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Proposition de loi Contribuables Associés - transparence sur les frais de mandat - mai 2012

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Information about Proposition de loi Contribuables Associés - transparence sur les frais...
News & Politics

Published on February 13, 2014

Author: felixcontribuables

Source: slideshare.net

Description

L'indemnité représentative de frais de mandat est allouée à tout parlementaire, qui en use comme il le souhaite, sans avoir à fournir aucun justificatif : s'il mêle des dépenses privées à ses dépenses de parlementaire, il n'y a aucune trace ! Cette indemnité est de plus de 5800 euros par mois pour un député, et plus de 6200 euros par mois pour un sénateur. Contribuables Associés a rédigé cette proposition de loi pour que les parlementaires soient tenus de justifier l'emploi qu'ils font de cette indemnité payée par les contribuables.
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