Procédures prud'hommes

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Information about Procédures prud'hommes
Law

Published on April 26, 2014

Author: bperrot

Source: slideshare.net

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Conditions d'éligibilité ● Non-respect des obligations contractuelles, ● Licenciement abusif, ● Discrimination ou harcèlement. Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en cas de :

Délais de recours ● La saisie du conseil de Prud'hommes doit s'effectuer dans le respect certains délais, qui sont : – 2 ans pour les conflits au sujet du contrat de travail, – 3 ans pour les conflits au sujet de paiements, – 5 ans pour les harcèlements et discriminations, – 12 mois pour les autres actions (contestation de rupture conventionnelle ou licenciement économique).

Modalités de saisine 1/2 ● Nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant : – Le nom et les coordonnées du demandeur, – Sa profession ou sa qualité, – Le nom et les coordonnées du défendeur, – L’objet de la demande, – La section du conseil dont le litige relève.

Modalités de saisine 2/2 ● Adresser sa lettre au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.

Déroulement ● Enregistrement de la demande et transmission du jour et de l'heure de la séance de conciliation. ● Si échec de la procédure de conciliation, renvoi vers le bureau de jugement. ● Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Contestation du jugement ● Il est possible de contester le jugement du bureau de jugement dans le mois suivant la décision ● Si le montant du litige n'excède pas 4 000 €, il n'est pas possible de contester devant la cour d'appel. Il faut donc pourvoir en cassation.

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