La lutte contre les vols dans les habitations : Le rôle de l’Office des Etrangers

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Published on March 20, 2014

Author: EdPoliteia

Source: slideshare.net

Description

Journée d’étude : ‘Vols dans les habitations : une approche orientée vers les auteurs de bandes itinérantes’

Date : 18 mars (Louvain-la-Neuve)

Sujet : La lutte contre les vols dans les habitations : Le rôle de l’Office des Etrangers

Orateur : Kris Vanhoecke (Responsable de la Permanence)

Journée d’étude Vols dans les habitations: une approche orientée vers les auteurs de bandes itinérantes 18/03/2014

18/03/2014 La lutte contre les vols dans les habitations Le rôle de l’Office des Etrangers

21/10/2013 3 Introduction  Citoyens de l’UE / les ressortissants de pays tiers  Moyens  Collaboration OE – police – justice

UE: moyens 1  Art. 7, alinéa 1, 3° LE “le ministre ou son délégué peut donner à l’étranger qui n’est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois un ordre de quitter le territoire … … si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale” • Art. 43 LE (ressortissants de l’UE et les assimilés) “l’entrée et le séjour ne peuvent être refusés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille que pour raisons d’ordre public …et ce dans les limites …” 21/10/2013 4

UE: moyens 2 Important: Proportionnel Comportement personnel Comportement véritable menace sérieuse …” 21/10/2013 5

UE: moyens 3 • Maintien en vue d’un éloignement • AMR/ ARE • Signalement BNG 21/10/2013 6

Pays tiers 1 • Art. 7, al. 1, 3° LE • Art. 74/14, § 3, 3° LE • Art. 74/11, § 1 LE 21/10/2013 7

Pays tiers 2 • Maintien en vue d’un éloignement • AMR / ARE • Interdiction d’entrée • Signalement: BNG et SIS 21/10/2013 8

Collaboration OE – police – justice 1 Art 44/5 LFP: “…Lorsque dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police acquièrent la connaissance d'informations intéressant l'exécution de la police administrative et qui peuvent donner lieu à des décisions de police administrative, ils en informent les autorités administratives compétentes, sauf si cela peut porter atteinte” 21/10/2013 9

Collaboration OE – police – justice 1 • à l'exercice de l'action publique, mais sans préjudice des mesures indispensables à la protection des personnes. 20/03/14 10

Collaboration OE – police – justice 2 Informations sur le rapport administratif (ou en annexe si trop d’infos) INDISPENSABLE:  nr. PV  date PV  unité de police  qualification des faits 21/10/2013 11

Collaboration OE – police – justice 3 = Données BNG filtrées:  pas d’infos inutiles  L’OE ne doit pas savoir tout  Informations pertinentes → motivation en droit et en faits 21/10/2013 12

Collaboration OE – police – justice 4 • Point d’attention  Etranger mis à la disposition du parquet → contacter l’OE 21/10/2013 13

Collaboration OE – police – justice 5 • Quelques principes  PV à charge de l’intéressé  Lifescan: toujours cocher “ copie OE”  Arrestation administrative (illégalité)  contrôler BNG Si connu  mentionner les précédents sur le rapport administratif  Arrestation judiciaire  contrôler le statut de séjour Si illégal ou en court séjour informer le procureur et l’OE  Il ne faut pas nécessairement le flagrant délit  Maintien en vue d’un éloignement dépend de:  “éloignabilité” effective  places disponibles dans les centres fermés  Les familles peuvent être séparées dans le cas d’ordre public ou travail au noir 21/10/2013 14

Collaboration OE – police – justice 6 Signaler problèmes à l’OE  Analyse  Propositions  Elaborer une opération concrète  Evaluation  Formation 20/03/14 15

Personnes de contact • Kris Vanhoecke Responsable de la Permanence • Tél: 02 793 83 55 GSM: 0474 61 19 82 • E-mail: kvanhoecke@ibz.fgov.be • Wendy Van Doorneveldt Responsable Bur C • Tél: 02 793 83 15 • E-mail: wvandoorneveldt@ibz.fgov.be • Johan Foets Directeur Contrôles et Frontières • Tél: 02 793 83 05 • E-mail: jfoets@ibz.fgov.be 20/03/14 16

Personnes de contact • Tom Kersemans Responsable Sefor • Tél: 02 793 82 70 • E-mail: tkersemans@ibz.fgov.be • Arianne Schockaert Section Judiciaire • Tél: 02 793 84 82 • E-mail: aschockaert@ibz.fgov.be • Cid Catala Responsable Bur Recherches • Tél: 02 793 81 80 • E-mail: ccatala@ibz.fgov.be 20/03/14 17

Pour de plus amples informations veuillez consulter le site web de Politeia (www.politeia.be) Info : par mail (samir.marmouri@politeia.be) ou par tél. (02 289 26 12) 20/03/14

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