Formation Droit de la famille : la protection des personnes « incapables »

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Information about Formation Droit de la famille : la protection des personnes « incapables »
Finance

Published on March 4, 2014

Author: annamechentel

Source: slideshare.net

Description

Actions-Finance propose la formation Droit de la famille : la protection des personnes « incapables »

Cette formation en finance permet notamment de:

•Appréhender les différents volets du droit de la famille.

•Saisir les problématiques des personnes concernées.

•Elaborer des réponses conformes au contrat de protection juridique.

Pour plus de renseignements sur la formation Droit de la famille : la protection des personnes « incapables », N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable Droit de la famille : la protection des personnes « incapables » Programme Les personnes incapables • • • Objectifs Les majeurs : une protection variable en fonction de la gravite des actes  les actes conservatoires  les actes d’administration les actes de disposition • Saisir les problématiques des personnes concernées. L’anticipation : le mandat de protection future  liberté de choix du mandataire  liberté de choix des actes contrôles L’annulation a posteriori d’actes : la sauvegarde de justice  un état de faiblesse passager  une procédure rapide et simple Les mesures de protection maximales • • 1 jour Les enfants : une protection totale  leur personne soumise a l’autorité parentale  leurs biens gérés selon l’administration légale Les mesures de protection minimales • Durée de la formation L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle  une semi-incapacité  une assistance étendue La représentation pour tout acte : la tutelle  une incapacité complète  une représentation continue • Appréhender les différents volets du droit de la famille. • Elaborer des réponses conformes au contrat de protection juridique. Nombre de participants maximum : 8 personnes Date 14 octobre Modalités d’inscription 900 € Net par jour et par personne Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA contact@actions-finance.com + 33 1 47 20 37 30 www.actions-finance.com Lieu Paris Centre 1

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