionner à propos des critères et procédures; Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques:  Auto-réglementation : Des aspects sociaux et éthiques Ce dont a besoin la Société de l’Information, c’est d’un ‘early warning’, anticipant les différentes dimensions – e.a. sociales, démocratiques et éthiques – de la vie sociale. ‘Information Society’ n’est pas un concept technologique, mais d’abord un choix social : il doit avoir ses normes, soutenues par des valeurs éthiques. Troisième modèle : les régulations légales:  Troisième modèle : les régulations légales Les régulations par la loi:  Les régulations par la loi Principales objections La territorialité de la loi … mais de nouveaux « espaces juridiques » émergent: Union Européenne, WIPO, OCDE, WTO… Le caractère plus ou moins rigide de la loi Le délai de son élaboration L’expertise technique souvent réduite du monde juridique L’évolution technologique rapide …. Autres initiatives pour comparaison:  Autres initiatives pour comparaison USA Millenium Copyright Act de 1998 qui protège même des mesures techniques qui restreindront l’accès Children Online Protection Act, 1998 (COPA) Children Online Privacy Protection Act, 1998 (COPPA) Conseil de l’Europe Convention sur la cybercriminalité, STCE no.185, ouvert à la signature à Budapest, le 23/11/2001, signés aussi par des non-membres du Conseil: Afrique du Sud, Canada, USA, Japon Convention sur la cybercriminalité, n°185:  Convention sur la cybercriminalité, n°185 Article 2 – Accès illégal Article 3 – Interception illégale Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données Article 5 – Atteinte à l’intégrité du système Article 6 – Abus de dispositifs Article 7 – Falsification informatique Article 8 – Fraude informatique Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine Article 10 – Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes Article 11 – Tentative et complicité Convention sur la cybercriminalité, n°185:  Convention sur la cybercriminalité, n°185 Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées Article 17 – Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic Article 18 – Injonction de produire Article 19 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées Article 20 – Collecte en temps réel des données relatives au trafic Article 21 – Interception de données relatives au contenu Article 23 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale Logique développée dans les instruments légaux (Yves Poullet, Directeur du Centre de recherche Informatique et Droit) :  Logique développée dans les instruments légaux (Yves Poullet, Directeur du Centre de recherche Informatique et Droit) Tant au niveau européen qu’américain, on a veillé à protéger les contenus et les investissements de la société de l’information, e.a. la libéralisation des infrastructures et les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins; Quand le contenu et les investissements sont garantis, il faut protéger la transaction (B2B, B2C): identification des parties, authentification des messages, confidentialité,… Des deux côtés de l’océan: mesures à propos de la signature électronique et, en Europe, Directive sur le commerce électronique (exonérant les fournisseurs de services des responsabilités vis-à-vis des contenus); Protection de la transaction, et mesures pour poursuivre l’illégal, l’illicite ou le préjudiciable: cfr la Convention du Conseil de l’Europe Logique développée dans les instruments légaux (Yves Poullet, Directeur du Centre de recherche Informatique et Droit):  Logique développée dans les instruments légaux (Yves Poullet, Directeur du Centre de recherche Informatique et Droit) Une différence majeure : La protection des données personnelles, malgré l’accord obtenu difficilement sur les « Safe Harbor Principles » Cfr Opinion 4/2000 du 16 Mai 2000 sur le niveau de protection offert par les Safe Harbor Principles Autres différences : USA: les premiers à réglementer les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins; mais aussi à marquer une réticence vis-à-vis de la protection des données personnelles et de la délimitation de ‘frontières’ à la liberté d’expression L’Europe: Des Directives L’auto-réglementation: oui si elle est promue non comme un substitut de la loi, mais comme son complément La Commission a aussi proposé d’intervenir dans les standardisations techniques pour protéger notamment les données personnelles et la vie privée (spam, cookies,…) Quelques questions:  Quelques questions Vu l’omni-présence des TIC, qui fera les choix liés à nos modes de vie, à nos économies …? Repréciser le rôle des gouvernements dans la fixation des priorités de politique publique: aller revoir des travaux d’il y a 10 ans (Key Policy Issues for the Information Society) lors du lancement Clinton-Gore de la N.I.I. Les mots-clés dans la littérature pour repréciser ce rôle: définir le service universel, préserver l’identité culturelle, rencontrer les besoins sociaux ‘non-profitable’, contrôle des politiques de prix, promouvoir des expérimentations sociales Nécessité d’un « espace public » où puissent se définir les principes et valeurs sociétales qui conduiront nos sociétés « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » (M. Vivant, au Sommet des Régulateurs, Paris 1999, citant Lacordaire) « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information:  « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information La gouvernance selon le WGIG: Définition pratique (working definition) Cinq critères : une définition adéquate, généralisable, descriptive, concise et axée sur le processus. Il faut entendre par « gouvernance de l’Internet » l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet. « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information:  « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information Le processus de régulation est partout et nulle part! A chaque niveau - technique, auto-réglementation, loi - il est difficile d’identifier les acteurs. Qui, en fin de compte, réglemente? Manque de transparence. Prédominance d’intérêts voilés, mais pas toujours les mêmes. La question ‘Qui réglemente?’ est une question à la fois éthique et démocratique. Où est le champ des défis du futur? Au plan politique, le SMSI est une étape importante (Genève, Tunis) Au plan de l’agenda de la recherche, à nous de jouer! Nos analyses tendent à montrer que l’ambiance est au minimum de régulation, et qu’il n’y a pas de vraie préoccupation sociale et éthique. « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information:  « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information L’éthique et la démocratie sont « sous contrôle », mais qui contrôle? Promouvoir les aspects sociaux et éthiques de la gouvernance signifie au moins deux choses: Accroître la participation des parties intéressées dans les procédures de de définition des normes techniques et dans l’élaboration des documents d’auto-réglementation, Développer les contenus de sorte que soient aussi protégés des intérêts autres qu’économiques En bref, quelques priorités: Egalité des droits d’accès et spécialement de service universel Les questions liées au respect de la dignité de la personne - protection des mineurs Lutte contre le matériel illégal et préjudiciable et notamment la pédophilie Respect de la dignité humaine, lutte contre le racisme, la dénégation des crimes contre l’humanité, l’incitation au meurtre, le trafic de drogues, la violence,… càd. discuter les questions de la liberté d’expression! « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information:  « Propos d’étape »: la gouvernance de l’Internet et de la société de l’information Accorder une attention particulière aux questions de justice sociale, d’exclusion, de la fracture digitale - pas seulement Nord-Sud, mais par ex. dans la redistribution du travail; respect des droits et intérêts des personnes, liberté d’expression et examen des questions de « censure »; qualité de la vie; respect des différences culturelles; ancrage du virtuel dans le réel Examiner si les documents d’auto-réglementation ne sont pas d’abord des règles d’auto-protection Eviter les arguments que nous savons pertinemment faux, comme par ex. la limitation territoriale de la loi Veiller à ce que personne ne s’attribue un rôle qui ne lui est pas dévolu et qui appartient à la société tout entière Eviter les textes qui ne restent que des vœux pieux et qui ne comportent ni contrainte ni sanction Articuler loi et auto-réglementation … Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Une attention très importante à garantir le fonctionnement stable et sécurisé du réseau (n. 6, 17, 33,…) La gouvernance de l’Internet recouvre bien davantage que la gestion des noms de domaine et des adresses. Elle englobe aussi des questions de politique générale importantes, questions relatives à l’infrastructure et à la gestion des ressources Internet critiques à l’utilisation (pollupostage, sécurité, cyberdélinquance,…) à l’Internet mais dont les répercussions le dépassent largement et relèvent de la compétence d’organisations existantes (IPR,…) aux aspects de la gouvernance qui ont trait au développement Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Questions prioritaires dans la gouvernance: (rapport de base) Administration des fichiers et du système de la zone racine Frais d’interconnexion Stabilité et sécurité et cyberdélinquance Pollupostage Véritable participation à l’élaboration d’une politique mondiale Renforcement des capacités Attribution des noms de domaine Attribution des adresses IP Droits de propriété intellectuelle Liberté d’expression Protection des données et respect de la vie privée Droits du consommateur Multilinguisme Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Tentative de préciser les différents rôles des pouvoirs publics (politiques publiques, créer un environnement favorable, assurer les fonctions de contrôle, définir des politiques optimales,…) du secteur privé (assurer son autorégulation, élaborer des propositions directives et instruments de politique générale à l’intention des décideurs et d’autres parties prenantes, contribuer à l’élaboration des législations nationales,…) de la société civile (faire mieux connaître, renforcer les capacités, faire connaître le point de vue des groupes marginalisés, veiller à ce que les forces politiques et commerciales répondent aux besoins de tous les membres de la société, préconiser la mise au point de projets et activités sociaux même s’ils ne sont ni à la mode, ni rentables,…) des milieux universitaires et des milieux techniques Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Recommandations relatives aux mécanismes de gouvernance de l’Internet Nécessité de considérer: Forum Politique publique et contrôle au niveau mondial Coordination institutionnelle Coordination aux niveaux régional, sous-régional et national Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Le Forum et quatre modèles relatifs aux politiques publiques et de contrôle au niveau mondial Le Forum Proposition de « créer un espace nouveau dans lequel toutes les parties prenantes puissent s’entretenir sur un pied d’égalité de toutes les questions qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet ». Une des priorités: rendre effective la participation des pays en développement vs. des institutions, telle l’OCDE où ils n’ont pas de place! Lié à l’ONU Appuyer les objectifs du programme TIC au service du développement et les objectifs du Millénaire Forger des partenariats avec les universités et instituts de recherche, … Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Politique publique et contrôle au niveau mondial Aucun gouvernement ne devrait jouer à lui seul un rôle prépondérant dans la gouvernance de l’Internet sur le plan international; La forme d’organisation sera multilatérale, transparente et démocratique avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales; La forme d’organisation fera appel à toutes les parties prenantes et les organisations intergouvernementales ou internationales concernées dans le cadre de leur rôle respectif. Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Quatre modèles Modèle 1 Création d’un Conseil mondial de l’Internet (CMI) - membres désignés par chaque Etat: reprend le rôle du Département du Commerce des USA. Il remplace le GAC de l’ICANN Gestion des gTLD et ccTLD Etablit les politiques publiques internationales, facilite la négociation des traités,… L’ICANN réformé rend compte au CMI Le CMI a l’ONU comme ancrage Rôle prépondérant des Etats: le secteur privé et la société civile participent aux travaux de manière consultative. Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Modèle 2 Pas d’organe nouveau, mais renforcement du GAC dans l’ICANN Rôle du Forum qui assurerait, outre les questions dont supra, la coordination des contributions des parties prenantes Modèle 3 Création d’un Conseil international de l’Internet pour éviter le rôle prépondérant d’un seul Etat, s’acquittant des fonctions correspondantes, notamment en ce qui concerne les compétences de l’ICANN/IANA Chargé des questions de politique publique internationale qui ne relèvent pas de la compétence d’autres organisations intergouvernementales Rôle prépondérant des Etats - secteur privé et société civile ayant un rôle consultatif Placer au premier plan de l’ordre du jour certaines questions de développement GAC rendu caduque Avoir un accord d’un pays hôte adéquat pour l’ICANN Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Modèle 4 Trois domaines interdépendants de la gouvernance via: Le Conseil des politiques Internet mondiales (CPIM) Sous la direction des Etats Chargé des questions de politique publique de portée internationale et aussi de certaines dont s’occupent des organisations intergouvernementales La Société mondiale pour l’attribution des noms de domaine et numéros Internet (WICANN) Chargé des développements techniques et économiques de l’Internet (+/- actuel ICANN) Piloté par le secteur privé formé à partir d’un ICANN réformé et internationalisé, lié à l’ONU Rôle des Etats dans le WICANN: contrôle de l’organe responsable de la gestion technique et opérationnel (ICANN) - rôle joué aujourd’hui par le Dept of Commerce des USA et à jouer par un Comité de contrôle désigné par le CPIM Rôle consultatif semblable à celui du GAC actuel Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Le Forum mondial de la gouvernance de l’Internet (FMGI) Chargé de faciliter la coordination des questions de politiques publiques Participation sur pied d’égalité des Etats, du secteur privé et de la société civile. Coordination institutionnelle (cfr SMSI, Genève 2003, §50 Déclaration de principes) Coordination régionale et nationale La coordination internationale doit s’appuyer sur la coordination régionale et nationale Créer un comité permanent national de gouvernance de l’Internet. Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005:  Les régulations de l’Internet: les propositions du WGIG au SMSI de Tunis, Novembre 2005 Bon courage à Prepcom-3, (Septembre 19-30, 2005) et au SMSI de Tunis, (Novembre 16-18, 2005)

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