Les régimes obligatoires des indépendants et professions libérales

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Information about Les régimes obligatoires des indépendants et professions libérales

Published on November 27, 2016

Author: ChristopheJaouen2

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1. Document interne Architectes | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1) , intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations La cotisation est annuelle, forfaitaire est sans corrélation avec le revenu. L’adhésion en classe A est obligatoire, mais il est possible d’opter pour une classe facultative supérieure (B ou C) qui procure un nombre de points plus élevé, donc des prestations plus importantes.  Lacotisationestduejusqu’au31décembre de l’année de votre 65e  anniversaire. Les cotisations annuelles sont de : - classe A :   76 € - classe B : 228 € - classe C : 380 € La cotisation génère des points en fonction de la classe. Les presta­tions sont égales au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. Prestations „„ En cas de maladie ou d’accident Encasd’incapacitétemporairetotaleentraî­ nantlacessationdel’activitéprofessionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire. Pour maintenir le niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance sous forme : - d’indemnités “pertes de revenus”, - de remboursement de frais profes­sion­ nels. „„ En cas d’invalidité Lerégimeobligatoireversejusqu’à65ans: - En cas d’invalidité partielle (égale ou supérieure à 66 %) : une pension propor­tionnelle au taux d’invalidité à condition de ne pas bénéficier par ailleurs de revenus professionnels salariés et non salariés supé­rieurs à un certain plafond. - une pension d’invalidité dont le montantannuelvade5260€(classeA), 15 780€(classeB)à26300€(classeC)(3) , • En cas d’invalidité totale et définitive empê­chant l’exercice d’une activité profes­sion­nelle : - une pension d’invalidité dont le montantparanvade5260€(classeA), 15 780€(classeB)à26300€(classe C)(3) , - unerenteéducationpourchaqueenfant jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C) par an(3) . „„ En cas de décès La CIPAV verse : • Un capital décès (doublé en cas d’accident), de 15 780 € (classe A), 47 340 € (classe B), 78 900 € (classe C) enfonctiondelaclassechoisie. Attention aux conditions d’âge(2)(3) . • Une rente au conjoint survivant, annuelle et jusqu’à 60 ans de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), 7 890 € (classeC)enfonctiondelaclassechoisie au jour du décès(3) . Le conjoint reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est acciden­tel. Supprimée en cas de remariage. • Une rente à chaque orphelin, annuelle et jusqu’à l’âge de 21  ans (25 ans s’il poursuit des études), de 1 578 € (classe A), 4 734 €(classe B), 7 890 € (classe C)(3) . (1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. (2) Régime obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année au 65e anniversaire. Capital décès minoré si le décès survient après l’âge de 65 ans. (3) Non communiqué à ce jour. LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une PensiondeConjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

2. Document interne Architectes | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Cotisations „„ Régime de base Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales. Il est géré par la CNAVPL(1) . Lacotisationestproportionnelleaurevenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction desrevenusdel’annéeN-2(soit2014)puis N -1 (2015) avec une régularisation(2) . NOUVEAU  Elleestrépartiesur2tranches(3) : - tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de 4 441 € jusqu’à 38 616 €. - tranche 2 : 1,87 % sur les revenus jusqu’à 193 080 €. „„ Régime complémentaire Un architecte doit cotiser dans la classe correspondant à son revenu libéral de l’avant-dernière année (2014), mais il peut opter chaque année pour la classe immédia­te­ment supérieure (de A à H). Il y a 8 classes de cotisations qui varient de 1 214 € à 15 776 € pour 2016. Elles procu­ rent de 36 à 468 points. Les droits du conjoint survivant : La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à un taux de réversion de 100 % des points pour chacune des années pour lesquelles elles sont versées. Le montant de la cotisation est indexé sur les classes de cotisations du régime complémentaire. Il va de 304 € (classe A) à 3 944 € (classe H). Prestations „„ Régime de base NOUVEAU  La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. - l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans(4) - l’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(4) - la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance(4) : Avant1949=160trimestres;en1949=161 ; en1950=162;en1951=163;en1952=164; en 1953 = 165. • Retraite avec décote : Si les conditions pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %). • Retraite avec surcote : La pension peut êtreajournéeau-delàdel’âgelégaletde laduréed’assurancenécessaire,avecune surcote de 0,75 % par trimestre supplé- mentaire cotisé après le 1er janvier 2004. Lapensionàtauxpleinestégaleaunombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi. Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €. „„ Régime complémentaire • Nouveau : depuis le 1er janvier 2007, les conditions d’âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complé­ men­taire sont alignées sur celles du régime de base (voir ci-contre), sauf surcôte. Exception:laretraitedifférée.Lamajora­ tion est de 5 % par année pleine de différé après 65 ans si l’assuré : - réunit 30 années pleines d’affiliation à la CIPAV à 65 ans, - diffère la date d’entrée en jouissance de la retraite complémentaire de 1 à 5 ans. Le montant de la retraite est obtenu en multi­pliant la valeur du point retraite par le nombre de points acquis. Ce nombre dépend de la classe dans laquelle on a cotisé. Cela va de 4 points par an en classe 1 à 40 points par an en classe 10. La pension est majorée de 10 % pour tout retraitéayantélevé3 enfantspendant9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire. Valeur du point depuis le 01.01.2016 : 2,63 €. (1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (2) en 2017 en fonction des revenus de 2016 (3) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €. (4) sauf ancien combattant ou inaptitude. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

3. Document interne Artisans | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI (Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... (1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava (2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale Cotisations „„ Régimemaladie,maternité,incapacité temporaire Ce régime est désormais géré par le RSI(1) . La cotisation est calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, avec une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels seront connus, au taux de : • Maladie : - 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel. • Indemnités journalières : - cotisation supplémentaire de 0,7 % dans la limite de 193 080 €(3) . „„ Régime invalidité décès 1,30 % du revenu professionnel de l’avant- dernièreannéedanslalimitede38616€(2) . Cette cotisation ne fait l’objet d’aucune régularisation. Prestations „„ En cas de maladie ou d’accident • L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle, est prise en charge à partir : - du 4e jour en cas d’hospitalisation, - du 8e jour en cas d’accident ou de maladie. • Il est versé une indemnité journalière mini­mum de 5,14 € et maximum de 52,90 €. • Durée maximale d’indemnisation : - affection de longue durée : 3 ans d’I.J., - autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur une période de 3 ans. „„ En cas d’invalidité Il est versé jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions : • Pension pour l’incapacité partielle au métier artisanal : 30 % du revenu annuel moyen cotisé : - maximum : 11 584 €/an (965,40 €/mois) - minimum : 5 405 €/an (450 €/mois). • Pension d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS(2) : - minimum : 7 615 €/an (634,62 €/mois), - maximum :19 308 €/an (1 609 €/mois) • Majoration pour tierce personne : 13 250,21 €. „„ En cas de décès Le régime obligatoire verse à certaines conditions : • Un capital décès “cotisant” si l’artisan est en activité : 7 723,20 €. • Uncapitaldécès“retraité”:3089,28€. • Un capital “orphelin” : 1 980,80 € jusqu’à 16 ans (20 ans s’il poursuit des études), sans condition d’âge pour un orphelin handicapé. LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une PensiondeConjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

4. Document interne Artisans | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire des artisans. Depuis début 2013, le RSI a fusionné les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès. Cotisations „„ Régime de base • La cotisation est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année n-2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus 2016 seront connus. • Taux de cotisation : - 17,65 % du revenu pro­fessionnel net dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (en 2016 : 38 616 €). - 0,50% au delà de 38 515 € • Cotisation minimale : 338 €. „„ Régime complémentaire Cotisation assise sur le revenu profession­ nel net de l’année n-2 (2014) avec une régulatisation quand les revenus 2016 seront connus : - 7 % dans la limite de 37 546 €, - 8 % sur le revenu entre 37 546 € et 154 464 €. Cotisation minimale : 138 €. • Valeur annuelle d’acquisition du point de retraite complémentaire : 17,324 €. Prestations „„ Régime de base Le calcul de la retraite est différent selon lespériodesd’assurance.Ilyadeuxmodes de calcul : - Droits acquis avant 1973 : La pension est calculée en points et les prestations correspondantàcettepériodedépendent dunom­bredepointsacquisetdelavaleur du point. - Valeur du point : 9,1234 €.* - Droits acquis depuis 1973 : Le calcul de la pension est aligné sur le régime des salariésets’établitsurlabasedunombre de trimestres travaillés. • A quel âge partir ? La loi de 2010 a augmenté l’âge légal de départ à la retraite, reporté l’âge permettant de bénéficier d’une pension à taux plein et augmenté le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein avant cet âge : - L’âge minimal d’ouverture du droit à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance(1) - L’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevée de 65 à 67 ans(1) - La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse selon l’année de naissance(2) . • Retraite avec décote Si le nombre de trimestres est insuffisant pour un départ en retraite entre l’âge légal dudépartàlaretraiteetl’âgedutauxplein: - le taux est minoré en fonction des trimestres manquants et de l’âge de l’assuré. • Retraite avec surcote Trimestres cotisés au delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein : - ces trimestres procurent une majoration du montant de la retraite de 0,75 % à 1,25 % selon les cas. - Majoration pour enfant : + 10 % quand on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire. „„ Régime complémentaire Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire est identiques pour les artisans et commerçants. Il se calcule en points. La pension se calcule en multipliant le nombre des points acquis par la valeur du point décidée chaque année par le conseil d’admi­nistration de la Caisse Nationale du RSI. • Age de service : Dans les mêmes conditions que la retraite de base. (1) ou ancien combattant ou inapte. (2) avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret. * Non communiqué pour 2016. N.B. : il existe un régime supplémentaire facultatif géré dans le cadre du code de la mutualité. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

5. Document interne Avocats | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1) , intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations La cotisation est forfaitaire. Son montant est fonction de l’ancienneté au Barreau à date du 1er janvier de l’année. Cotisation forfaitaire 137 € à partir de la 5e année et plus de 65 ans. Cotisation Barreau 161 € quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant. Prestations „„ En cas de d’incapacité temporaire Un avocat reçoit de son régime obligatoire pendant 90 jours en cas d’arret de travail continu et total et après une franchise de : • 30 jours en cas de maladie • 8 jours en cas d’accident une indemnité journaliere de 61€/jourde la LPA (2) . • àcompterdu91e jour:allocationd’invalidité temporairedelaCNBF(3) (souscondition). „„ En cas d’invalidité Pensionpourinvaliditépermanentevariant selon la durée d’assurance. • Encasd’invaliditépermanentepartielle: Variable en fonction de l’âge et de la durée de cotisation. • En cas d’invalidité permanente totale : après 1095 jours d’arrêt de travail, versement jusqu’à 60 ans d’une rente d’invalidité. L’avocat dans l’impossibilité d’exercersaprofessionreçoitunmontant variable en fonction de son âge et de la durée de cotisation. - Rente annuelle égale à 50 % de la retraite de base forfaitaire pour un avocat ayant un exercice inférieur ou égal à 20 ans. - Rente égale à 50 % de la retraite de base proportionnelle pour les avocats ayant entre 21 et 39 ans d’exercice. „„ En cas de décès Votre régime obligatoire verse : • Un capital décès entre 34 302 € et 68 603 € selon la cause du décès. • Pas de rente conjoint. • Une rente orphelin : - à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’il poursuit ses études, - son montant est : égal au quart de la retraite de base entière, égal au quart des points de retraite complémentaire portés au crédit de l’avocat décédé. soit 4 112 €/an. (1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava (2) LPA : La Prévoyance des Avocats. (3) CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une PensiondeConjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

6. Document interne Avocats | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Cotisations „„ Régime de base Régime de base avec deux cotisations calculées à titre professionnel sur le revenu de l’année n-2 (2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus. • Cotisation forfaitaire progressive en fonction de l’ancienneté professionnelle au 1er janvier 2016, de la 1re à la 5e année (de 275 € à 1 182 €). A partir de la 6e année : 1 510 €/an. • Cotisation proportionnelle au taux de 3 % calculée sur le revenu net professionnel plafonné à 291 718 €/an. Contribution équivalente aux droits de plaidoirie. Valeurenrevenud’undroitdeplaidoirie:631€ Plafond : 291 718 €. Valeur d’un droit de plaidoirie : 631 €. Régime complémentaire NOUVEAU   Le régime de retraite complémentaire des avocatsachangé.Depuisle1er janvier2015 : - il existe 6 classes de cotisations (au lieu de 3 jusqu’à présent)(1) , fixées selon le revenu libéral de l’avant dernière année : cela va de la classe C1 à la classe C5+. - chaque classe est divisée en 5 tranches allant de 1 € à 208 370 €. Les avocats aurontlapossibilitédechangerdeclasse de cotisations chaque année(2) . - Coût d’acquisition du point : 8,9830 €. Prestations „„ Régime de base La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. - l’âgelégald’ouverturedudroitàlaretraite estrelevéprogressivementde60à62ans - l’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(3) - la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance : Avant1949=160trimestres;en1949=161; en1950=162;en1951=163;en1952=164; en 1953 = 165. - Retraite entière pour 160 à 172 tri- mestres d’assu­rance retraite entière dans le régime des avocats : 16 581 €, - Retraite proportionnelle à partir de 60 trimestresd’assurancedanslerégime des avocats (prorata), - Moins de 60 trimestres dans le régime des avocats : fraction de l’AVTS. AVTS = 3 379,92 € pour 60 trimestres. „„ Majoration éventuelle selon le mode de calcul le plus favorable des deux suivants : - Soit 0,75 % de la retraite de base pour chaque trimestre supplémentaire cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010 et/ou 1,25 % à partir du 1er  juillet 2010 le tout au delà du nombre de trimestres et de l’âge légal et de la durée requise pour le taux plein. - Soit une majoration au-delà de 220 tri- mestres : 4 164 €. „„ Régime complémentaire Le droit à la retraite complémentaire est acquisdèsquelesconditionsprévuespour la retraite de base sont remplies et s’il y a cessation d’activité. La retraite servie par ce régime complé­ mentaire est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite. Cette valeur est déterminée chaque année par l’assemblée générale de la CNBF sur proposition du Conseil d’Administration. Valeur de service du point à compter du 01.01.2016 : 0,9311 €. (1) NOUVEAU les points acquis par les cotisants au sein des ex-classes leurs restent acquis. (2) NOUVEAU pendant une période transitoire de quinze ans. Le choix initial est matérialisé par un formulaire personnalisé adressé à chaqueavocat.Enl’absencedechoix,l’avocatcotiserad’officesurlaclassementionnéesurleformulaire.L’avocatrecevradenouveau unformulairechaqueannée,etpourramodifiersonoption,toujoursavantle31janvierdel’annéeconcernée.Leplacementpardéfaut estorganiséenfonctiondelaclassedecotisations2013(C1,C2ouC3).Sil’avocatn’adhèreàaucuneclasse,ousiiladhèreàlaclasse C1, c’est la classe 1 qui sera retenue, si il adhère à la classe C2 actuellement, il sera placé en classe 2, enfin, si il cotise à la classe C3 actuellement, il sera orienté vers la nouvelle classe 4. La classe 5, elle est volontaire, et permet d’obtenir un supplément de points. (3) sauf inapte, ancien combattant. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

7. Document interne Chirurgiens-dentistes | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1) , intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations Cotisationindemnitéjournalière:836€/an. Cotisation invalidité décès : 241,30 €/an. Prestations „„ En cas d’incapacité professionnelle temporaire En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident sont servies à compter du 91e  jourd’incapacitétotaleprofessionnelle, pour une durée maximale de 3 ans, des indemnités journalières : • 93,29 €/jour pour 2016 (34 050 € pour 365 j). Elles cessent en cas de reprise même partielle de l’activité. Il y a donc une franchise de 90 jours à couvrir par une assurance prévoyance personnelle facultative. „„ En cas d’invalidité Le praticien reconnu dans l’incapacité permanente d’exercer sa profession, peut recevoir jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite(2) : • Une renteannuelle, exprimée en points «  invalidité décès  » (820  points), de 25 502 €/an(3) . • Pour chaque enfant à charge jusqu’à 18 ans, (25 ans s’il poursuit des études), une majoration de 240 points “invalidité décès”, soit 7 464 €/an(3) . • Invalidité et cotisation retraite : afin de poursuivre la constitution de sa retraite, le chirurgien-dentiste reçoit chaque année pendant son invalidité jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite, 6  points dans le régime de retraite complémentaire et 400 points dans le régime de base. • Aide pour tierce personne : 800 € pour 2015*. „„ En cas de décès La CARCD verse : • Au conjoint survivant(3) : - un capital décès de 15 550 €. En l’absence de conjoint, ce capital est versé aux enfants. - une allocation annuelle égale à 532 points : 16 545 € (diminuée de la valeur de la cotisation de 6 points du régime complémentaire). • Pour chaque enfant à charge jusqu’à 18 ans (25 ans s’il poursuit des études), unerenteéducationde11196€/an(soit 360 points). (1) NOUVEAU géré par la CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes depuis la fusion des deux régimes en 2009. (2) la rente est ensuite remplacée par les allocations de retraite au titre de l’inaptitude sur la base des droits acquis et servie au taux de 100 %. (3) valeur du point de rente 2016 : 31,10 €. Inchangée. (4) à condition d’être marié depuis au moins deux ans, sauf si un enfant est issu du mariage. * Non communiqué à ce jour. LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une PensiondeConjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

8. Document interne Chirurgiens-dentistes | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Cotisations „„ Régime de base Régime commun à l’ensemble des profes­ sions libérales piloté par la CNAVPL(1) . • Cotisation proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonctiondesrevenusdel’annéeN-2(soit 2014) avec une régularisation(2) NOUVEAU  Elleestrépartiesur2tranches: - tranche1:8,23%surlesrevenusjusqu’à 38616€, la cotisation maximale 3718€. - tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 38 616 € jusqu’à 193 080 €, la cotisation maximale de 3 611 €. „„ Régime complémentaire Décomposé en deux cotisations : • Cotisation forfaitaire : 2 514 €. Procure 6 points de retraite. • Cotisation proportionnelle : 10,50 % du revenu professionnel libéral 2013(3) compris entre 32 824 € et 193 080 €. „„ Régime“PrestationsComplé­mentaires de Vieillesse” (PCV, ex ASV) Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régimedit«PCV»remplacelerégimeASV qui était fortement compromis. Le PCV est réservéauchirurgiendentisteconventionné. Cotisationannuellesupportéepour1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes sociaux, décomposée en deux parties : • Cotisation forfaitaire : 1 388 € quel que soit son revenu professionnel. Procure 10 points de retraite. • Cotisation « annuelle d’ajustement » (coti­sation proportionnelle au revenu) : 0,375 % du revenu jusqu’à 193 080 €. Cotisation maximale : 724 €. Procure 1 point maximum de retraite. Prestations „„ Régime de base NOUVEAU  La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. - l’âgelégald’ouverturedudroitàlaretraite estrelevéprogressivementde60à62ans - l’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(3) - la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance(3)(4) . • Retraite avec décote : Si les conditions pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %). • Retraite avec surcote : La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi. Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5620 € (de janvier à septembre). „„ Régime complémentaire La pension versée est calculée en multi­ pliant le nombre des points obtenus par la valeurdupoint.Unemajorationde10%est appliquée pour 3 enfants élevés. Valeur du point 2016 : 24,53 €. „„ Régime des p­restations complémen- taires de vieillesse (P.C.V) • Lacotisationforfaitaireprocure10 points (avant 1995, la cotisation annuelle donnait droit à 11,2 points). • Lacotisation«annuelled’ajustement » mise en place depuis le début 2008 procure au maximum 1 point de retraite. La pension de retraite est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.Unemajorationde10%estappli­quée pour 3 enfants élevés. La valeur de service du point dépend de la date d’acquisition des droits. Valeur du point 2016 : 24,06 €. Départ à la retraite Dans le régime complémentaire et le PCV (ex ASV), le départ à la retraite est possible dans certaines conditions avant l’âge légal mais avec des coefficients de minoration. Ces coefficients de minoration ne s’appliquent pas aux invalides de guerre, aux anciens combattants, aux déportés et en cas d’invalidité. (1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. (2) en 2018 en fonction des revenus 2016. (3) sauf ancien combattant, inaptitude. (4) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 : avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

9. Document interne Commerçants | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI (Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations „„ Régimemaladie,maternité,incapacité temporaire CerégimeestgéréparleRSI(1) .La cotisation est calculée sur le revenu professionnel de l’avant dernière année, avec une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels seront connus au taux de : • Maladie : 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel. • Indemnités journalières : cotisation supplémentaire de 0,7 % dans la limite de 193 080 €(3) . „„ Régime invalidité décès Ce régime est géré par le RSI(1) . Son taux estde1,30%durevenuprofessionneldans lalimiteduplafonddelaSécuritésociale(2) . Prestations „„ En cas de maladie ou d’accident • L’incapacitétemporairetotaleentraînant lacessationtotaledel’activitéprofession­ nelle, est prise en charge à partir : - du 4e jour en cas d’hospitalisation, - du 8e jour en cas d’accident ou de maladie. • Il est versé une indemnité journalière minimumde21€etmaximumde52,90 €. • Durée maximale d’indemnisation : - affection de longue durée : 3 ans d’I.J. - autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur une période de 3 ans. • L’assurance invalidité gérée par le RSI peut prendre le relais du versement des I.J. et verser, sous certaines conditions, une pension d’invalidité. • Pour maintenir le niveau de revenus, il estconseillédesouscrireuneassurance sous la forme : - d’indemnités “perte de revenus”, - de complément au régime profes­ sionnel, -deremboursementdefraisprofession­nels. „„ En cas d’invalidité • En cas d’invalidité empêchant d’exercer uneactivitéprofessionnelleetmédicale­ ment constatée par le médecin conseil de la caisse RSI, le régime obligatoire verse une pension d’invalidité fixée en fonction du degré d’invalidité et du revenu annuel moyen : - invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, versement d’une pension égale à 50 % du revenu professionnel moyen cotisé dans certaines limites. Minimum mensuel : 634,52 €, Maximum mensuel : 1 609 €. - majoration si l’assistance d’une tierce personneestnécessaire :1 103€parmois. • En cas d’invaliditépartielle, à condition que l’incapacité de travail ou de gain soit supérieure à 2/3, la prestation est égale à 30 % du revenu professionnel moyen cotisé dans certaines limites. Minimum mensuel : 450,45 €, Maximum mensuel : 965,40 €. • Aucune pension n’est prévue pour les enfants à charge : - pour protéger ses enfants, il est conseillé de souscrire une assurance rente éducation. „„ En cas de décès Depuis le début 2013, le régime obligatoire verse à certaines conditions : • Un capital décès “cotisant” si le commerçant est en activité : 7 723,20 €. • Un capital décès “retraité” : 3 089 €. • Un capital “orphelin” : 1 930,80 € jusqu’à 16 ans (20 ans s’il poursuit des études), sans condition d’âge pour un orphelin handicapé. (1) Nouveau : le RSI (Régime Social des Indépen­dants) réunit désormais l’Organic et la Canam (2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une PensiondeConjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

10. Document interne Commerçants | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire des commerçants. Depuis début 2013, le RSI a fusionné les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès. (1) ou ancien combattant ou inapte (2) NOUVEAU avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret. * Non communiqué pour 2016. Cotisations „„ Régime de base Taux de cotisation : 17,65 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (en 2016 : 38 616 €) et 0,50 % au delà. Lacotisationestappeléeàtitreprovisionnel enfonctiondesrevenusdel’annéen-2(soit 2014) avec une régularisation quand les revenus 2016 seront connus. „„ Régime complémentaire Cotisation assise sur le revenu profession­ nel net de l’année n-2 (2014) avec une régulatisation quand les revenus 2016 seront connus : - 7 % dans la limite de 37 546 €, - 8 % sur le revenu entre 37 456 € et 154 464 €. • Valeur annuelle d’acquisition du point de retraite complémentaire : 12,58032 €. „„ Régime facultatif A savoir : il existe un régime de retraite com­plé­mentaire facultatif assuré par une caisse de retraite transformée, depuis le 1er janvier 2004, en une mutuelle. Prestations „„ Régime de base Le calcul de la retraite est différent selon lespériodesd’assurance.Ilyadeuxmodes de calcul : • Droits acquis avant 1973 : la pension est calculée en points et les prestations corres­pondant à cette période dépendent du nom­bre de points acquis et de la valeur du point. Valeur du point pour 2013 : 9,11 €.* • Droits acquis depuis 1973 : le calcul de la pension est aligné sur le régime des salariés et s’établit sur la base du nombre de trimestres travaillés. La loi de 2010 a augmenté l’âge légal de départ à la retraite, reporté l’âge permettant de bénéficier d’une pension à taux plein et augmenté le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein avant cet âge : - L’âge minimal d’ouverture du droit à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance(1) - L’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevée de 65 à 67 ans(1) - La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse selon l’année de naissance(2) . • Retraite avec décote, si le nombre de trimestresestinsuffisantpourundépart en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein : - le taux est minoré en fonction des trimestres manquants et de l’âge de l’assuré. • Retraite avec surcote : trimestres cotisés au delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein : - cestrimestresprocurentunemajoration du montant de la retraite de 0,75 % à 1,25 % selon les cas. • Majoration pour enfant : + 10 % quand on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire. „„ Régime complémentaire Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire est identiques pour les artisans et commerçants. Il se calcule en points. La pension se calcule en multipliant le nombre des points acquis par la valeur du point décidée chaque année par le conseil d’admi­nistration de la Caisse Nationale du RSI. • Age de service : Dans les mêmes conditions que la retraite de base. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

11. Document interne Géomètres-experts | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1) , intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations La cotisation est annuelle, forfaitaire est sans corrélation avec le revenu. Il est possible de choisir entre 3 classes de cotisations(A,B,C)quiprocurentunnombre de points différents, donc des prestations plus ou moins importantes. Lors de l’intégration de la CARGE à la CIPAV, les adhérents ont été inscrits d’office en classe A, mais peuvent opter pour une classe supérieure qui procure un nombre de points plus élevé. La cotisation est due jusqu’au 31 décembre de l’année de votre 65e  anniversaire. Les cotisations annuelles sont de : - classe A :   76 € - classe B : 228 € - classe C : 380 €. Prestations „„ En cas de maladie ou d’accident En cas d’incapacité temporaire totale entraînant la cessation de l’activité profes­ sionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire. Pour maintenir le niveau de revenus, il est con­seillé de souscrire une assurance sous forme : - d’indemnités “pertes de revenus”, -deremboursementdefraisprofes­sionnels. „„ En cas d’invalidité Lerégimeobligatoireversejusqu’à65ans: • En cas d’invalidité partielle (égale ou supé­rieure à 66 %) : une pension proportion­nelle au taux d’invalidité à condition de ne pas bénéficier par ailleurs de revenus professionnels salariés et non salariés supé­rieurs à un certain plafond. - unepensiond’invaliditédontlemontant minimum va de 5 260 € (classe A), 15 780 €(classeB)à26 300€(classeC)(4) , • En cas d’invalidité totale et définitive l’empêchant d’exercer une activité profes­sion­nelle : - unepensiond’invaliditédontlemontant paranvade5260 €(classeA),15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(4) , - unerenteéducationpourchaqueenfant jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études)allantparande1578€(classe A), 4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C) suivantlenombredepointsacquisdans la classe choisie(4) . „„ En cas de décès La CIPAV verse : • Un capital décès (doublé en cas de décès accidentel), variable de 15 780 € (classeA),47 340€(classeB),à78 900 € (classe C) en fonction du nombre de points acquis dans la classe choisie, si l’adhérent a 65 ans au jour du décès. Attention aux conditions d’âge(3)(4) . • Une rente au conjoint survivant, annuelle et jusqu’à 60 ans, variable de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), à 7 890 € (classe C) suivant le nombre de points acquis dans la classe choisie, à condition d’être marié depuis au moins 2  ans sauf si un enfant est issu du mariage ou si le décès est accidentel(4) . • Une rente à chaque orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études), allant par an de 1 578 € (classe A), 4 734 €(classe B) à 7 890 € (classe C) suivant le nombre de points acquis dans la classe choisie(4) . (1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava (2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. (4) Non communiqué à ce jour. LA SOLUTION AGIPI „„ Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires. „„ Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans : • Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession, • Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans… „„ Une Rente Education(M) , majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans. „„ Une Pension de Conjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint. „„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident. • Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès. • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès. (M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

12. Document interne Géomètres-experts | 2016 Retraite AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Cotisations Le régime de protection des géomètres- experts géré par la CARGE ayant été supprimé, les adhérents sont rattachés à la CIPAV(1) . „„ Régime de base Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales. Il est géré par la CNAVPL(2) . Lacotisationestproportionnelleaurevenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction desrevenusnetsdel’annéeN-2(soit2014) puis N -1 (2015) avec une régularisation(3) . NOUVEAU  Elleestrépartiesur2tranches(4)  : - tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de 4 441 € à 38 616 €. - tranche 2 : 1,87 % sur les revenus jusqu’à 193 080 €. „„ Régime complémentaire Il y a 8 classes de cotisations, fixées selon le revenu net libéral de l’avant-dernière année (2014). Elles varient de 1 214 € à 15 776 € et procurent de 36 à 468 points. Majoration facultative pour le conjoint : Une majoration de 25 % de la cotisation permet de faire bénéficier le conjoint survivant d’une réversion à 100 %. Le montant de la cotisation facultative de conjoint est indexé sur les classes de cotisations du régime complémentaire. Il va de 304 € (classe 1) à 3 944 € (classe 10). La cotisation facultative de conjoint survivantouvredroitàuntauxderéversion de 100 % des points pour chacune des années pour lesquelles elles sont versées. Prestations „„ Régime de base NOUVEAU  La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. - l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans(5) - l’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(5) - la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance : Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en1950=162;en1951=163;en1952=164; en1953=165. • Retraite avec décote : Silesconditionspourpercevoirlaretraiteà tauxpleinnesontpasréunies,celle-cipeut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %). • Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire,avecunesurcotede0,75 %par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004. Lapensionàtauxpleinestégaleaunombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi. Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €. „„ Régime complémentaire • Nouveau : les conditions d’âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complé­men­taire sont alignées sur celles du régime de base (voir ci- contre), sauf surcôte. Exception : la retraite différée. La majora­tion est de 5 % par année pleine de différé après 65 ans si l’assuré : - réunit 30 années pleines d’affiliation à la CIPAV à 65 ans, - diffèreladated’entréeenjouissancede laretraitecomplémentairede1à5ans. Le montant de la retraite est obtenu en multi­pliant la valeur du point retraite par le nombre de points acquis. Valeurdupointdepuisle 01.01.2016:2,63€. (1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (2) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (3) 2017 en fonction des revenus 2016 (4) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €. (5) sauf ancien combattant ou inaptitude. LA SOLUTION AGIPI „„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels. „„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati­que­ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. „„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. „„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus. AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

13. Document interne Infirmiers | 2016 Maladie, invalidité AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com Edition06/2016-Documentnoncontractuel-Photo:Thinkstock-Reproductionpartielleoutotaleinterdite COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1) , intervient dans certaines limites qu’il faut connaître... Cotisations Pour l’année 2015, la cotisation était de : - Régime invalidité-décès : 654 €*. Prestations „„ En cas de maladie ou d’accident L’incapacitétemporairetotale,entraînantla cessationtotaledel’activitéprofessionnelle plus de 90 jours, sera prise en charge à partirdu91e jourjusqu’au365e jourd’arrêt. La CARPIMKO verse : • Uneallocationjournalièred’inaptitude de 48,95 €. • Une majoration : - pour le conjoint, enfant ou ascendant à charge : 8,90 €/jour, - pour tierce personne : 17,80 €/jour. „„ En cas d’invalidité Acompterdu366e jourd’incapacitéreconnue, la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans : • En cas d’incapacité profession­nelle partielle égale ou supérieure à 66 % (à conditionquelesrevenusprofessionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d’administration)  : une demi-rente de 2 225 €/trimestre. • En cas d’incapacité totale de l’exercice de la profession : - unerenteinvaliditétotalede 4450€/ trimestre, - un complémentderentetrimestrielle pourconjointàcharge(sisesressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/trimestre.

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