Formation Droit de la famille : le rattachement de l’enfant

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Information about Formation Droit de la famille : le rattachement de l’enfant
Finance

Published on February 24, 2014

Author: annamechentel

Source: slideshare.net

Description

Actions-Finance propose la formation Droit de la famille : le rattachement de l’enfant

Cette formation en finance permet notamment de:

•Appréhender les différents volets du droit de la famille à la lumière de la réforme prévue.

•Saisir les problématiques des assurés.

Pour plus de renseignements sur la formation Droit de la famille : le rattachement de l’enfant, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable Droit de la famille : le rattachement de l’enfant Programme Durée de la formation Quel enfant ? 1 jour •Le lien biologique  procréation naturelle  procréation médicalement assistée Objectifs •Le lien sociologique : la possession d’état •Le lien affectif  l’adoption simple  l’adoption plénière Quelle famille ? •Une famille conventionnelle  le mariage  le pacte civil de solidarité •Une famille de fait : le concubinage Quels actes pour établir la filiation ? • La filiation maternelle  la désignation dans l’acte  pas d’incidence du mariage • La filiation paternelle  la présomption de paternité  la reconnaissance de paternité Quels recours ? •L’action en recherche de filiation maternelle  le titulaire  le délai •L’action en recherche de filiation paternelle  l’action qui établit le lien de filiation  l’action qui rétablit la présomption de paternité •Appréhender les différents volets du droit de la famille à la lumière de la réforme prévue. •Saisir les problématiques des assurés. Nombre de participants maximum : 8 personnes Date 3 novembre Modalités d’inscription 900 € Net par jour et par personne Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA contact@actions-finance.com + 33 1 47 20 37 30 www.actions-finance.com Lieu Paris Centre •L’action en contestation de filiation  la filiation fondée sur la possession d’état  la filiation fondée sur un titre 1

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