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CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008

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Information about CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008

Published on January 24, 2008

Author: aclorrain

Source: slideshare.net

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‘ Contenus’ numériques et règles de droit Cours #1 _ Ayants droit sur les contenus : Droit d’auteur et droits voisins CELSA Paris IV Sorbonne – 15 janvier 2008 Anne-Catherine Lorrain [email_address] Juriste experte en droit de la propriété intellectuelle et NTIC Chercheur au CERDI , Universités Paris I Sorbonne / Paris Sud XI http://www.aclorrain.fr http://www.generationmp3.com/catalyseurs- numeriques Master 2 – Médias informatisés et stratégies de communication

‘ Web 2.0’, ‘User Generated Content’ (‘UGC’), ‘réseaux sociaux’, sites de partage ( Youtube , Dailymotion )… et le droit là-dedans ? Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ? Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ? Ces outils juridiques sont-ils adaptés ? Tentatives de réponse : Cours #1 : Du point de vue des fournisseurs de contenus, des ayants droit sur les contenus protégés (droit d’auteur et droits voisins). La protection des contenus. Cours #2 : Du point de vue des utilisateurs et fournisseurs de contenus : quelle(s) responsabilité(s) ? La mise en œuvre de la protection des contenus. Objectif du cours

‘ Web 2.0’, ‘User Generated Content’ (‘UGC’), ‘réseaux sociaux’, sites de partage ( Youtube , Dailymotion )… et le droit là-dedans ?

Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?

Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ? Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

Tentatives de réponse :

Cours #1 : Du point de vue des fournisseurs de contenus, des ayants droit sur les contenus protégés (droit d’auteur et droits voisins).

La protection des contenus.

Cours #2 : Du point de vue des utilisateurs et fournisseurs de contenus : quelle(s) responsabilité(s) ?

La mise en œuvre de la protection des contenus.

Le droit d’auteur en France : le contexte législatif   Les rares interventions du législateur sur le droit d’auteur Droit d’auteur (loi du 11 mars 1957) Auteurs (écrivains, scénaristes, paroliers, peintres, photographes…) - Compositeurs de musique - Editeurs de musique Droits voisins (du droit d’auteur) (loi du 3 juillet 1985) - Artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, comédiens, …) - Producteurs de phonogrammes - Producteurs de vidéogrammes - Organismes de radiodiffusion Loi ‘DADVSI’ Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (J.O n° 178 du 3 août 2006)

Les rares interventions du législateur sur le droit d’auteur

Droit d’auteur

(loi du 11 mars 1957)

Auteurs (écrivains, scénaristes, paroliers, peintres, photographes…)

- Compositeurs de musique

- Editeurs de musique

Le contexte de droit international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) La Directive européenne ‘DADVSI’ Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 (Directive ‘contrefaçon 2’)

Les Traités OMPI de 1996

Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)

Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)

La Directive européenne ‘DADVSI’

Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)

= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996

La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 (Directive ‘contrefaçon 2’)

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins En résumé Dichotomie droits patrimoniaux / droit moral (auteurs) : durée de protection limitée / protection perpétuelle, ne peut pas faire l’objet de contrats / (incessible et inaliénable) : - Droit d’auteur : 70 ans / - droit au nom (paternité) - Droits voisins : 50 ans / - droit de divulgation / - droit de repentir ou de retrait / - droit au respect de l’œuvre Dichotomie au sein des droits patrimoniaux : droit de reproduction / droit de communication au public Caractère ‘exclusif’ des droits : Exploitation  autorisation de l’ayant droit Pas d’autorisation des ayants droit = contrefaçon (présomption de mauvaise foi)

En résumé

Dichotomie droits patrimoniaux / droit moral (auteurs) :

durée de protection limitée / protection perpétuelle, ne peut pas faire l’objet de contrats

/ (incessible et inaliénable) :

- Droit d’auteur : 70 ans / - droit au nom (paternité)

- Droits voisins : 50 ans / - droit de divulgation

/ - droit de repentir ou de retrait

/ - droit au respect de l’œuvre

Dichotomie au sein des droits patrimoniaux :

droit de reproduction / droit de communication au public

Caractère ‘exclusif’ des droits :

Exploitation  autorisation de l’ayant droit

Pas d’autorisation des ayants droit = contrefaçon (présomption de mauvaise foi)

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (2) Contenu des droits (patrimoniaux) Loi française : vision synthétique et large des droits Droit de reproduction ‘ La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. (…) ’ (Art. L. 122-3 CPI) Droit de reproduction mécanique (Auteurs / producteurs phonographiques : SACEM / SDRM) ‘ Droit de destination’ et ‘droit de distribution’ inclus Droit de communication au public (ou droit de ‘représentation’) ‘ La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque (…) ’ (Art. L. 122-2 CPI) Communication ‘à la demande’ incluse Spécificité des droits voisins : Droit de ‘mise à disposition’ (producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes) Droit de location et de prêt (sauf artistes) ‘ L’autorisation des producteurs de phonogrammes (et de vidéogrammes) est requise avant toute mise à disposition du public par la vente, l'échange ou le louage des phonogrammes (ou vidéogrammes) ’. (Art. L. 213-1 CPI)

Contenu des droits (patrimoniaux)

Loi française : vision synthétique et large des droits

Droit de reproduction

‘ La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. (…) ’ (Art. L. 122-3 CPI)

Droit de reproduction mécanique (Auteurs / producteurs phonographiques : SACEM / SDRM)

‘ Droit de destination’ et ‘droit de distribution’ inclus

Droit de communication au public (ou droit de ‘représentation’)

‘ La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque (…) ’

(Art. L. 122-2 CPI)

Communication ‘à la demande’ incluse

Spécificité des droits voisins :

Droit de ‘mise à disposition’ (producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)

Droit de location et de prêt (sauf artistes)

‘ L’autorisation des producteurs de phonogrammes (et de vidéogrammes) est requise avant toute mise à disposition du public par la vente, l'échange ou le louage des phonogrammes (ou vidéogrammes) ’.

(Art. L. 213-1 CPI)

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (3) La rémunération des droits Rémunération proportionnelle (principe) … malgré une réalité de plus en plus contradictoire . Rémunération forfaitaire (exception) Contrat Contractualisation des droits = ‘nerf de la guerre’ Cadre juridique de la négociation ; détermination du prix Liberté contractuelle mais règles protectrices des auteurs issues du Code de la propriété intellectuelle + lignes directrices issues des négociations professionnelles ‘ usage’  ‘licence’ ( ex. : podcasting ) La prise en compte des ‘licences libres’ Le cas spécifique des droits voisins L’artiste-interprète salarié du producteur Rémunération par ‘royautés’ (diversité et inégalité) Contrat d’enregistrement (contrat d’exclusivité / contrat de licence) La licence légale (rémunération équitable)

La rémunération des droits

Rémunération proportionnelle (principe)

… malgré une réalité de plus en plus contradictoire .

Rémunération forfaitaire (exception)

Contrat

Contractualisation des droits = ‘nerf de la guerre’

Cadre juridique de la négociation ; détermination du prix

Liberté contractuelle mais règles protectrices des auteurs issues du Code de la propriété intellectuelle

+ lignes directrices issues des négociations professionnelles

‘ usage’  ‘licence’ ( ex. : podcasting )

La prise en compte des ‘licences libres’

Le cas spécifique des droits voisins

L’artiste-interprète salarié du producteur

Rémunération par ‘royautés’ (diversité et inégalité)

Contrat d’enregistrement (contrat d’exclusivité / contrat de licence)

La licence légale (rémunération équitable)

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (4) La gestion collective des droits Titulaires de droits Mandat de gestion des droits Société de gestion collective Répertoire de la société Contrat de licence Autorisation d’utilisation Utilisateurs

La gestion collective des droits

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (5) La gestion collective des droits Titulaires de droits d’auteur : Auteurs Compositeurs Editeurs Titulaires de droits voisins : Artistes-interprètes Producteurs phonographiques SACEM (+ SDRM) ADAMI SPEDIDAM SCPP SPPF

La gestion collective des droits

Titulaires de droits d’auteur :

Auteurs

Compositeurs

Editeurs

Titulaires de droits voisins :

Artistes-interprètes

Producteurs phonographiques

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (6) La licence légale (Art. L. 214-1 CPI) Principe : = Exception aux droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes Conditions d’application restrictives : Radiodiffusion Distribution par câble intégrale et simultanée de cette radiodiffusion Fonctionnement : perception et répartition de la ‘rémunération équitable’ ½ artistes (ADAMI + SPEDIDAM) SPRE ½ producteurs : SCPA SCPP SPPF

La licence légale

(Art. L. 214-1 CPI)

Principe :

= Exception aux droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

Conditions d’application restrictives :

Radiodiffusion

Distribution par câble intégrale et simultanée de cette radiodiffusion

Fonctionnement : perception et répartition de la ‘rémunération équitable’

½ artistes (ADAMI + SPEDIDAM)

SPRE

½ producteurs : SCPA SCPP

SPPF

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (7) Ce qui a changé depuis la loi ‘DADVSI’ L’ouverture de la loi au ‘gratuit’ ‘ L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public (…) ’ (Art. L. 127-1 nouveau CPI) La levée du flou concernant le statut juridique des webradios Renforcement du droit exclusif des droits voisins : les webradios ne sont pas soumises au régime de la licence légale Négociations sur les tarifs avec les ayants droit quasi finalisées (cf. Accord SCPP – SPPF / Technopol ; Accord SACEM / France Webradios)

Ce qui a changé depuis la loi ‘DADVSI’

L’ouverture de la loi au ‘gratuit’

‘ L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public (…) ’ (Art. L. 127-1 nouveau CPI)

La levée du flou concernant le statut juridique des webradios

Renforcement du droit exclusif des droits voisins :

les webradios ne sont pas soumises au régime de la licence légale

Négociations sur les tarifs avec les ayants droit quasi finalisées (cf. Accord SCPP – SPPF / Technopol ; Accord SACEM / France Webradios)

Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins (8) L’application des droits exclusifs au P2P Le ‘paradoxe’ technique du P2P : Upload / download (mise à disposition / téléchargement) Application à la dichotomie droit de reproduction / droit de communication au public La position des juges en France : Les principales décisions judiciaires : Trib. Cor. Vannes, 29 avril 2004 Trib. Cor. Versailles, 24 mai 2004 TGI Pontoise, 2 fév. 2005 Trib. Cor. Meaux, 21 avril 2005 Trib. Cor. Le Havre, 20 sept. 2005 Trib. Cor. Créteil, 2 nov. 2005 Trib. Cor. Bayonne, 15 nov. 2005 Trib. Cor. Paris, 8 déc. 2005 Trib. Cor. Toulouse, 4 janv. 2006 Trib. Cor. Nanterre, 6 fév. 2006 Trib. Cor. Rodez, 13 oct. 2004 / CA Montpellier, 10 mars 2005 / Cass. Crim. 30 mai 2006 / CA Aix-en-Provence 5 sept. 2007 TGI Chambéry, 1er sept. 2006 Trib. Cor. Rennes , 30 nov. 2006 TGI Nantes, 11 janv. 2007 CA Versailles, 16 mars 2007 CA Paris 27 avril 2007 CA Paris 15 mai 2007 CA Toulouse, 22 mai 2007 Contexte : copie sur CD-Roms de fichiers téléchargés Dommages et intérêts Amendes pour contrefaçon Circulaire du Ministère de la Justice du 3 janv. 2007

L’application des droits exclusifs au P2P

Le ‘paradoxe’ technique du P2P :

Upload / download (mise à disposition / téléchargement)

Application à la dichotomie droit de reproduction / droit de communication au public

La position des juges en France :

Les principales décisions judiciaires :

Trib. Cor. Vannes, 29 avril 2004

Trib. Cor. Versailles, 24 mai 2004

TGI Pontoise, 2 fév. 2005

Trib. Cor. Meaux, 21 avril 2005

Trib. Cor. Le Havre, 20 sept. 2005

Trib. Cor. Créteil, 2 nov. 2005

Trib. Cor. Bayonne, 15 nov. 2005

Trib. Cor. Paris, 8 déc. 2005

Trib. Cor. Toulouse, 4 janv. 2006

Trib. Cor. Nanterre, 6 fév. 2006

Trib. Cor. Rodez, 13 oct. 2004 / CA Montpellier, 10 mars 2005

/ Cass. Crim. 30 mai 2006 / CA Aix-en-Provence 5 sept. 2007

TGI Chambéry, 1er sept. 2006

Trib. Cor. Rennes , 30 nov. 2006

TGI Nantes, 11 janv. 2007

CA Versailles, 16 mars 2007

CA Paris 27 avril 2007

CA Paris 15 mai 2007

CA Toulouse, 22 mai 2007

L’épisode (clos) de la ‘licence globale’ La ‘licence globale optionnelle’ : le dispositif proposé ‘ Légaliser les échanges non commerciaux d’œuvres entre particuliers contre rémunération perçue auprès des fournisseurs d’accès’. ‘ concession (et non cession) des droits d’usage des œuvres par les particuliers’ En amont : Droit de reproduction ‘couvert par l’exception de copie privée’ Droit de communication au public : gestion collective obligatoire En aval : Perception d’une rémunération auprès des FAI Répartition des sommes collectées auprès de tous les ayants droit par le biais d’une société de gestion collective unique … en fonction de l’audience des œuvres échangées Système ‘volontaire’ ou ‘optionnel’  Le refus du législateur d’adopter le dispositif proposé Les raisons Les suites… ?

La ‘licence globale optionnelle’ : le dispositif proposé

‘ Légaliser les échanges non commerciaux d’œuvres entre particuliers contre rémunération perçue auprès des fournisseurs d’accès’.

‘ concession (et non cession) des droits d’usage des œuvres par les particuliers’

En amont :

Droit de reproduction ‘couvert par l’exception de copie privée’

Droit de communication au public : gestion collective obligatoire

En aval :

Perception d’une rémunération auprès des FAI

Répartition des sommes collectées auprès de tous les ayants droit par le biais d’une société de gestion collective unique

… en fonction de l’audience des œuvres échangées

Système ‘volontaire’ ou ‘optionnel’ 

Le refus du législateur d’adopter le dispositif proposé

Les raisons

Les suites… ?

Les exceptions aux droits Qu’est-ce qu’une ‘exception’ au droit exclusif ? Tolérance des ayants droit ou ‘droit’ du public ? Principe : interprétation restrictive Liste (limitative) d’exceptions : Représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille  Copie privée (  rémunération) Article L. 122-5 2° CPI : ‘ Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :     (…) 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (…). ’ [sauf logiciels et bases de données électroniques] Analyses et courtes citations Revues de presse Diffusion à titre d’information d’actualité de discours destinés au public Reproduction d’œuvres d’art destinées à figurer dans le catalogue d’une vente Parodie, pastiche et caricature Prêt de livres en bibliothèque (  rémunération)

Qu’est-ce qu’une ‘exception’ au droit exclusif ?

Tolérance des ayants droit ou ‘droit’ du public ?

Principe : interprétation restrictive

Liste (limitative) d’exceptions :

Représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille 

Copie privée (  rémunération)

Article L. 122-5 2° CPI :

‘ Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :     (…) 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (…). ’ [sauf logiciels et bases de données électroniques]

Analyses et courtes citations

Revues de presse

Diffusion à titre d’information d’actualité de discours destinés au public

Reproduction d’œuvres d’art destinées à figurer dans le catalogue d’une vente

Parodie, pastiche et caricature

Prêt de livres en bibliothèque (  rémunération)

Les exceptions aux droits : le nouvel équilibre esquissé par la loi ‘DADVSI’ Nouvelles exceptions Reproduction provisoire ‘ La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire .’ Handicapés Education et recherche (à compter de 2009) Bibliothèques et archives Le nouvel équilibre de l’exception pour copie privée Le ‘test des trois étapes’ Le système de la rémunération pour copie privée menacé ? L’exigence de la licéité de la source de la copie ? Les mesures techniques de protection (‘DRMs’)

Nouvelles exceptions

Reproduction provisoire

‘ La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire .’

Handicapés

Education et recherche (à compter de 2009)

Bibliothèques et archives

Le nouvel équilibre de l’exception pour copie privée

Le ‘test des trois étapes’

Le système de la rémunération pour copie privée menacé ?

L’exigence de la licéité de la source de la copie ?

Les mesures techniques de protection (‘DRMs’)

Les exceptions aux droits Le ‘test des trois étapes’ Définition : ‘ Les exceptions (…) ne peuvent : s’appliquer que dans certains cas spéciaux porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur . ’ Origine légale : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques Traités OMPI Directive ‘DADVSI’ Application par le juge français : En matière de logiciels En droit d’auteur : Affaire ‘ Mulholland drive’ (Cass. 28 fév. 2006 / CA Paris 4 avr. 2007)

Définition :

‘ Les exceptions (…) ne peuvent :

s’appliquer que dans certains cas spéciaux

porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre

ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur . ’

Origine légale : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Traités OMPI

Directive ‘DADVSI’

Application par le juge français :

En matière de logiciels

En droit d’auteur : Affaire ‘ Mulholland drive’ (Cass. 28 fév. 2006 / CA Paris 4 avr. 2007)

La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante Fonctionnement du système Philosophie : compensation du préjudice subi par les ayants droit Assiette  de la rémunération : Supports d’enregistrement : CD, DVD, disques durs intégrés aux baladeurs et décodeurs, disques durs externes grand public, clés USB, cartes mémoire (…) Détermination du taux en fonction de la capacité d’enregistrement et de stockage Utilisation des sommes collectées par les sociétés de gestion collective : financement d’actions d’aide à la création diffusion du spectacle vivant 25% obligatoires formation d’artistes 50% 25% 25% 1/3 1/3 1/3 Copie privée sonore ( Sorecop ) Copie privée audiovisuelle ( Copie France )

Fonctionnement du système

Philosophie : compensation du préjudice subi par les ayants droit

Assiette  de la rémunération :

Supports d’enregistrement : CD, DVD, disques durs intégrés aux baladeurs et décodeurs, disques durs externes grand public, clés USB, cartes mémoire (…)

Détermination du taux en fonction de la capacité d’enregistrement et de stockage

Utilisation des sommes collectées par les sociétés de gestion collective :

financement d’actions d’aide à la création

diffusion du spectacle vivant 25% obligatoires

formation d’artistes

La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante (2) Contexte général : la rémunération des artistes sur Internet en danger Le lien artistes / exploitants de plus en plus distendu : vers une ère de services (CGU…) Les chiffres à l’appui : Part de la rémunération des artistes sur la vente d’un fichier musical vendu à 0,99 € : [Chiffres : étude ADAMI, avril 2006] Part de la rémunération des artistes sur la diffusion de leurs œuvres/enregistrements sur des sites de type communautaire (YouTube, MySpace, Dailymotion, …) ? Producteur : 66 cents Fabrication : 3 cents Promotion : 11 cents Frais : 9 cents TVA : 16 cents SACEM : 7,5 cents Frais bancaires : 4 cents DRM : 1 cent Plateforme : 1 cent Artiste-interprète : 3,5 cents

Contexte général :

la rémunération des artistes sur Internet en danger

Le lien artistes / exploitants de plus en plus distendu :

vers une ère de services (CGU…)

Les chiffres à l’appui :

Part de la rémunération des artistes sur la vente d’un fichier musical vendu à 0,99 € :

[Chiffres : étude ADAMI, avril 2006]

Part de la rémunération des artistes sur la diffusion de leurs œuvres/enregistrements sur des sites de type communautaire (YouTube, MySpace, Dailymotion, …) ?

La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante (3) Contexte légal  : Exigence de la licéité de la source de la copie ? Article L. 331-9 nouveau CPI : ‘ Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une œuvre (…) ’. Jurisprudence :   Cass. crim. 30 mai 2006 (non suivie par CA de renvoi) Prohibition du ‘double paiement’ de la rémunération pour copie privée ? Art. L. 311-4 nouveau du CPI : ‘ (Le) montant (de la rémunération pour copie privée) tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques (…) et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée . Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière . ‘

Contexte légal  :

Exigence de la licéité de la source de la copie ?

Article L. 331-9 nouveau CPI :

‘ Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une œuvre (…) ’.

Jurisprudence :

  Cass. crim. 30 mai 2006 (non suivie par CA de renvoi)

Prohibition du ‘double paiement’

de la rémunération pour copie privée ?

Art. L. 311-4 nouveau du CPI :

‘ (Le) montant (de la rémunération pour copie privée) tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques (…) et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée . Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière . ‘

Les mesures techniques de protection (MTP) Introduites par la loi ‘DADVSI’ Définition : ‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin (…) ’ ( ‘DRM’, ‘traçage’, …) Les MTP ne sont pas obligatoires La loi n’intervient que pour sanctionner le contournement des MTP éventuellement présentes Les sanctions prévues par la loi : 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment , à des fins autres que la recherche, à une mesure technique 6 mois d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique : En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ; En fournissant un service à cette fin ; En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés (ci-dessus). Seule exception à l’interdiction de contournement : sécurité informatique Censure du Conseil constitutionnel : disparition de l’exception pour contournement des MTP à des fins d’interopérabilité Jurisprudence  (actuelle) : sur le terrain du droit de la consommation (‘produit conforme’, ‘vice caché’) Apparition de nouveaux ‘titulaires de droits sur les mesures techniques’ ?

Introduites par la loi ‘DADVSI’

Définition :

‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin (…) ’ ( ‘DRM’, ‘traçage’, …)

Les MTP ne sont pas obligatoires

La loi n’intervient que pour sanctionner le contournement des MTP éventuellement présentes

Les sanctions prévues par la loi :

3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment , à des fins autres que la recherche, à une mesure technique

6 mois d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique :

En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

En fournissant un service à cette fin ;

En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés (ci-dessus).

Seule exception à l’interdiction de contournement : sécurité informatique

Censure du Conseil constitutionnel : disparition de l’exception pour contournement des MTP à des fins d’interopérabilité

Jurisprudence  (actuelle) : sur le terrain du droit de la consommation (‘produit conforme’, ‘vice caché’)

Apparition de nouveaux ‘titulaires de droits sur les mesures techniques’ ?

Les mesures techniques de protection (MTP) (2) La compatibilité avec l’exercice des exceptions aux droits Sous le contrôle de l’ Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (Décret du 4 avril 2007) Statut : Autorité administrative indépendante Pouvoir décisionnel : En l’absence de conciliation des parties : rejet de la demande ou injonction (possibilité d’astreintes) Décisions susceptibles de recours (Cour d’appel de Paris) Les questions sur lesquelles l’Autorité aura compétence de décision : Limitation du nombre de copies autorisées …

La compatibilité avec l’exercice des exceptions aux droits

Sous le contrôle de l’ Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT)

(Décret du 4 avril 2007)

Statut : Autorité administrative indépendante

Pouvoir décisionnel :

En l’absence de conciliation des parties : rejet de la demande ou injonction (possibilité d’astreintes)

Décisions susceptibles de recours (Cour d’appel de Paris)

Les questions sur lesquelles l’Autorité aura compétence de décision :

Limitation du nombre de copies autorisées



L’interopérabilité Une notion déjà connue du législateur Logiciels et exception de ‘ reverse engineering’ (‘droit de décompilation’) L’interopérabilité : une notion effleurée par la loi ‘DADVSI’  Absence de définition Un seul article de loi : ‘ Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. ’ (Art. L. 331-5 nouveau CPI) L’interopérabilité ne donne pas lieu à une ‘exception’ aux droits Censure du Conseil constitutionnel  : disparition de l’exception au principe d’interdiction de contournement des MTP à des fins d’interopérabilité Des conditions de mise en œuvre limitées et incertaines Limitées : Invocation de l’interopérabilité par les seuls fabricants de matériels et/ou de logiciels et/ou de mesures techniques et les exploitants de services Incertaines : Pouvoir de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection ?

Une notion déjà connue du législateur

Logiciels et exception de ‘ reverse engineering’ (‘droit de décompilation’)

L’interopérabilité : une notion effleurée par la loi ‘DADVSI’ 

Absence de définition

Un seul article de loi :

‘ Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. ’ (Art. L. 331-5 nouveau CPI)

L’interopérabilité ne donne pas lieu à une ‘exception’ aux droits

Censure du Conseil constitutionnel  : disparition de l’exception au principe d’interdiction de contournement des MTP à des fins d’interopérabilité

Des conditions de mise en œuvre limitées et incertaines

Limitées :

Invocation de l’interopérabilité par les seuls fabricants de matériels et/ou de logiciels et/ou de mesures techniques et les exploitants de services

Incertaines :

Pouvoir de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection ?

Après la promulgation de la loi ‘DADVSI’ : un premier bilan provisoire Ce qui reste à observer de près : La jurisprudence sur l’application du ‘test des trois étapes’ et la source licite de la copie privée La mise en œuvre de l’interopérabilité (pouvoir de l’ARMT ?) La reconnaissance par les ayants droit des nouveaux usages de leurs œuvres (nécessité de nouvelles licences d’exploitation : podcasting, …) Les points ‘chauds’ : L’avenir du système de la rémunération pour copie privée L’avenir des sociétés de gestion collective Les négociations des webradios avec les sociétés de gestion collective La nécessité de l’ouverture des sociétés de gestion collective aux licences libres et aux diffusions gratuites (régler l’incompatibilité SACEM / Creative Commons) Au niveau international : La future adoption du Traité OMPI sur les droits des radiodiffuseurs (en voie d’abandon) Les travaux de la Commission européenne : Recommandation sur la rémunération pour copie privée (abandonnée) Recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (juin 2005) Travaux de la Commission européenne pour l’institution d’un nouveau cadre réglementaire unifié concernant les « contenus numériques » (en cours)

Ce qui reste à observer de près :

La jurisprudence sur l’application du ‘test des trois étapes’ et la source licite de la copie privée

La mise en œuvre de l’interopérabilité (pouvoir de l’ARMT ?)

La reconnaissance par les ayants droit des nouveaux usages de leurs œuvres (nécessité de nouvelles licences d’exploitation : podcasting, …)

Les points ‘chauds’ :

L’avenir du système de la rémunération pour copie privée

L’avenir des sociétés de gestion collective

Les négociations des webradios avec les sociétés de gestion collective

La nécessité de l’ouverture des sociétés de gestion collective aux licences libres et aux diffusions gratuites (régler l’incompatibilité SACEM / Creative Commons)

Au niveau international :

La future adoption du Traité OMPI sur les droits des radiodiffuseurs (en voie d’abandon)

Les travaux de la Commission européenne :

Recommandation sur la rémunération pour copie privée (abandonnée)

Recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (juin 2005)

Travaux de la Commission européenne pour l’institution d’un nouveau cadre réglementaire unifié concernant les « contenus numériques » (en cours)

Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne Le débat du ‘guichet unique’ (‘ one-stop shopping ’) ou du ‘global licensing’ Adapter la gestion des droits à l’ère numérique Nécessité de licences d’exploitations multi-territoires et multi-répertoires Pour les exploitants Pour les ayants droit Concilier droit d’auteur et droit de la concurrence Les enjeux : le marché unique européen, la libre circulation des services la compétitivité du marché européen de la musique en ligne Plaintes de RTL (2000) et Music Choice (2003) contre la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs) auprès de la DG Concurrence de la Commission européenne

Le débat du ‘guichet unique’ (‘ one-stop shopping ’) ou du ‘global licensing’

Adapter la gestion des droits à l’ère numérique

Nécessité de licences d’exploitations multi-territoires et multi-répertoires

Pour les exploitants

Pour les ayants droit

Concilier droit d’auteur et droit de la concurrence

Les enjeux : le marché unique européen, la libre circulation des services

la compétitivité du marché européen de la musique en ligne

Plaintes de RTL (2000) et Music Choice (2003) contre la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs) auprès de la DG Concurrence de la Commission européenne

Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (2) Les précédentes initiatives des ayants droit Les Accords de Santiago (2001) (droit de communication des auteurs ; période expérimentale échue ; la Commission européenne a estimé que les Accords étaient contraires au droit européen de la concurrence) Les Accords de Barcelone (2001) (droit de reproduction mécanique des auteurs) L’Accord ‘simulcasting’ de l’IFPI (droit de mise à disposition des producteurs de phonogrammes) Accords inter-sociétés : MCPS-PRS/Gema-EMI Music Publishing MCPS-SGAE-eLOS joint venture Alliance SABAM-BUMA (...)

Les précédentes initiatives des ayants droit

Les Accords de Santiago (2001) (droit de communication des auteurs ; période expérimentale échue ; la Commission européenne a estimé que les Accords étaient contraires au droit européen de la concurrence)

Les Accords de Barcelone (2001) (droit de reproduction mécanique des auteurs)

L’Accord ‘simulcasting’ de l’IFPI (droit de mise à disposition des producteurs de phonogrammes)

Accords inter-sociétés :

MCPS-PRS/Gema-EMI Music Publishing

MCPS-SGAE-eLOS joint venture

Alliance SABAM-BUMA

(...)

Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (3) Mise en œuvre : transition entre trois modèles de gestion des droits Modèle n° 1 (modèle actuel) Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales Société Pays A X 24 sociétés = 24 accords réciproques 24 accords réciproques x 25 sociétés des Etats membres = minimum 300 accords réciproques ! Modèle n° 2 Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’) Modèle n° 3 (visé par la Commission) Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le territoire européen

Mise en œuvre : transition entre trois modèles de gestion des droits

Modèle n° 1

(modèle actuel)

Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales

Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (4) Avantages et inconvénients d’un modèle concurrentiel Avantages : A court terme : compétitivité du marché européen de la musique en ligne Inciter les sociétés de gestion à améliorer leur gestion (baisse des frais…) Inconvénients  (dénoncés par le Parlement européen) : Risque de ‘dumping’ des tarifs Risque de domination des sociétés nationales aux répertoires ‘commerciaux’ Création de ‘classes’ de répertoires Effet négatif sur la diversité culturelle

Avantages et inconvénients d’un modèle concurrentiel

Avantages :

A court terme : compétitivité du marché européen de la musique en ligne

Inciter les sociétés de gestion à améliorer leur gestion (baisse des frais…)

Inconvénients  (dénoncés par le Parlement européen) :

Risque de ‘dumping’ des tarifs

Risque de domination des sociétés nationales aux répertoires ‘commerciaux’

Création de ‘classes’ de répertoires

Effet négatif sur la diversité culturelle

Internet et audiovisuel Cadre légal… Mode de diffusion du contenu à l’internaute  Détermination du régime juridique applicable Radiodiffusion Fourniture de contenu ‘à la demande’ Services de radiodiffusion télévisuelle Services de la société de l’information Droit de l’audiovisuel Droit commun … en cours d’adaptation Nouvelle directive « télévision sans frontières » (Directive du 11 décembre 2007) France : Loi sur la ‘télévision du futur’ (5 mars 2007) Nouvelle loi sur l’audiovisuel (adoption imminente) Le cas épineux de la ‘VOD’ (Vidéo à la demande) ‘ chronologie des médias’ Faible rôle de la loi ; négociations interprofessionnelles (en cours)

Cadre légal…

Mode de diffusion du contenu à l’internaute  Détermination du régime juridique applicable

Radiodiffusion Fourniture de contenu ‘à la demande’

Services de radiodiffusion télévisuelle Services de la société de l’information

Droit de l’audiovisuel Droit commun

… en cours d’adaptation

Nouvelle directive « télévision sans frontières » (Directive du 11 décembre 2007)

France : Loi sur la ‘télévision du futur’ (5 mars 2007)

Nouvelle loi sur l’audiovisuel (adoption imminente)

Le cas épineux de la ‘VOD’ (Vidéo à la demande)

‘ chronologie des médias’

Faible rôle de la loi ; négociations interprofessionnelles (en cours)

… et après ? Vers une ère de services , vers un droit d’auteur ‘consumer made’ (‘droits’ des utilisateurs) La régulation des droits par les Conditions générales d’utilisation (CGU) des services de mise à disposition de contenus… … par les fournisseurs de services (et non par les ayants droit). Vers la prépondérance du droit de la concurrence Développement de la ‘guerre des exclusivités’ (cf. procès VirginMega c/ Orange , affaire ‘Madonna’) L’introduction de nouveaux outils juridiques (réflexion aux marges du droit d’auteur) Au niveau européen : Lutte contre la contrefaçon (Directives) Travaux de la Commission européenne pour l’institution d’un nouveau cadre réglementaire unifié concernant les « contenus numériques » (en cours) Au niveau national : Lutte contre la contrefaçon (loi du 29 octobre 2007) Traçage des internautes et protection des données personnelles (rapport ‘Olivennes’…) Multiplication d’accords interprofessionnels (VOD…)

Vers une ère de services , vers un droit d’auteur ‘consumer made’ (‘droits’ des utilisateurs)

La régulation des droits par les Conditions générales d’utilisation (CGU) des services de mise à disposition de contenus…

… par les fournisseurs de services (et non par les ayants droit).

Vers la prépondérance du droit de la concurrence

Développement de la ‘guerre des exclusivités’ (cf. procès VirginMega c/ Orange , affaire ‘Madonna’)

L’introduction de nouveaux outils juridiques (réflexion aux marges du droit d’auteur)

Au niveau européen :

Lutte contre la contrefaçon (Directives)

Travaux de la Commission européenne pour l’institution d’un nouveau cadre réglementaire unifié concernant les « contenus numériques » (en cours)

Au niveau national :

Lutte contre la contrefaçon (loi du 29 octobre 2007)

Traçage des internautes et protection des données personnelles (rapport ‘Olivennes’…)

Multiplication d’accords interprofessionnels (VOD…)

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