Eviter les redressements fiscaux et douaniers

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Information about Eviter les redressements fiscaux et douaniers
Finance

Published on March 12, 2014

Author: CelineBernard

Source: slideshare.net

Description

Contrôle douanier et fiscal, blocage en douane, redressements et pénalités...Autant se poser les bonnes questions afin de sécuriser le dédouanement des opérations d'importation / exportation.
A.C.I.D. vous aide à maitriser et à ajouter de la valeur à vos échanges !

Eviter les redressements fiscaux et douaniers

SOMMAIRE 1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale - Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms) - Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane) 2. Les risques - Informations erronées (code, origine, valeur) - Contrôles et blocages en douane - Pénalités et coûts indirects 3. Les solutions - Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP) - Sécuriser les procédures

1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ? ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?

Quand y-a-t-il dédouanement ? Au passage d’une frontière ! En U.E. : un seul territoire douanier commun… (Art. 3 du Code des Douanes Communautaire) … mais 28 taux de TVA différents ! (Directive 2006/112/CE modifiée)  Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015

Qui est l’importateur / exportateur ? Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur) EXW L’acheteur est en charge du dédouanement export Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du territoire DDP Le vendeur est en charge du dédouanement import Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le pays d’importation

Responsabilité douanière / fiscale Motifs des infractions  Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs  Non-respect des obligations déclaratives  Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)  Importation marchandises prohibées  Manquement volontaire en sûreté/sécurité  … Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELIT Responsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude) Personne physique (représentant légal / déclarant) Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)

Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale : Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = Déclarant Via un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant) • 2 modes de représentation : Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil Représentation directe L’entreprise est la seule responsable Représentation indirecte Le commissionnaire est coresponsable avec l’entreprise

2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR) CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS

Les principaux éléments d’une déclaration = Risques - Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E. - Risque de fausse déclaration N° EORI et les informations sur les acteurs du flux - Risque d’erreur de classification - Risque de règlementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne pas confondre lieu de provenance et d’origine - Risque de fausse déclaration d’origine - Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale Origine des marchandises - Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé - Risque de valeur en douane minorée / majorée - Risque sur les prix de transfert La valeur en douane

Les risques douaniers encourus (selon gravité et fréquence des infractions) Blocage en douane Redressement droits et taxes Confiscation/ Destruction des marchandises Amendes / Emprisonnement

Coûts directs et indirects des risques douaniers Les coûts directs des risques douaniers : Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS France) Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de poursuites judicaires répressives) Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude Mais aussi indirects : Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…) Perte de confiance des clients, diminution des commandes

3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP) SÉCURISER LES PROCÉDURES

RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI) Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans) Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons) Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane) http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581

RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)  RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle) Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E. Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)

Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP) Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France) Objectifs :  A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)  Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD) http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf  Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral) http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm

Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal) Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement) Important / exportant des volumes significatifs ou des produits soumis à réglementation spécifique Réel partenariat avec la douane : engagement de l’entreprise à respecter les règlementations douanières La certification OEA : C’est pour qui ?

A.C.I.D : Des professionnelles à votre service Professionnelles des techniques du commerce international, douane, logistique et de la gestion de projet en entreprise Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarches de conformité douanière Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centres de formation renommés  S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes qui peuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.

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