Lettre ouverte cnpa a la matmut amf

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Information about Lettre ouverte cnpa a la matmut amf

Published on February 19, 2014

Author: PierreCayet

Source: slideshare.net

LETTRE OUVERTE DU CNPA A LA MATMUT/AMF ….. ET AUX EXPERTS Rappel du contexte La loi sur la consommation est à peine votée, et pas encore promulguée, que certains assureurs ont déjà envisagé les moyens de la contourner afin d’en altérer les effets, pourtant bénéfiques pour les consommateurs, en utilisant, le terme n’est hélas pas exagéré, les experts en automobile qu’ils mandatent. Ainsi, Après-vente Auto a publié en exclusivité l’instruction de la MATMUT/AMF aux experts. C’est la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte. Bons et (surtout) mauvais points pour la MATMUT/AMF Le CNPA félicite les mutuelles d’avoir enfin appréhendé la pertinence de ses démonstrations quant : - aux risques posés en matière de franchise discriminée, à la nécessité de reconnaître la qualification des entreprises de réparation comme celle d’une offre technique objectivée, Aux manquements d’un expert qui interférerait sur les tarifs horaires de réparateurs non agréés Il est néanmoins dommage que la MATMUT/AMF omette de rappeler le libre choix de son réparateur, d’autant plus que cette faculté ouverte aux usagers, vient d’être légalisée. Il est regrettable aussi que la MATMUT/AMF n’ait pas jugé utile de reconnaître le référentiel AFNOR PR   NF   X50-­‐845 de la carrosserie, réalisé par AFNOR et les organisations professionnelles de l’automobile. Car si les experts ont bien voulu apporter leur concours à l’élaboration de cette norme, rappelons que les assureurs ont, quant à eux, décliné l’invitation qui leur été faite de participer aux travaux de normalisation. Sur le fond de ces instructions aux experts, proprement scandaleuses, il y a une urgente nécessité de revenir aux fondamentaux ! Et à relancer les pouvoirs publics quant aux manquements de ces mutuelles, désormais assumés par écrit. Le saviez-vous ? Les experts ne disposent d’aucunes prérogatives pour faire des prix Rappel : les prérogatives de l’expert sont circonscrites à un rôle de veille et d’information (du propriétaire du véhicule - de l’assurance - et du réparateur), portant sur l’enveloppe globale de la réparation et non sur un ou des éléments de tarifs ou de prix retenus de façon isolée. Cette compétence n’implique donc pas que l’expert soit en droit d’imposer un prix de réparation, et ce faisant, d’interdire ou d’empêcher une réparation dans l’établissement choisi par l’automobiliste. Les prix sont libres en France ! Cette instruction aux experts plus qu’équivoque nie le principe même de la libre concurrence ! Comparaison n’est pas raison Si le CNPA se félicite de voir reconnue par ces deux mutuelles sa démonstration quant à l’exigence de légitimer le comparatif des réparateurs, il n’en demeure pas moins que cet impératif de justifier et de fonder les éléments des comparatifs n’est toujours pas respecté.

Or, pour qu’une appréciation économique globale soit réelle, il faudrait que l’expert puisse estimer objectivement la valeur des travaux d’une entreprise par rapport à d’autres. Cela inclue donc, entre autres données, une méthodologie ou/et des temps de réparation comparables entre entreprises de la zone, ainsi que des composantes hors prix, telles que la qualité des produits et des services, réputés analogues. Nous ignorions que les experts faisaient le tour des sites pour s’ériger en grands ordonnateurs des prix en France pour le compte des assureurs, dans un secteur d’activité pourtant inscrit dans le secteur marchand concurrentiel. Une moyenne …. Quelle moyenne ? Dans l’hypothèse où la MATMUT/AMF aurait une quelconque habilitation à définir et imposer des prix moyens de réparation, est-il utile de souligner qu’un coût moyen s’établit sur la base d’un coût plancher et d’un coût plafond, qui peuvent être dépassés ou pas ? Il est donc bien question ici d’une administration des prix par les deux mutuelles qui officialisent dans cette instruction aux experts une entente sur les prix et une entrave à la concurrence. D’autant que cette instruction affecte des entreprises qui n’ont quant à elles signé aucun engagement contractuel avec la MATMUT/AMF. Cette pratique organise donc la publicité des prix entre opérateurs et ce faisant, un alignement tarifaire vers le moins disant. Une zone de référence …. Quelle zone de référence ? L’assureur décide de façon unilatérale la délimitation de la zone de chalandise réputée pertinente pour les comparaisons, selon ses désidératas d’objectifs de coûts moyens de sinistres ! Instruction de la MATMUT/AMF aux experts: vers une abrogation de facto de l’ordonnance de 1986 sur la liberté de prix par des entreprises privées ? La MATMUT/AMF vient d’officialiser que les réparations au niveau économique n’existent plus appréhendées individuellement. D’ailleurs, la caractérisation individuelle des entreprises de la réparation collision a également disparu, puisqu’elles sont appréhendées comme un conglomérat de sites devant répondre aux conditions générales d’achats de ces mutuelles. Promotion de l’auto réparation Au détriment de la sécurité routière et de la qualité des réparations, la MATMUT/AMF indique explicitement accompagner les réparations faites par des non professionnels de l’automobile !? Au-delà encore de ces enjeux en termes de sécurité des réparations, prévoir le chiffrage de réparations réalisées par des opérateurs sans code APE de la réparation automobile, voire faites par l’usager luimême, est non seulement un affront aux professionnels, mais aussi aux usagers, qui ont pourtant bien payé leurs primes ! Chronique d’une mort annoncée Cette instruction concoure à renier le caractère contradictoire de la relation technique entre les réparateurs et les experts. Elle précipite encore le métier de l’expert en automobile, au moment même où réparateurs et experts s’évertuent justement à redonner du sens à leurs relations, à travers la mise à jour des Chartes de bonnes pratiques qui les unissent. Le tout en totale contradiction avec l’indépendance des experts vis à vis des assurances, par ailleurs prévue par le législateur.

Conclusion Faisant fi de l’indépendance des experts, faisant fi de l’objectif même de la loi sur le libre choix, faisant fi du droit de la concurrence et de la liberté des prix, ces mutuelles instruisent, font et défont le droit à leur convenance. C’est la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte car de telles dérives entravent les conditions d’une saine concurrence entre les opérateurs. C’est aussi la raison pour laquelle le CNPA va continuer d’agir par d’autres voies de recours visant à rétablir les droits des réparateurs à travailler sereinement et dignement, à pouvoir investir, former et rémunérer les personnels dans l’objectif de proposer des réparations de qualité et de sécurité aux automobilistes. Le CNPA informe la MATMUT/AMF de son intention de faire examiner par les autorités ce qu’elle considère relever d’une entrave à la libre concurrence. Yves Levaillant Président des Carrossiers du CNPA

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