Standard poors notation_collectivites_2014

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Published on March 7, 2014

Author: LECREURER

Source: slideshare.net

Le financement des collectivités locales françaises : les mutations en cours Paris, 5 Mars 2014 Permission to reprint or distribute any content from this presentation requires the prior written approval of Standard & Poor’s. Copyright © 2013 by Standard & Poor’s Financial Services LLC. All rights reserved.

Agenda 1. Introduction 2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales 3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises? 4. Mise en perpective européenne du secteur public français 2

Introduction Valérie Montmaur

Panorama des notes: 32 collectivités locales notées AAA AA+ AA Pays de la Loire Limousin Aquitaine Franche-Comté Centre Ile-de-France Essonne Eure Gironde Hauts-de-Seine AA- Champagne-Ardenne, Auvergne Rhône-Alpes Seine-et-Marne Dordogne Meuse Oise A+ Lyon Cannes Boulogne-Billancourt Paris Sytral CU Dunkerque CA Grenoble CA Tours Plus CA St Quentin en Yvelines A SMTC Grenoble M&C SOGINORPA Marseille Nord Pas de Calais SACVL Villes et EPCI * AOT* / Logements sociaux ABBB+ BBB BBBBB+ Polynésie française Régions *EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunal AOT: Autorité organisatrice de transports 4 Départements

Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011 35 30 25 20 15 10 5 0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source: Standard & Poor’s 5

Secteur Public Local: une profonde mutation du financement Deux faits majeurs : • La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivités locales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La Banque Postale - prépondérante) • Une banalisation du recours aux financements désintermédiés • • Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors! emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)! Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts => Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3 ans par S&P Plusieurs raisons à cela : • • • 6 Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC) Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,! mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des! collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)

Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie « AA » ou « A », avec perspective « stable » Répartition des perspectives Répartition des notes 16 14 14 12 3% 91% 10 8 8 6% 7 6 4 2 2 1 7 B+ BB- BB BB+ BBB- BBB BBB+ A- A A+ AA- AA AA+ AAA 0 Positive Négative Stable

Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable • Faible sensibilité des recettes à la crise économique • Fiscalité!majoritairement!de!stock • Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes! proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!! • Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront! seulement de!3%!en!2014"2015 • Importantes marges de manœuvre sur les dépenses • En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,! évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent! toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat • En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par! d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral ! Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte international ! Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte international 8

Processus et méthodologie de notation des collectivités locales Christophe Doré

Le processus de notation Demande de notation Communication à la collectivité Publication de la Note* Comité de notation Appel éventuel Analyse Préliminaire Réunions avec la collectivité Communication de la note généralement 4 à 6 semaines après les réunions avec la collectivité Surveillance * Sur demande expresse de la collectivité 10

Les principales étapes de la méthodologie 11

Le cadre institutionnel Objectif : ! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse, affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette. Indicateurs : ! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère prévisible, anticipé, négocié des changements, ! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier ! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale, ! Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de l’Etat en amont du risque de défaut. Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes, structures intercommunales, départements, régions) : ! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ». 12

L’économie 13

La gouvernance et la gestion financières Objectif : ! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière Indicateurs : ! Transparence des documents budgétaires et financiers ! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration ! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires ! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire ! Qualité de la prospective financière ! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie ! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc) 14

La flexibilité budgétaire – Des recettes fiscales modifiables généralement importantes pour les villes et les EPCI, moyennes pour les départements, faibles pour les régions – Des dépenses de fonctionnement parfois peu flexibles : personnel, charges d’intérêts, allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) pour les départements – Souvent plus de flexibilité sur les investissements 15

Les performances budgétaires – Des taux d’épargne brute généralement élevés en comparaison internationale – Impact du cycle d’investissement que nous corrigeons par une approche pluriannuelle – Impact de recettes volatiles (ex: DMTO, CVAE) 16

La trésorerie et l’accès à la liquidité 17

Le poids de la dette – Impact des emprunts structurés sur le poids de la dette – La dette consolidée peut inclure, dans certains cas, celle d’organismes dépendants de la collectivité et non autonomes financièrement 18

Les risques hors-bilan Objectif : ! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan Eléments pris en compte: ! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu ! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes financièrement autonomes ! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH… ! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les considérons comme des engagements hors-bilan 19

Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivités Dans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour les collectivités locales. Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées. Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que : ! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques, ! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité, ! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences négatives de l’Etat. Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur « qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’. 20

2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises? Mehdi Fadli

L’ endettement des collectivités locales à fin 2013 • 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012 • Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012) • Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013 selon l'échelon 15% Régions Départements 60% 22 25% Communes et groupements à fiscalité propre

Le besoin de financement des collectivités devrait rester stable en 2014 • Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO) • Une hausse modérée des dépenses courantes • Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive • Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements: cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements Performances budgétaires des collectivités locales En milliards d'euros 57 20% 55 15% 53 10% 51 5% 49 0% 47 -5% 45 2008 23 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p Dépenses d'investissement (échelle de gauche) Taux d'épargne brute (échelle de droite) Besoin de financement après investissements en % des recettes totales (échelle de droite)

L’endettement des collectivités devrait donc croître légèrement en 2014 • Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital proche de 13 milliards d’euros • Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des collectivités (71% fin 2013) Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis 2008 En milliards d'euros 140 75% 135 71% 130 67% 125 63% 120 59% 115 110 55% 2008 24 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p Stock de dette (échelle de gauche) Taux d'endettement (échelle de droite)

La diversification des sources de financement a facilité la fin de la “crise de liquidité” Répartition des sources de financement des collectivités locales en 2008 Répartition attendue des sources de financement des collectivités locales en 2014 25% + de 25% 4% 9% 87% + de 15% 30% Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels) Acteurs publics (CDC/BEI) Financement obligataire 25 Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels) La Banque Postale Acteurs publics (CDC/BEI) Financement obligataire

Mise en perpective européenne du secteur public français Bertrand de Dianous

Des besoins de financement moyens à l’échelle européenne Evolution du flux de nouveaux emprunts en Europe de l’Ouest 160 Milliards d’euros 140 120 100 80 2013e • Un refinancement important en Allemagne et Espagne 2012 60 2011 40 2010 20 0 • Des budgets limités par rapport aux autres pays Source: Estimations Standard & Poor’s 27

Un encours de dette plus important à l’échelle européenne • La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dette qui a peu crû Croissance de l’encours de dette entre 2010 et 2013 Répartition de l’encours de dette des collectivités locales ouest-européennes au 31 décembre 2013 (estimation) 70% Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Suisse Norvège Suède Belgique Autriche Finlande Danemark Source: Standard & Poor’s 28 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%

Un éventail de sources de financement qui s’élargit Allemagne Suisse Banques commerciales Suède Norvège Danemark Emprunts obligataires Espagne Italie Angleterre Agences de financement locales Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB, CDC) FRANCE Source: Standard & Poor’s 29

Le Secteur Public local français : une bonne qualité de crédit • Les notations des collectivités 28.1% locales françaises sont meilleures comparativement au A 68.8% AA 3.1% BB reste de l’Europe, elles se situent dans la catégorie « AA » • En Europe, facialement, de nombreuses dégradations… • …mais une qualité de crédit intrinsèque stable (sauf en Espagne) 9.9% 21.2% A 37.1% – Des recettes affectées par la crise – Des ajustements drastiques sur les AAA 17.9% spéculatif BBB dépenses 13.9% Source: Standard & Poor’s 30 AA

Un cadre institutionnel toujours favorable • Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine Score du cadre institutionnel par pays et par échelon Notation du souverain 12 AAA 4 10 3 2 6 1 2 Source: Standard & Poor’s 31 AA 8 4 0 AA AAA 0 BBB BBB- AAA AAA

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