Procédure vote par procuration

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News & Politics

Published on February 21, 2014

Author: Chateaugiron-avec-vous

Source: slideshare.net

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Procédure de vote par procuration à Chateaugiron

ABSENT POUR VOTER LE 23 MARS? VOUS POUVEZ DONNER UNE PROCURATION. QUAND FAIRE UNE PROCURATION ? Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer une procuration mais il est conseillé de l’effectuer le plus tôt possible. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le « mandataire » risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. QUELLES CONDITIONS POUR FAIRE UNE PROCURATION ? - Vacances - Obligations professionnelles ou formation - État de santé, handicap, assistance à une personne malade ou infirme - Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. - Placement en détention PIÈCES À FOURNIR : Un justificatif d'identité pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

ABSENT POUR VOTER LE 23 MARS? VOUS POUVEZ DONNER UNE PROCURATION. OÙ ET COMMENT FAIRE UNE PROCURATION ? Le mandant (personne demandant la procuration) doit se présenter auprès des autorités compétentes : à la Gendarmerie de Châteaugiron. Un formulaire est à remplir : -nom de famille, prénom(s), adresse et date de naissance pour le mandant et pour le mandataire - motif de l’empêchement pour le mandant . Ce formulaire est disponible à la gendarmerie ou téléchargeable sur internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do). Le mandataire (personne recevant la procuration) doit être inscrite dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote). Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration. Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France. DÉROULEMENT DU VOTE Le jour de l’élection, le « mandataire » vote OBLIGATOIREMENT dans le bureau du « mandant » et doit se présenter avec sa propre pièce d’identité et non celle du « mandant ».

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