Intervention VéRonique Darmaillacq Les Formes Juridiques De L Ot Cnfpt 2007

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Published on November 12, 2007

Author: MOPA

Source: slideshare.net

Les formes juridiques de l’Office de Tourisme

Office de Tourisme Deux modes de gestion La gestion directe  • Epic • Régie

 La gestion déléguée • L’association • La société commerciale  SEML

ASSOCIATIONS  Leur nombre en France est important 1 million d’associations  168 000 associations emploient 1,6  millions de salariés  Le secteur Culture/Tourisme/loisirs représente 23% des associations en France

ASSOCIATIONS 2 textes La loi du 1er juillet 1901   Le décret du 16 août 1901

La loi du 1er juillet 1901  Des principes Article 1er  L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2  Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 6  Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. …

LE DECRET DU 16 AOUT 1901  Il apporte des précisons sur La déclaration de l’association  Les déclarations relatives aux changements  survenus au sein de l’association. Les statuts, les modifications … peuvent être  portés à la connaissance de toute personne qui en fait la demande auprès de la Préfecture.

LE STATUT DES OT EN AQUITAINE SEM REGIES EPIC ASSO- CIATIONS 1 17 24 183

 En Aquitaine, les offices de tourisme sont majoritairement constitués en association.  Un constat que l’on faut également au niveau national : 85 % des OT sont des associations.

L’OT CONSTITUE EN ASSOCIATION  La décision appartient à la collectivité La création d’un office de tourisme est un  choix politique  Dès lors que le choix est fait, la collectivité délibère pour instituer l’office de tourisme

 La collectivité définit : le statut juridique de l’Office de Tourisme  La composition de l’organe délibérant  Les missions 

 Dans une association, l’organe délibérant est le Conseil d’Administration.  Il ne sera pas majoritairement composé d’élus  Le président ne sera pas, de préférence, un élu en raison du risque de gestion de fait

La collectivité délègue la gestion de l’Office de Tourisme à une association : - faut-il passer par une procédure de délégation de service public ?

 La Collectivité délègue les missions à : Une association qui existe déjà  Et qui va adapter ses statuts  Une association à créer 

La création d’une association  Les étapes • Assemblée générale constitutive (statuts et élection) • Déclaration

Les missions de l’Office de Tourisme  Ce sont les missions qui figurent dans le code du tourisme : • Les missions obligatoires • Les missions facultatives

Les missions obligatoires de l’OT  L’accueil  L’information  La promotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT  La contribution à la coordination des divers partenaires du développement touristique local

Les missions facultatives de l’OT  Être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique  Être autorisé à commercialiser des produits touristiques  Être consulté sur des projets d’équipements collectifs

 L’Office de tourisme peut exercer d’autres missions de sa propre initiative.

L’administration de l’Office de Tourisme  Les statuts Ils fixent les règles de fonctionnement de  l’association. Ils peuvent être complétés par un règlement  intérieur.

Les conventions Elles sont le lien juridique entre l’Office de  Tourisme et la collectivité.

2 types de conventions :  La convention cadre qui détaille précisément  l’organisation des missions déléguées, l’attribution de locaux, de matériel et les relations financières La convention de moyens qui fixe le montant  de la subvention au regard du plan d’action. Elle précise les moyens de contrôle.

LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Décret du 16 décembre 1998 Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles  Normes de classement selon l’organisation générale de l’OT et les  services offerts aux touristes et professionnels Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT  (commission départementale d’action touristique), souvent sur rapport de l’UDOTSI Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par  l’UDOTSI mais peut s’adresser directement au préfet Des vérifications sont prévues mais sont rares  Le classement dure 5 ans  > Arrêté du 12 janvier 1999

LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Principaux critères Les moyens - Signalétique, locaux, équipements à proximité - Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile) - Le matériel - Les périodes d’ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et - 14h en saison) pour les 4 étoiles Les niveaux de documentation à gérer - Les services aux professionnels - Pour les 4 étoiles uniquement, l’obligation d’être titulaire de la marque - NF service

La gestion de l’association  Comptabilité générale  Gestion désintéressée  L’association peut être assujettie à la TVA

Les ressources humaines  Le cadre réglementaire  Les emplois

Les obligations légales  L’obligation de déclaration initiale  L’obligation de déclarer les modifications  L’obligation de consigner dans un registre toutes les modifications  Disposer d’un registre des comptes rendus

La responsabilité  La responsabilité civile  La responsabilité pénale

LES SEM  Des entreprises publiques locales • Des entreprises : les Sem sont des SA • Publiques : le capital des Sem est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités • Locales : une des forces des Sem réside dans la connaissance du territoire dans lequel elles sont enracinées.

Quelques chiffres  16 000 entreprises publiques locales en Europe  1 117 SEM en activité en France  3 grands domaines d’activité : aménagement, immobilier et services  48 SEM interviennent dans le domaine de la promotion, l’animation et la commercialisation touristique en France.

L’appui aux projets de SEM  Un service réservé aux collectivités locales qui permet : d’orienter  de faciliter  de sécuriser les projets. 

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