Formation Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

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Finance

Published on February 27, 2014

Author: annamechentel

Source: slideshare.net

Description

Actions-Finance propose la formation Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

Cette formation en finance permet notamment de:

•Comprendre à quels produits s’applique la réglementation

•Connaitre les nouveaux dispositifs

•Savoir les appliquer dans le contexte professionnel

Pour plus de renseignements sur la formation Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts (1) Programme Durée de la formation Réforme des découverts pour les particuliers 2 jours Nouvelles obligations applicables aux découverts • Découvert Catégorie 1 • Découvert Catégorie 2 • Découvert Catégorie 3  Dépassement du découvert  Information sur le relevé de compte Objectifs Règlementation sur les prêts : crédits « Loi Conso » et crédits « Loi Immo » •Comprendre à quels produits s’applique la réglementation •Connaitre les nouveaux dispositifs •Savoir les appliquer dans le contexte professionnel Nouvelles répartitions des objets de crédit selon les types de loi • Nouvelles terminologies • Marchés concernés • Regroupement de crédits  Définitions légales  Règlementation Crédit Immobilier • Offre préalable de prêt • Délai de réflexion • Interdépendance des opérations • Remboursement anticipé  Règlementation Crédit Consommation • Nouveau plafond • Les différents types de crédit consommation • Le F.I.P. • Devoir d’explication du prêteur • Fiche de dialogue pour la vente à distance • Assurance facultative, Convention AERAS • Interrogation FICP Date 25 - 26 septembre Modalités d’inscription 900 € Net par jour et par personne Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA contact@actions-finance.com + 33 1 47 20 37 30 www.actions-finance.com Lieu Paris Centre 1

Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts (2) Programme • Offre de contrat de crédit • Agrément ou refus d’agrément de l’emprunteur • Remboursement anticipé  Signature des offres de prêts consommations « Loi Conso »  Signature des offres de contrat de prêts travaux inférieur à 75 K€ « Loi Conso »  Signature des offres de prêt « Loi Immo »  Signature des contrats SCI Règles prudentielles sur les crédits consommations et les crédits immobiliers La Fiche Européenne Règles régissant le F.I.C.P. Principaux points de vigilance Calcul du taux d’endettement Lignes directrices conjointes de l’A.C.P. R. et de TRACFIN sur les déclarations de soupçon  Règles en matière de garanties et d’assurance crédit  Remises en question du contrat de prêt et conséquences      Les crédits, les régimes matrimoniaux et le régime juridique du PACS         Régime de la communauté d’acquêts Régime de la communauté de meubles et acquêts Régime de séparation des biens Régime de participation aux acquêts Régime de la communauté universelle Acquisition de la Résidence Principale Financement portant sur un bien propre Régime juridique du PACS Durée de la formation 2 jours Objectifs •Comprendre à quels produits s’applique la réglementation •Connaitre les nouveaux dispositifs •Savoir les appliquer dans le contexte professionnel Date 25 - 26 septembre Modalités d’inscription 900 € Net par jour et par personne Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA contact@actions-finance.com + 33 1 47 20 37 30 www.actions-finance.com Lieu Paris Centre 2

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