ompi tm cas 04 8

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Published on October 24, 2007

Author: Freedom

Source: authorstream.com

L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES:  L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004 LA DEMANDE INTERNATIONALE:  LA DEMANDE INTERNATIONALE Quel est le traité applicable ? Qui peut déposer ? Ou déposer ? Comment déposer ? Le coût ? LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL:  LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL Les refus de protection La règle de dépendance Les inscriptions Le renouvellement Slide4:  Introduction LE SYSTEME DE MADRID:  DEPOT OU ENREGISTREMENT DE MARQUE EN FRANCE VALEUR DE DEPOT NATIONAL DANS LES PAYS DESIGNES DEMANDE D ’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL AUPRES DE L ’INPI ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI INSCRIPTION AU REGISTRE INTERNATIONAL LE SYSTEME DE MADRID LE SYSTEME DE MADRID : DEUX TRAITES APPLICABLES :  ARRANGEMENT DE MADRID adopté en 1891 PROTOCOLE DE MADRID adopté en 1989 UN REGLEMENT D ’EXECUTION COMMUN adopté en 1996 LE SYSTEME DE MADRID : DEUX TRAITES APPLICABLES L ’ARRANGEMENT DE MADRID:  L ’ARRANGEMENT DE MADRID Conclu en 1891 , en vigueur en 1983 entre certains états membres de la C.U.P. 55 états But de l’union : organiser et gérer un système pour l’enregistrement international des marques accord de formalités LE PROTOCOLE DE MADRID:  LE PROTOCOLE DE MADRID Adopté en 1989, en vigueur en 1996 Ouvert aux états membres de la C.U.P. et aux organisations intergouvernementales 64 états But de l’union : amener les états non signataires de l ’Arrangement à participer à un système d ’enregistrement international établir un lien avec la marque communautaire LE PROTOCOLE DE MADRID:  Innovations système ouvert aux groupes de pays un simple dépôt de base suffit durée de protection : 10 ans langue : français ou anglais taxe individuelle déclaration d ’intention d ’usage requête en transformation LE PROTOCOLE DE MADRID UN REGLEMENT D ’EXECUTION COMMUN:  LA DEMANDE DESIGNE UNIQUEMENT DES PAYS DE L’ARRANGEMENT LA DEMANDE DESIGNE UNIQUEMENT DES PAYS DU PROTOCOLE LA DEMANDE DESIGNE A LA FOIS DES PAYS DE L’ARRANGEMENT ET DU PROTOCOLE MM3 UN SIMPLE DEPOT SUFFIT MM2 MM1 UN REGLEMENT D ’EXECUTION COMMUN LA DEMANDE INTERNATIONALE:  LA DEMANDE INTERNATIONALE Quel est le traite applicable ? Qui peut déposer ? Ou déposer ? Comment déposer ? Le coût ? TRAITE APPLICABLE A LA DEMANDE:  1° le choix des pays, (Arrangement et/ou Protocole) 2° la désignation ne relève que d ’un seul traite 3° la demande consiste en plusieurs désignations 4° la demande d ’enregistrement international relève d’un ou plusieurs traites DE (A/P) GB (P) VN (A) désignations MF (A/P) TRAITE APPLICABLE A LA DEMANDE QUI PEUT DEPOSER ? (la notion de critère de rattachement):  QUI PEUT DEPOSER ? (la notion de critère de rattachement) Les personnes ayant un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’un des pays signataires Un domicile Etre ressortissant d’un état signataire selon l ’Arrangement, application de la cascade selon le Protocole, application du choix OU DEPOSER ? ( la notion d ’office d ’origine):  OU DEPOSER ? ( la notion d ’office d ’origine) La demande internationale doit être déposée auprès de « l’office d’origine ». la notion d ’office est définie par l ’article 1.3 de l ’Arrangement de Madrid et par l’article 2.2 du Protocole l ’office du pays ou le déposant a son critère de rattachement LES PIECES A FOURNIR A L ’INPI:  LES PIECES A FOURNIR A L ’INPI DACTYLOGRAPHIE Un formulaire de demande (établie en deux exemplaires sur le formulaire fourni par l'institut ou téléchargé sur le site de l ’OMPI) Une copie du certificat d’enregistrement ou de dépôt Une taxe nationale de transmission ( 60 Euros en France) Un justificatif de versement des taxes OMPI Un pouvoir, le cas échéant Slide16:  le coût TAXES:  TAXES TAXE DE BASE marque noir et blanc 653 CHF marque couleur 903 CHF TAXE PAR PAYS 73 CHF OU TAXE INDIVIDUELLE xx CHF TAXE PAR CLASSE AU DELA DE LA 3° 73 CH TAXE 60 EUROS A VERSER DIRECTEMENT A GENEVE DEPOT D ’UNE DEMANDE D ’:  Cas pratique DEPOT D ’UNE DEMANDE D ’ EXEMPLE 1 : demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement:  ALLEMAGNE (A/P) ITALIE (A/P) ENTRE PAYS LIES PAR L’ARRANGEMENT SEUL L’ARRANGEMENT S’APPLIQUE France (A/P) EXEMPLE 1 : demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement EXEMPLE 2 : demande internationale relevant exclusivement du Protocole:  SUEDE (P) ROYAUME-UNI (P) FRANCE (A/P) LES PAYS DESIGNES NE SONT PARTIES QU ’AU PROTOCOLE EXEMPLE 2 : demande internationale relevant exclusivement du Protocole EXEMPLE 3 : demande internationale relevant a la fois de l ’Arrangement et du Protocole:  ALLEMAGNE (A/P) ITALIE (A+P) ROYAUME-UNI (P) France (A/P) EXEMPLE 3 : demande internationale relevant a la fois de l ’Arrangement et du Protocole EXAMEN PAR L ’OFFICE NATIONAL:  EXAMEN PAR L ’OFFICE NATIONAL Examen : principales irrégularités titularité modèle de marque : altération, changement liste des produits et services revendication de priorité LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL:  LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL Les refus de protection La règle de dépendance Les inscriptions Le renouvellement LES REFUS DE PROTECTION :  ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI VALEUR DE DEPOT NATIONAL DANS LES PAYS DESIGNES REFUS POSSIBLE SELON LA LOI APPLICABLE A CHAQUE PAYS LES REFUS DE PROTECTION LA REGLE DE DEPENDANCE (1/2):  LA REGLE DE DEPENDANCE (1/2) L'attaque centrale pendant cinq ans à compter de l'enregistrement international, la protection de la marque dans les autres pays reste dépendante du maintien de sa protection dans le pays d'origine. tout évènement affectant totalement ou partiellement la marque française d'origine affecte donc, dans les mêmes conditions, la protection résultant de l'enregistrement international (renonciation, déchéance, nullité, défaut de renouvellement...) LA REGLE DE DEPENDANCE (2/2):  ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI CESSATION DES EFFETS DE LA MARQUE DE BASE DANS LES 5 ANS DE L ’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RADIATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA MARQUE INTERNATIONALE LA REGLE DE DEPENDANCE (2/2) LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (1/2):  LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (1/2) LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (2/2):  LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (2/2) Renonciation : certains pays, l ’ensemble des produits et service, non définitif Modification du nom ou de l ’adresse du titulaire, Modification du nom ou de l ’adresse du mandataire, Constitution de mandataire, Licence LES DESIGNATIONS POSTERIEURES (1/4):  LES DESIGNATIONS POSTERIEURES (1/4) LE RENOUVELLEMENT :  DELAI    1/04/1996 1/04/2006 VALABLE 10 ANS (à compter du 1/04/1996) DATE ANNIVERSAIRE DELAI DE GRACE DE 6 MOIS (surtaxe 50% taxe de base) LE RENOUVELLEMENT LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (1/3):  LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (1/3) LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (2/3):  LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (2/3) LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (3/3):  LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (3/3) LE SITE INTERNET DE L ’OMPI:  http://www.ompi.int LE SITE INTERNET DE L ’OMPI MADRID EXPRESS:  MADRID EXPRESS

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