Bsm Crcm 081117

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Published on December 11, 2008

Author: pidudu

Source: slideshare.net

1 Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2008 DATE DE LA CONVOCATION : 7 novembre 2008 DATE D'AFFICHAGE : 24 novembre 2008 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 28 NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 01 NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 00 L'an deux mille huit et le dix sept du mois de novembre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire. PRÉSENTS : M. Damien PERRY, Maire M. Daniel PAYOT, 1er Adjoint, Mme Laurence BOCIANOWSKI, 2ème Adjoint, M. Jean JOVET, 3ème Adjoint, Mme Nelly MARMOTTAN, 4ème Adjoint, M. Jean-Michel MAGNIETTE, 5ème Adjoint, Mme Françoise GONGUET, 6ème Adjoint. Mme Catherine DEFOURNY, M. Jean-Louis NARQUIN, M. Olivier BEGUE, Mme Estelle MERCIER, M. Mathieu FOURNET, Mme Dominique HYVERT-PELLEGRIN, M. Frédéric BUTHOD, Mme Nathalie MARLIAC, M. Guillaume CRAMPE, Melle Sophie COCHET, M. Thierry DAVID, Melle Souad BOUSSAHA, M. Louis GARNIER, Mme Anne-Marie ARPIN, Mme Brigitte PERRISSIN-FABERT, M. Jean-Luc IEROPOLI, Mr Claude GERMAIN, M. Jean-Paul MENGEON, Mr Jean-Pierre BOUHOURS, M. Jean-Louis JUGLARET, Mme Christine REVIAL. EXCUSÉS : Madame Danielle MONTIS qui donne procuration à Madame Catherine DEFOURNY. ABSENTS : En conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mademoiselle Sophie COCHET et Madame Nathalie MARLIAC ont été désignées pour remplir les fonctions de Secrétaires de l'Assemblée. 1

2 En ce qui concerne le compte-rendu de la séance précédente : Jean Louis JUGLARET : Au niveau de l’information sur la propriété de l’Hôpital, il n’y a rien qui est apparu dans le compte- rendu, information qui avait été faite par Daniel PAYOT Damien PERRY : On vérifie et puis si c’est le cas, on rectifie avec l’accord de Daniel PAYOT. Claude GERMAIN : En ce qui concerne le 7ème B.C.A, il y a deux choses qui n’apparaissent pas, la première c’est la réponse que Monsieur le Maire nous a faite pour nous dire que c’est bien la Commune qui a passé la commande pour la première phase, j’aimerais bien que cela apparaisse dans le texte, et la deuxième observation j’avais demandé si l’équipe du projet ASADAC sera pluridisciplinaire pour la deuxième phase de conception et comment se fera l’articulation avec le SCOT piloté par l’APTV, le comité de pilotage et le comité consultatif ainsi que la méthode de travail et dans le paragraphe suivant on a la réponse mais on n’a pas les questions. Louis GARNIER : Quand vous avez décidé de la tarification des parkings de stationnement sur le site des Arcs, j’étais absent donc j’ai donné mon pouvoir à Anne Marie ARPIN, l’équipe s’est abstenue pour la simple et bonne raison que c’est arrivé à l’ordre du jour le jour même de la séance du conseil municipal donc c’est pour çà on avait pas d’éléments et on n’a même pas discuté de cet ordre du jour. Jean Louis NARQUIN : Effectivement on a eu un souci de timing et comme nous étions sous le feu des questions en ce qui concerne ces tarifs, il nous a semblé important et utile pour les gens qui voulaient tous ces renseignements de ne pas attendre encore le délai d’un mois pour arriver à début Décembre, c’est la raison pour laquelle j’ai demandé l’autorisation à Monsieur le Maire de la rajouter à la séance du conseil municipal. Effectivement, j’ai été étonné de ton abstention, on en a parlé tous les deux, puisque au cours des différentes réunions de parking, je pensais que nous étions en phase sur tous ces sujets. Louis GARNIER : Tu as très bien pensé pour ce sujet là effectivement par contre l’ensemble de la politique de stationnement, ça ne veut pas dire que je l’approuve totalement mais sur ce sujet là effectivement j’aurai voté la tarification des parkings mais Anne Marie ne le savait pas. Damien PERRY : Très bien, on en prend note Monsieur Le Maire sollicite l’inscription en ordre du jour complémentaire des questions suivantes : 1.6. Garantie de la commune pour le remboursement par la SACODARC d’un emprunt d’un montant de 343.000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour financer la construction d’un centre de 1ère intervention à ARC 2000 Rapporteur : Jean JOVET Affaire suivie par : Gérard VERNAY 5.8. Vente du bâtiment : 929, rue des Colombières (anciennement propriété de la société NICOLLIN) Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN 2

3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’inscription de ces questions en ordre du jour complémentaire. 0 – CONSEIL MUNICIPAL 0.1. Mise à jour de la liste des commissions suite aux différentes démissions Rapporteur : Mr le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau tableau des commissions, dont ci-joint copie, remis à jour et il est sollicité son approbation uniquement pour les commissions dites d’instruction. Il n’est pas nécessaire en effet de procéder à nouveau à un vote pour la commission d’appel d’offres, M MENGEON remplaçant automatiquement Mme THEVENIN comme suppléant. Jean Louis JUGLARET : Comment cela se fait que sur la question 3.4 on nous demande un élu sur la liste Ensemble pour l’Avenir pour la commission d’appel d’offres ? Damien PERRY : Car pour la question 3.4, il s’agit d’une commission D.S.P Jean Louis JUGLARET : La commission DSP c’est comme la CAO ? Damien PERRY : Oui vous pouvez mettre la même personne, c’est pareil Jean Louis JUGLARET : Et si on ne met pas la même ? Daniel PAYOT : Si tu ne mets pas la même, quand une convocation à la commission DSP aura lieu, il faut que ce soit une autre personne qui vienne que celle de la CAO, c’est dommage parce que ça se tient comme dossier. Christine REVIAL : Pourquoi vous ne la désignez pas d’office. Daniel PAYOT : Parce que ce n’est jamais désigné d’office Damien PERRY : On est obligé de le passer au Conseil Municipal. Christine REVIAL : j’aurai une autre question. Pour des questions d’emploi du temps, si on souhaite changer nos participations aux commissions, comment faut-il faire ? Est-ce qu’on peut proposer une inversion des membres à l’intérieur des commissions ? Damien PERRY : Soit c’est exceptionnel et l’adjoint chargé de la commission peut l’accepter, sinon il faut revoter la commission en conseil municipal, si cela devient récurent. Si vous vous rendez compte que cela ne correspond pas à vos attentes alors on le repassera au conseil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la nouvelle composition des commissions municipales. 3

4 0.2. Gestion des déchets ménagers et assimilés par la Communauté de Communes « Maison de l’Intercommunalité de Haute-Tarentaise » - Convention de mise à disposition de service pour l’année 2009 Rapporteur : Daniel PAYOT Affaire suivie par : Stéphanie DAUPHIN, Gérard VERNAY Monsieur Daniel PAYOT, 1er Adjoint, rappelle au conseil municipal sa délibération n° 0.1 du 17 décembre 2007 par laquelle il approuvait la convention de mise à disposition de service pour la collecte des ordures ménagères pour l’année 2008. Il indique qu’il convient de renouveler cette convention pour l’année 2009 (projet joint en annexe). Christine REVIAL : Je suis étonnée que tu présentes ce point car tu es président de la communauté de communes. Daniel PAYOT : Ce n’est pas antinomique Christine REVIAL : Deuxième chose, dans la convention vous mettez que c’est en attendant que la communauté de communes se structure or, cela fait deux ans, ça va durer encore combien de temps ? Daniel PAYOT : Cela dépendra du renouvellement des contrats. Il faut savoir qu’en ce qui concerne les ordures ménagères, la communauté de communes a repris les marchés existants notamment sur Bourg-St- Maurice, on a créé un marché communauté de communes sur ce que l’on appelle le secteur médian qui est Ste Foy, Villaroger, Montvalezan et Seez, donc là c’est la communauté de communes qui fait le travail, en régie et puis on a conventionné avec Les Chapelles, conventionné avec Tignes et Val d’Isère. Il y a un autre conventionnement qui est fait notamment en ce qui concerne le ramassage des cartons. Tant que l’on n’est pas sûr de la destination du contrat de Bourg-St-Maurice, notamment qui devait se renouveler pour novembre 2009, on ne peut pas s’engager sur une embauche ou en tout cas une structuration définitive du ramassage des ordures, on le saura après 2009. Une étude a été engagée au niveau de la communauté de communes pour savoir s’il était mieux de traiter en régie ou de continuer à travailler sur fond de délégation de service public. C’est pour cette raison que l’on est toujours dans une phase d’attente, en novembre 2009 on saura exactement ce qu’il faut faire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE : - d’APPROUVER la convention de mise à disposition de service pour la collecte des ordures ménagères pour 2009, - d’en AUTORISER la signature par Monsieur le Maire. 0.3. Parc national de la Vanoise – Avis de la commune sur le projet de modification du décret de création du parc national de la Vanoise n°63-651 du 6 juillet 1963 Rapporteur : Mr le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY Monsieur Damien PERRY, Maire, informe le Conseil Municipal que la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et ses décrets d’application n° 2006-943 et n° 2006-944 du 28 juillet 2006, nécessitent une modification du décret de création du Parc national de la Vanoise. 4

5 Dans ce cadre, en vertu du nouvel article R. 331-4 du Code de l’Environnement, le Parc National de la Vanoise a sollicité l’avis de la Commune sur le projet de modification du Décret n° 63-651 du 6 juillet 1963. Bien que le conseil municipal n’ait pas souhaité délibérer pour inclure ses observations dans le cadre de l’enquête publique et ne pas se placer ainsi dans une position d’opposition systématique, il apparaît néanmoins souhaitable que sa position soit connue. Damien PERRY : Avant que l’on ouvre le débat, je voudrais quand même remercier, celles et ceux, toutes listes confondues, qui ont travaillé dans le groupe de travail lié à la charte et je pense que cela serait bien que vous preniez la parole pour expliquer peut-être comment se sont déroulées ces réunions et puis nous dire ce qui a incité donc le groupe de travail, auquel j’ai assisté, à réécrire cette délibération. Louis GARNIER : Je savais que tu étais capitaine de l’équipe je ne savais pas que tu étais demi d’ouverture et que tu me passais la parole. Damien PERRY : Je tiens à te remercier pour le travail que tu as fait dans cette commission et puis toutes celles et ceux qui ont accompagné, j’ai bien dit, toutes listes confondues parce que là on est vraiment loin de ces frontières qui peuvent exister quelquefois, quelques soient les listes ou même l’appartenance politique. On est vraiment en dehors de cela. Louis GARNIER : Je voudrais juste dire une chose ou deux qui sont contenues dans le rapport qu’a fait le PNV pour aider toutes les collectivités locales à bien réfléchir sur cette modification du décret et surtout sur la création de la nouvelle charte qui va régir l’aire d’adhésion future. Je vais d’abord lire quelque chose en préambule : Les Parcs Nationaux, une référence pour la France, une chance pour les territoires. Alors la France, référence c’est bien. Si l’on considère que pour notre territoire c’est une chance, c’est peut-être là-dessus que l’on devra débattre. Soit on apprécie, soit on n’apprécie pas, mais je crois qu’aujourd’hui on a la possibilité d’adhérer à une grande discussion qui peut façonner en partie notre territoire, selon ce que nous nous accepterons ou pas. Moi je ne vois pas de danger dans le fait de discuter de cette charte. Je vais préciser une chose aussi, c’est que cette loi du 14 Avril 2006 a été votée à l’unanimité par les deux assemblées parlementaires, je crois que ce serait aussi très important que l’on intègre cela dans l’information : je pense que les gens qui nous représentent ont fortement réfléchi lorsqu’ils créent une loi, ils en pèsent la portée, donc faisons leur confiance, s’ils ont voté, essayons de les suivre. Il y a souvent un amalgame qui est fait entre le décret et la charte. En fait Bourg-St-Maurice est très peu concerné par le décret puisque notre territoire n’est absolument pas sur le cœur du parc. Le cœur du parc c’est un endroit qui est sanctuarisé, auquel on ne touche pas et le décret le fait évoluer très peu si ce n’est dans le sens d’une plus grande ouverture aux décideurs, c’est-à-dire que le conseil d’administration sera davantage représenté qu’avant. Dans la demande de délibération aujourd’hui, on parle de 16 représentants des collectivités locales, c’est déjà acté, Damien tu es au courant, que ce nombre est passé à 18, donc cela est bien un progrès. Avoir la majorité absolue sur un établissement public, c’est- à-dire avoir 21 représentants, il ne faut pas fantasmer cela est inenvisageable, donc restons sur des choses équilibrées. Damien PERRY : Ce qu’il faut peut-être dire c’est qui constitue aussi le reste du conseil d’administration, on en parlera peut-être tout à l’heure parce qu’il y a des gens qui sont d’ouverture et puis il y a aussi des gens qui pourraient, à priori, avoir un peu peur notamment les chasseurs. 5

6 Louis GARNIER : C’est vrai que de 18 pour aller à 40, cela fait 22, dans les 22 personnes ce ne sont pas tous des ennemis des collectivités locales ou des gens qui ne comprendront pas les problèmes que l’on rencontre sur nos territoires. Donc c’est vrai ce que tu es entrain de dire, Damien, il faut bien analyser qui compose ce conseil d’administration. Donc s’il-vous-plait arrêtons de faire l’amalgame entre le cœur du parc et l’aire d’adhésion volontaire, ce qui est proposé aujourd’hui c’est d’avoir la possibilité d’une convention, d’une charte qui sera élaborée par les collectivités locales et qui, à terme, sera acceptée avec le territoire d’adhésion que nous voudrons ou pas, donc si nous ne le voulons pas déterminons le tout de suite en votant contre. Moi je trouve qu’il serait vraiment dommage de ne pas chercher à comprendre, de ne pas chercher à se renseigner et de ne pas chercher à élaborer un territoire futur que l’on veut quand même cohérent et puis cela serait aussi, malgré les discours, une très belle occasion de se priver de gérer notre vallée dans le prolongement du développement durable, cette expression que l’on emploie un peu à tort et à travers mais qui bien souvent lorsque l’on a l’occasion de montrer que l’on y adhère et bien on ne veut pas forcément faire le pas. Jean Louis JUGLARET : Ce soir on vote bien la charte mais voulant un territoire. Damien PERRY : Non, on ne vote pas la charte. On vote la possibilité de participer aux travaux qui auront lieu sur la charte et je pense, à priori, en tout cas c’est ce que l’on nous dit à peu près dans deux ans que nous nous retrouverons ici pour voter notre adhésion au décret et à la charte c’est-à-dire que dans deux ans si on estime que les travaux auxquels que sincèrement je pense nous devrions travailler étant donné que nous sommes quand même une grande commune en bordure du parc. Si nous jugeons que ces travaux ne nous satisfont pas et bien nous aurons encore le loisir de dire que l’on y adhère pas tout simplement ou alors on reste en l’état, c’est-à-dire que l’on garde la partie que nous avons actuellement, je vous rappelle que c’est celle qui va jusqu’à l’Isère qui ne nous gène pas plus que la partie de l’adret. Quand j’entends les chasseurs qui ont peur de l’avenir, autant que je sache ils chassent aussi sur le versant des Arcs, la vallée de l’Arc, Hauteville, etc.. Jean Louis JUGLARET : Pour l’agriculture, au niveau pastoral est-ce que l’on pourrait rajouter en cas de projet de consulter la chambre d’agriculture ? Louis GARNIER : En terme de projet, on pourra consulter qui on veut, puisque des contrats individualisés viendront préciser les objectifs spécifiques et les projets particuliers avec les communes qui le souhaiteront. Donc à chaque fois que l’on va travailler cette charte, on pourra vraiment mettre ce que l’on voudra et commune par commune. L’esprit de la charte sera valable pour toutes les communes concernées mais les contrats individualisés le seront par rapport aux communes qui adhèrent à la charte. Jean Louis JUGLARET : Oui mais une politique pastorale c’est sur le département ce n’est pas commune par commune, il faut que cela soit harmonieux, on ne va pas faire du détail. La chambre d’agriculture a une vue plus globale qu’au niveau local. Louis GARNIER : Dans la charte, on mettra ce qu’on veut. Damien PERRY : Il me semble que la chambre d’agriculture fait partie du conseil d’administration. Frédérique BUTHOD : Je pense que ce serait une erreur de ne pas dire oui ce soir pour travailler sur l’élaboration de la charte. Aujourd’hui, c’est bien ce qui est demandé, c’est-à-dire que l’on travaille sur l’élaboration de la charte, sinon dans deux ans, on nous reprochera de ne pas avoir travaillé sur cette élaboration et peut-être que nous n’aurons pas le choix et on ne pourra s’en prendre qu’à nous même s’il y a des choses qui ne nous conviennent pas à l’intérieur alors que là, dans deux ans, on nous donne le choix de dire est-ce que vous voudrez adhérer ou pas, en ayant mis ce que l’on veut dans cette charte, aussi bien du point de vue agricole qu’au point de vue touristique, on pourra vraiment s’exprimer complètement à tous les niveaux. Alors que dans le cas contraire, on n’aura juste à dire oui ou non à la fin. 6

7 Claude GERMAIN : Pour clarifier le débat, le décret demande trois choses : il demande la composition du conseil d’administration, la deuxième question est sur la zone d’adhésion et la troisième c’est l’évolution de la réglementation qui est spécifique au cœur du parc. Donc, ce soir, on ne va pas parler de réglementation de la charte, etc… puisque ce n’est pas la question qui est posée pour modifier le décret. Donc, pourrait-on comme Monsieur le Maire nous l’a dit au cours de la présentation, il ya beaucoup de choses qui ne nous concernent pas, parce que l’on n’est pas dans le parc et on ne sera jamais au cœur du parc. Donc peut-on bien faire apparaître les trois grands axes de modification du décret, c’est-à-dire, la composition du conseil d’administration, la zone d’adhésion et je crois que la nouvelle rédaction est suffisamment claire pour laisser toute latitude à la commune pour aller soit sur la totalité soit sur ce qui existe actuellement ou pour aller dans une zone intermédiaire et sur le troisième point l’évolution de la réglementation spéciale qui est liée au cœur du parc, là on a certainement nous pas d’avis à donner puisqu’on est pas concerné donc est-ce qu’on peut clarifier la présentation de la délibération en ce sens. Damien PERRY : On peut tout à fait clarifier en rappelant que nous sommes vraiment uniquement intéressés par une aire d’adhésion et qu’en aucun cas les mesures qui pourraient être apportées sur le cœur du parc ne nous concerneraient. Jean Luc IEROPOLI : Je pense que Louis a tout dit, ce soir, notre commune approuve l’adhésion à la charte et on aura le choix plus tard de voter ou pas contre. Jean JOVET : Ce que je souhaitais dire par rapport à cette délibération c’est que, quand je la relie, effectivement on nous demande d’émettre un avis favorable sur le projet de décret et on parle bien là du projet de décret, on ne parle pas d’autre chose et c’est bien écrit noir sur blanc d’émettre un avis favorable par rapport au projet de décret. Donc, on peut dire tout ce que l’on veut ensuite c’est bien un avis favorable sur le projet de décret. Deuxièmement, je prends en considération tout le travail effectivement qui a été fait par le groupe de travail, néanmoins, je m’aperçois quand même que les remarques par rapport au texte se portent sur cinq pages, c’est dire si ce texte ne correspond pas à la réalité du terrain. La troisième chose que je souhaite dire, c’est bien entendu qu’on va délibérer pour une charte et je ne peux que confirmer ma position sur le fait qu’avant de délibérer sur cette charte, j’aurais souhaité connaître ce qu’il y avait dans cette charte. On me dit, soit, on va pouvoir l’élaborer ensemble, on va pouvoir travailler ensemble, on va faire comme à la page 2, on va souhaiter connaître au préalable les grandes lignes et en réalité nous n’avons même pas une ébauche de ce que peut être cette charte, donc je suis peut-être frileux, je ne prends peut-être pas en considération l’unanimité des électeurs de l’assemblée nationale et du sénat, néanmoins je ne peux pas donner un blanc comme ça en disant je prendrai connaissance de cette charte une fois qu’elle me sera amenée sur la table et j’aurai déjà délibéré sur l’avis favorable du projet de décret. Dernier point que je souhaitais soulever, c’est bien entendu que cette délibération porte, avant tout, quand on parle du secteur de l’Adret, sur des terrains qui sont privés, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, nous, nous sommes entrain de délibérer pour mettre de nouvelles contraintes à des propriétaires fonciers privés. Aujourd’hui, on s’octroie le droit d’aller chez les gens et de leur dire et bien maintenant cette pratique-là vous ne pourrez plus la faire. Louis GARNIER : Jean JOVET, tu fais une caricature. Jean JOVET : Soit, peut-être, dis-moi ce qu’il y a dans la charte, amène-moi aujourd’hui les fondements de cette charte, les différents articles de cette charte et sur quoi porte cette charte. Louis GARNIER : On doit l’élaborer pendant deux ans. 7

8 Jean JOVET : Je vous souhaite du courage pour l’élaborer. Je dis moi que je préférerais délibérer une fois que j’aurai un texte devant moi et que je saurai de quoi je parle. Aujourd’hui, il me semble que l’on prend une décision importante, je reconnais au moins l’importance de cette décision, je pense qu’effectivement nous pouvons aller vers une concertation, ce qui m’ennuie c’est que l’on nous oblige à délibérer sur le décret avant même que ce travail n’est lieu. Alors, j’ai bien pris note des observations sur le fait qu’il s’agit du législateur qui a imposé cela mais je dis que je suis contre ce que nous impose le législateur en nous disant vous ne pouvez élaborer cette charte avant d’avoir délibéré. Délibérez d’abord, donnez nous d’abord un avis favorable et ensuite vous aurez le droit de participer à cette charte. C’est cela qui me gène fondamentalement et c’est pour cela que je suis contre. Jean Luc IEROPOLI : On élabore la charte et ensuite on prendra la décision. Jean JOVET : Cela est ton point de vue. Moi je lis qu’il s’agit d’émettre un avis favorable au projet de décret créant le Parc National de la Vanoise, je lis exactement cela, je ne lis pas d’émettre un avis favorable au travail sur la charte, je lis que l’on émet un avis favorable sur le décret du parc. Daniel PAYOT : Jean tu as raison. Quand on lit la délibération, elle est très clairement exprimée. Il s’agit d’émettre un avis favorable sur le projet de décret créant le Parc National de la Vanoise. De dire que cet avis favorable est subordonné à la prise en compte des observations qui suivent. Donc nous ne validons pas le décret en l’état, notre avis favorable est subordonné à la prise en compte de tout ce qui est dessous. D’autre part, je crois qu’il y a une chose très importante sur la zone d’adhésion : vu les principes de libre association des communes pour l’adhésion à la charte. On n’adhère ou pas. C’est très clair. De demander que la commune puisse librement décider soit, que seule la partie actuelle de son territoire constituée par l’actuelle zone périphérique soit comprise dans l’aire d’adhésion, soit en délibérant en faveur d’une solution intermédiaire prenant en compte les intérêts de la Commune. Je suis d’accord avec toi, Jean. La seule chose c’est que dans tous les cas, on émet un avis favorable conditionné à tout un tas de choses donc il ne s’agit pas d’un avis favorable comme un chèque en blanc, c’est que l’on dit attention on veut bien travailler sur l’élaboration d’une charte mais si nous ne sommes pas d’accord sur ce que vous demandez, on ne votera pas cette charte. Mon inquiétude n’est pas là, Jean. C’est plutôt quand je lis ce dernier texte, moi j’aurais même donné la possibilité de sortir de la zone d’adhésion, parce que dans tous les cas, comme c’est marqué là, on a une zone qui sera forcément dépendante de la charte. Jean Luc IEROPOLI : C’est le message que nous avons eu. On pourra se désister complètement. Daniel PAYOT : C’est-à-dire que dès lors où nous ne serons pas d’accord avec la charte, il faut que l’on puisse sortir carrément de la zone d’adhésion. A l’échelle de Bourg, à l’échelle de son positionnement, je crois que l’on ne peut s’autoriser à ne pas travailler sur cette charte. Alors c’est un peu contraignant, Jean a raison, on nous impose un décret qui est fait et on est obligé pour pouvoir rester dans la course d’émettre des conditions préalables pour ne pas être ficelés dans un système où il y a danger, on connaît les problèmes de conditionnement mais là je pense que nous sommes suffisamment bordés pour pouvoir botter en touche en disant on n’y va pas. Damien PERRY : Et la loi ne permettait à l’administration du parc d’aller dans l’autre sens, le sens que nous aurions préféré, c’est-à-dire que la charte se fasse avant la délibération, c’est comme ça, c’est le législateur qui l’a fait ainsi, donc c’est pour cette raison que nous devons aller dans ce sens. Louis GARNIER : Je voudrais dire que je comprends les arguments de Jean mais ils sont basés sur une inquiétude c’est- à-dire de ne pas être maître de notre territoire, de ne pas pouvoir décider. Moi, ma conviction elle est basée sur une certitude : celle de pouvoir adhérer ou nous retirer quand on veut, c’est quand même du concret et cela correspond exactement à ce que nous dit Daniel. 8

9 Jean JOVET : Tout à fait, sauf que si cette charte a une raison d’être, c’est pour amener des choses nouvelles autrement il n’y aurait même pas lieu de délibérer : on ne serait même pas là pour délibérer. Si aujourd’hui, il y a cette proposition là, c’est mon avis et je l’assume, et mon avis seul, c’est pour amener de nouvelles contraintes effectivement à l’exploitation de nos territoires autrement cette démarche là n’aurait pas de sens alors elle peut avoir un sens, effectivement, au niveau écologique, au sens développement durable dans tous ces sens là, néanmoins, ce n’est pour cela que je suis forcément d’accord avec ces points de vue là et je pense aujourd’hui que mon point de vue par rapport à cette délibération et aussi respectable qu’un point de vue qui fait l’unanimité. Je que je veux dire au travers de cela, c’est qu’effectivement aujourd’hui cette décision, je crois que l’on se fourvoie en pensant que c’est une décision sur laquelle nous pourrons revenir. Une fois que nous aurons émis un avis favorable sur le décret, nous n’aurons d’autre choix, ne serait-ce que par conviction, si nous allons dans cette démarche là, c’est bien que nous souhaitons mettre en place une charte. Après, il y effectivement une autre position qui dit, après tout, aujourd’hui ces territoires s’ils sont si remarquables c’est parce que nous avons su les préserver. Damien PERRY : Jean, là où je ne suis pas d’accord, on en a parlé encore ce matin pendant une heure ensemble, c’est sur les contraintes et sur le respect du paysage. On sait très bien qu’il y a dans notre société des gens qui respectent et puis d’autres qui abiment notre territoire et dans tous les milieux, chez les agriculteurs comme chez les autres. Donc s’il y a, je te suis là-dessus, des améliorations à amener je pense que ce sera donc au sein de la charte même à les définir et je ne pense pas que cela sera des contraintes, c’est simplement quelquefois, là encore, des changements de comportement comme le stationnement, c’est vrai que ce n’est pas facile à faire admettre de changer de comportement. A chaque fois que l’on propose un changement, il y a des gens qui adhèrent plus ou moins vite, plus ou moins facilement au changement, ce qui est important je crois, en notre âme et conscience ce soir et également dans deux ans, c’est de pouvoir se féliciter de ne pas être passé au travers d’une proposition qui peut quand même être très importante pour l’avenir de notre vallée toute entière, je dis bien notre vallée toute entière parce que nous avons quand même 18 000 hectares sur notre commune et nous sommes donc une commune très importante en terme de surface sur la Haute Tarentaise et je pense qu’il serait dommage sur le plan touristique, on en parlait tout à l’heure, de ne pas pouvoir se targuer d’appartenir à une commune qui fait partie de ce parc national qui, en plus, arrive à faire le pont entre le Mont-Blanc et le parc. Bien entendu, je l’ai dit haut et fort aux instances du parc national, je regrette qu’en France actuellement, les parcs ne soient pas à la hauteur de leurs ambitions et qu’ils ne soient pas comparables, pour l’heure en tout cas, aux parcs étrangers, notamment les parcs américains. Et j’ose espérer qu’avec cette charte, justement, on aura l’occasion unique peut-être de faire évoluer ces parcs vers un dénominateur commun à toutes ces communes qui en font partie pour le tourisme et pour le bien être des gens qui vont traverser notre territoire. Jean Louis JUGLARET : Ce qui me gène un peu, c’est qu’il y a deux mois, on nous demandait de délimiter une zone, aujourd’hui on nous demande de délibérer sur une charte, le parc ou l’Etat n’est pas toujours très clair. Louis GARNIER : Je pense que notre Maire a certains pouvoirs de vérifier si tout ce qui nous est écrit sous le sigle du PNV sera opposable de façon à ce que nous ne signons pas un chèque en blanc. Je ne suis pas quelqu’un qui a envie de me jeter dans le bras du parc et il faut à tout prix que les courriers qui vont suivre soient dans le sens de ce qui nous a été dit et écrit et que cela soit fait d’une manière officielle, si Damien en est d’accord bien sûr, pour les contraintes, il a très bien évoqué ce que cela impliquerait, moi je donnerais juste un exemple en terme de contrainte, quand on fait un PLU on est soumis à des contraintes mais c’est des contraintes que nous acceptons facilement parce que l’on sait que c’est pour le bien commun. Et pour finir, Jean a fait une caricature tout à l’heure, je voudrais en faire une autre, je ne voudrais quand même pas qu’il nous accuse de vouloir porter atteinte à la liberté individuelle sur le versant de l’Adret, il n’y a rien à voir avec çà, la propriété individuelle sera complètement respectée. 9

10 Jean JOVET : Sauf que l’on se prononce bien sur une majorité de terrains qui sont des terrains privés, on va leur mettre des contraintes supplémentaires. Damien PERRY : Je voudrais dire que le jour où il y aura des contraintes, elles ne viendront pas de là à mon avis, tu as parlé du PLU mais cela va venir du SCOT. Le SCOT va nous être imposé si on ne le fait pas, cela veut dire qu’on nous demande de mettre en place le SCOT dans les deux ans et là il ne s’agit pas du petit territoire de la commune de Bourg Saint Maurice mais il s’agit du territoire Tarentaise – Vanoise, donc sur les 4 cantons, et il faudra que l’on travaille dur dans les deux années qui viennent pour imposer notre vision. Il est évident que si les contraintes étaient réelles dans cette charte, je m’y opposerai. Jean, je te garantis que je m’y opposerai. Mais par contre, les contraintes, je crois qu’il faudra les voir avant certainement au niveau du SCOT, c’est-à-dire que ce sera certainement dans l’autre sens que cela va se passer, car c’est le SCOT qui va peut-être nous poser des problèmes. S’il n’y a plus de question, nous allons passer au vote et d’ores et déjà je vous remercie pour la teneur de ce débat qui est important et qui est très positif. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Jean JOVET, Monsieur Guillaume CRAMPE, Mademoiselle Sophie COCHET, Madame Estelle MERCIER et Madame Dominique HYVERT qui votent contre et Messieurs Jean Louis JUGLARET, Jean Paul MENGEON, Jean Pierre BOUHOURS, Thierry DAVID et Mesdames Christine REVIAL et Françoise GONGUET qui s’abstiennent : DE REAFFIRMER son attachement au Parc National de la Vanoise ; D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de décret créant le Parc National de la Vanoise ; DE DIRE que cet avis favorable est subordonné à la prise en compte des observations qui suivent : Sur la composition du Conseil d’administration : VU que la Commune reconnaît l’intérêt éminemment national du parc et donc la place des représentants nationaux, mais cet intérêt se double d’un intérêt et d’un ancrage local avec lequel il doit être impérativement concilié. DE CONSIDERER que cette dualité doit être prise en compte ; que le rôle et la responsabilité des élus locaux doivent être mieux reconnus pour créer les conditions d’une collaboration efficace et harmonieuse. Vu que la composition du Conseil d’Administration, telle que prévue dans le projet de décret qui accorde seulement 16 sièges sur 40 aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, crée un légitime sentiment de frustration chez les élus locaux, ardents défenseurs de leur territoire. Vu que la liberté de composition du Conseil d’Administration donnée par la loi, dans le respect des seuils prédéterminés, permet désormais, et a pour vocation, de consacrer une meilleure représentation des collectivités territoriales que celle prévue. 10

11 DE CONSIDERER que la composition telle que prévue du Conseil d’Administration, ne permet pas en l’état, aux représentants des élus locaux de faire valoir utilement leur point de vue, et l’intérêt général des collectivités dont ils sont membres. Vu que la définition et la mise en œuvre de la réglementation sur le territoire du Parc doit relever d’un minimum de collaboration entre le national et le local, En conséquence, DE DEMANDER que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements soient au minimum au nombre de 18 sur les 40 membres prévus au Conseil d’administration. Sont considérés comme « représentants des collectivités » les seuls élus locaux. Sur la zone d’adhésion : Vu le principe de libre association des Communes pour l’adhésion à la Charte et la fixation de l’aire d’adhésion, DE DEMANDER que la commune puisse librement décider soit que seule la partie actuelle de son territoire constitué par l’actuelle zone périphérique soit comprise dans l’aire d’adhésion, soit en délibérant en faveur d’une solution intermédiaire prenant en compte les liens historiques de la commune avec l’Espace Nature Mont BLANC, D’AFFIRMER son intérêt pour intégrer tout ou partie de la commune dans le Parc National de la Vanoise, DE SOUHAITER connaître au préalable les grandes lignes de la charte, DE DEMANDER donc que la charte soit élaborée sur tout ou partie du territoire communal afin que si le contenu convient, le conseil municipal puisse obtenir l’intégration de la commune en totalité ou partiellement dans l’aire optimale d’adhésion par le décret qui approuvera la charte, en même temps que son adhésion à la charte. Sur les possibilités de retrait des Communes liées dans le temps à la révision de la charte : Vu l’attachement de la Commune au principe de la libre administration des collectivités locales tel qu’issu de l’article 72 de la Constitution de 1958 : Vu l’encadrement strict des conditions de retrait d’une commune par le II de l’article L 331-3 du code de l’environnement, DE DEMANDER qu’à la sollicitation d’un tiers des membres du conseil d’administration, délibération soit prise sur le projet de révision de la charte, laquelle délibération suivie ou pas d’effet, permettra à une commune de solliciter son retrait de l’aire d’adhésion. Sur les espaces urbanisés : Vu que le présent projet de décret ne fait pas la distinction entre les espaces urbanisés et ceux non urbanisés, comme le prévoit l’article L 331-4 du Code de l’environnement. 11

12 DE DEMANDER que cette distinction, ou les raisons de cette absence de distinction, soient justifiées, Sur les domaines skiables : Vu la nécessité de maintenir un développement touristique et de préserver l’intérêt général qui s’attache au maintien des activités sur le domaine skiable, DE DEMANDER qu’en application de l’article L 331-4-1 du Code de l’environnement, les activités existantes liées ou nécessaires à la pratique du ski - en été, comme en hiver - soient expressément maintenues et autorisées dans le décret de modification. A ce titre, ni la réglementation sur les activités sportives, ni celle sur les conditions d’accès et de circulation, ni celle sur le régime d’autorisation des travaux dans le cœur du Parc ne sauraient interdire le maintien et le développement normal de ces activités. DE DEMANDER que les dispositions plus favorables prévues par l’article L 331-4-2 du Code de l’environnement soient étendues par le décret de modification aux personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle liée à la pratique du ski et autorisée, Sur la reconstruction du bâti ancien : Vu que les possibilités de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit sont soumises par le projet de décret à l’exigence que la destruction des bâtiments remonte à moins de deux ans, DE DEMANDER que cette limite dans le temps soit supprimée, Sur la publicité : Vu la réglementation portant sur la publicité : DE DEMANDER que l’institution de zones de publicité soit permise, dans l’aire d’adhésion du parc à l’intérieur des agglomérations, les modalités étant fixées dans la charte. Sur les activités sportives et de loisir en milieu naturel : Vu l’importance des activités sportives et de loisir en milieu naturel et la nécessité de les maintenir et de les encadrer : DE DEMANDER qu’il soit tenu compte, à l’occasion de la réglementation de ces activités sportives et de loisirs dans la charte, des réserves apportées par les communes adhérentes dans le pouvoir de réglementation du directeur du parc, DE DEMANDER que l’organisation des compétitions sportives ne soit soumise qu’à l’avis consultatif du directeur de l’établissement public, et non à une autorisation de ce dernier. 12

13 Sur les activités artisanales et commerciales : Vu l’attachement de la commune au principe de la liberté du commerce et de l’industrie tel qu’issu de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982 « lois de nationalisation » consacrant la liberté d’entreprendre : Vu l’importance des libertés relatives aux activités artisanales et commerciales dans le fonctionnement et l’aménagement des activités du parc : DE DEMANDER le maintien du libre exercice des activités artisanales, DE DEMANDER que le pouvoir de réglementation du directeur du parc soit défini dans la charte, DE DEMANDER, en conséquence, que les modalités d’exercice des nouvelles activités artisanales ne fassent l’objet que d’une simple déclaration auprès de l’établissement public, et non d’une autorisation comme prévue par le projet. Sur les activités agricoles et pastorales : Vu l’importance de l’enjeu du maintien des activités agricoles et pastorales et des activités existantes autorisées pour l’intégrité du paysage classé en cœur de parc national : DE DEMANDER que la réglementation relative aux travaux, et celle liée à l’utilisation d’objets sonores et d’éclairages, telle qu’issue du décret n’empêche pas l’exercice normal et le développement des activités agricoles et pastorales, s’agissant notamment : - des investissements et travaux nécessaires à ces dernières, - de la possibilité de création et d’aménagement de voies d’accès nouvelles, - de l’utilisation du matériel de travail par les agriculteurs, qui peut être à l’origine de sources sonores et lumineuses, DE DEMANDER que le projet de décret de création et la charte tiennent compte des dispositions plus favorables s’agissant de l’exercice des activités existantes et de la réalisation des travaux de rénovation et de constructions nouvelles concernant les activités agricoles et pastorales, DE DEMANDER que la nouvelle réglementation ne modifie pas les usages en vigueur dans la Commune, DE DEMANDER que les activités nouvelles, modifications substantielles de pratique, changements de lieux ou extensions, ne fassent l’objet que d’une simple déclaration auprès de l’établissement public, et non d’une autorisation comme prévue par le projet, Sur les dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes : Vu que l’une des innovations de cette réforme tient dans la possible reconnaissance d’un statut juridique différencié pour certaines catégories de personnes en vertu de l’article L 331- 4-2 du Code de l’environnement, 13

14 DE CONSTATER que le projet limite le bénéfice de ces dispositions plus favorables aux seules personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale, DE DEMANDER que les personnes exerçant une activité professionnelle dûment autorisée ainsi que les résidents permanents dans le cœur de parc profitent des dispositions plus favorables. Sur le siège administratif de l’établissement public : Vu l’intérêt de fixer le siège administratif du PNV au regard d’objectifs partagés d’aménagement du territoire, DE DEMANDER que la question de l’emplacement du siège soit débattue et mise à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration dans le sens du rapprochement de celui-ci du territoire du parc, au cœur de la Tarentaise-Vanoise. 1 – AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES 1.1. Débat d’Orientation Budgétaire de 2009 Rapporteur : Mr le Maire Affaire suivie par : Benoit BONNET Monsieur Damien PERRY, Maire, expose que le débat d’orientation budgétaire est un élément constitutif de la gestion financière de la commune. Il doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif en conseil municipal. Il constitue à ce titre une base de réflexion à l’élaboration du budget primitif, notamment pour ce qui concerne la détermination de la capacité d’investissement. Cette capacité d’investissement pourra permettre par la suite, le cadrage et les arbitrages concernant les investissements à réaliser en 2009. Il est donné lecture de la note de synthèse relative au débat d’orientation budgétaire 2009 soumise à la commission de finances du mercredi 12 novembre 2008. Interventions : Damien PERRY : Je voudrais tout d’abord remercier le service financier pour tout le travail qu’ils ont fait, également tout le personnel communal et les chefs de services qui ont fait remonter toutes les informations parce que ce que nous souhaitons c’est vraiment rattraper un temps de retard que nous avions jusqu’alors pour pouvoir voter le projet plus tôt et ainsi passer les appels d’offres en début d’hiver au moment où les entreprises, surtout cette année vu la conjoncture, seront à même de nous faire les meilleurs prix. En ce qui concerne le marché immobilier, il est en crise, vous le savez et pas seulement le marché immobilier mais aussi le marché financier. Nous dépendons complètement de ce marché immobilier par la perception des taxes additionnelles, se sont des taxes que nous percevons à chaque fois qu’il y a des transactions qui sont faites. L’année dernière nous avions perçu environ 1 200 000 euros, cette année nous avons perçu 550 000 euros nous aurons donc approximativement une perte sèche de 650 000 euros ce qui est vraiment très important pour notre budget. Vous avez les indicateurs économiques et financiers, le pouvoir d’achat, une grille aussi sur le tourisme vous pouvez aussi intervenir là-dessus. Ce qui est important pour nous c’est l’auto 14

15 financement. Nous avons depuis quelques mois demandé à nos services de faire des économies et de faire en sorte que notre autofinancement soit plus important et que notre épargne soit aussi plus disponible. Nous sommes donc allés dans cette direction, il y a un chiffre qui est très important c’est l’objectif en pourcentage puisque nous avons demandé un chiffre de – 2 % pour faire baisser notamment la masse de fonctionnement, pas seulement la masse salariale mais tout le fonctionnement, c’est un défi que l’on se lance, je dirai qu’on lance aussi à nos services parce que jusqu’alors la masse salariale était plutôt en 7 et 10 % d’augmentation donc depuis quelques mois nous avons étudié toutes les possibilités qui nous permettaient d’atteindre ce chiffre. Alors, nous savons pertinemment qu’il sera difficile à obtenir mais si nous nous étions fixés un chiffre de zéro, peut-être que nous serions restés en positif. On préfère être un peu plus déterminés et un peu plus sévères, vu la conjoncture nationale, internationale, ne sachant pas réellement comment le tourisme va fonctionner cet hiver, c’est une marque de prudence, de bonne gestion de la commune. Il faut absolument que nous ayons une épargne qui soit disponible, que nous puissions gérer au mieux notre dette, et que nous puissions gérer aussi notre patrimoine pour conserver un autofinancement qui soit en augmentation. Ce qui est important aussi c’est le capital restant dû qui va aussi en diminuant, tout cela va dans le bon sens pour que nous puissions nous-mêmes nous autofinancer et ne pas faire appel à l’emprunt. C’est vraiment important. On va passer sur le budget parking et on reviendra ensuite, par les questions, sur les autres budgets. Mais avant je vous rappelle que le débat d’orientation budgétaire valide les priorités suivantes : maintien de la capacité d’autofinancement, c’est ce que je vous ai dit tout à l’heure, dans un contexte de ralentissement des recettes donc voir épargne brute, épargne disponible, maîtrise de la fiscalité, donc pas d’augmentation des taux pour la part communale, on s’était engagés à ne pas augmenter les impôts cette année, donc on respecte notre engagement, cela aurait été plus facile évidemment d’augmenter les impôts, vous le verrez tout à l’heure également avec le budget des parkings. Maîtrise de l’encours de la dette, réduction significative du niveau de la dette par rapport aux recettes courantes de fonctionnement, remboursement anticipé provisionné, cela aussi il y a très longtemps que ce n’était pas arrivé, financement vertueux des investissements, investissement récurrents financés par l’épargne disponible et augmentation de la part de financement de nouveaux projets et part d’auto financement, c’est ce que je vous disais, c’est un coût bien moins élevé pour la commune que de recourir à l’emprunt. Donc voilà des chiffres qui sont très importants. Pour le budget parking, c’est un budget qui était très déficitaire jusqu’alors, on était monté jusqu’à 1 000 000 € et plus de déficit annuel donc progressivement, depuis l’année dernière, ce budget petit à petit rétréci. Alors ce que nous souhaitons faire avec notamment la porte de station des Arcs, c’est justement de faire en sorte que ce budget au fil des années, jusque dans les années 2001 redevienne plus supportable pour le budget principal car vous savez qu’il est donc financé par le budget principal. Evidemment, cela ne va pas se faire du jour au lendemain parce qu’il y a des charges financières, des emprunts nouveaux, qui ont été contractés notamment pour les parkings couverts que nous avons réalisés aussi bien aux Arcs qu’à Bourg. Pourquoi, parce que nous avons hérité d’une situation très inconfortable et cela depuis de nombreuses années, un parc de stationnement qui était vraiment laissé à l’abandon, qui n’avait pas eu d’entretien pendant 20 ans et qui si nous n’avions pas commencé à faire ces travaux, serait tout simplement tombé en ruine. Donc nous avons augmenté les tarifs depuis plusieurs années, nous continuons à aller dans ce sens, et cette année, nous comptons bien avoir des recettes supplémentaires voisinant le 200 000 ou 250 000 euros sur le site d’Arc 1800. Bien entendu, nous continuerons parce que nous n’avons pas le choix. Le déficit annoncé sinon serait à la hauteur de 800 000 euros et nous ne pouvons pas nous permettre si nous sommes un tant soit peu bon gestionnaire de continuer à aller dans ce sens parce que c’est tout un tas d’investissements que l’on nous réclame à corps et à cri et que l’on ne peut pas faire. Les gens qui ne sont pas d’accord avec cette politique sont les mêmes qui nous réclament des frais supplémentaires en subvention, en social et en structures nouvelles, touristiques, nouvelles salles à Bourg-St-Maurice, des structures aux Arcs, etc… On ne peut pas tout avoir, on n’augmente pas les impôts mais par contre on est bon gestionnaire au niveau du budget des parkings. 15

16 On va passer au budget des locaux aménagés, il y a deux choses importantes : un projet cinéma et le projet complexe multi-sports. En ce qui concerne le cinéma, on sait que c’est un projet qui ne s’équilibre pas, là c’est un choix politique, si on ne fait pas ce choix, on sait très bien que l’on ne peut pas obtenir ce changement radical pour Bourg-St-Maurice à savoir les nouvelles salles avec un nouveau fonctionnement à l’intérieur digne des salles nouvelles qui se créent actuellement. Bien entendu, on récupère notre salle qui appartient à la commune, on fait un portage de murs, il y a une vente de terrains, des subventions et puis il reste à financer 600 000 euros, bien sûr, il y a un loyer de 20 000 euros. Donc, c’est ce que j’avais à dire en chose importante mais si vous avez des questions, n’hésitez pas à revenir dessus. Ensuite, il y a donc la gestion de la dette, le graphique jusqu’en 2010 parle de lui-même, c’est là aussi pour avoir une bonne gestion de notre budget que nous allons dans cette voie. Je crois que l’important c’est que vous puissiez poser des questions, sachant que nous avons effectué plusieurs réunions du groupe des finances et que l’on a répondu à quelques personnes qui ne pouvaient pas assister à la commission des finances. Donc j’aimerais que l’on ne rentre peut-être pas trop dans le détail ce soir, mais je pense qu’il y a certaines lignes qui peuvent appeler à des explications sur les choix des investissements, puisque l’on parle surtout d’investissements ce soir. Donc la parole vous est donnée, on est plusieurs, pour ne pas que ce soit un monologue, à pouvoir répondre aux questions notamment le 1er Adjoint, la deuxième adjointe qui est adjointe aux finances, Jean JOVET, Jean Louis NARQUIN pour les parkings et puis d’autres comme Jean Michel ou encore Nelly qui fait partie de la commission des finances. Le débat est ouvert. Jean Luc IEROPOLI : Sur le cinéma et le bowling, le terrain a déjà été vendu et il est encaissé. Donc cela veut dire que l’on a 2 000 000 d’euros d’investissement cette année. Daniel PAYOT : Non, c’est 2 000 000 d’euros d’investissement moins la vente du terrain. Jean Luc IEROPOLI : Est-ce que vous avez mis l’argent de côté ? Daniel PAYOT : Cela ne marche pas comme cela, un budget on ne met pas de côté. C’est rentré dans le budget général et aujourd’hui si on prend le projet en lui-même, il y exactement 1 350 000 euros à 1000 euros prêts, à financer. Damien PERRY : Quand on a de l’argent, cela permet aussi de rembourser la dette. C’est des choix. Jean Luc IEROPOLI : Je suis d’accord mais pour moi c’est 2 000 000 d’euros que l’on va dépenser cette année. Daniel PAYOT : C’est le coût global qu’il faut prendre. L’argent que l’on a encaissé l’année passée a servi à financer nos investissements et autres donc sur le coût global du projet il y a 1 350 000 euros à financer. La séance est levée pour permettre à Benoît BONNET, Directeur Financier, d’apporter des précisions sur ce dossier. La séance est rouverte. Daniel PAYOT répond à Claude GERMAIN qui a posé une question lorsque la séance était levée : La totalité du terrain a été vendue si mes souvenirs sont bons aux alentours de 83 euros le m2 et venue se déduire de cette vente totale la partie communale, la partie où nous allons construire deux infrastructures mais la totalité du terrain a été vendue et encaissée. Claude GERMAIN : Donc au départ, vous n’avez pas vendu le terrain ? Daniel PAYOT : Si. 16

17 Claude GERMAIN : Parce que l’opération quand elle a démarré, c’était sous l’ancienne municipalité et vous avez vendu la totalité du projet puisque le cinéma et le complexe n’étaient pas prévus à l’origine. Daniel PAYOT : Au départ, il était prévu trois salles de cinéma dans une partie des bâtiments. Il s’agit de trois bâtiments : on va dire A, B et C en partant du rond-point. Le bâtiment A était prévu pour un bowling, le bâtiment B tout au départ était prévu pour d’autres infrastructures sportives, notamment centre de remise en forme, brasserie, discothèque et ainsi de suite, le bâtiment C c’était trois salles de cinéma. Vu l’impossibilité de vendre la partie centrale, de trouver des acheteurs, il a été décidé suite à une enquête qui a été faite par la société en question sur la capacité d’équilibre du projet, il a été décidé par le conseil municipal de valider un projet autre dans la partie centrale qui est une résidence de tourisme loisirs. Restent les parties publiques le A et C. Dans le C, c’est trois salles de cinéma qui seront construites à partir du 15 janvier 2009 et la partie A sera un centre multi-associatif sportif, charge au service des sports de travailler dessus et de nous faire des propositions d’aménagements. Jean Louis JUGLARET : Au départ dans la vente du terrain, c’était le privé qui devait investir dans les salles de cinéma mais pas la commune. Daniel PAYOT : Oui tu as raison, tout au départ, il y a 4 ans, c’était prévu comme cela malheureusement il y a une incapacité du privé à monter ce projet et comme l’ancien conseil municipal était très attaché à la destination de ce projet, il a été modifié en cours. Claude GERMAIN : Quand on vend des terrains, il y a bien une convention. Daniel PAYOT : Il y a une convention qui existe. Claude GERMAIN : La convention de départ quand on la lit, c’est bien la totalité du terrain qui est affecté à l’opération comme l’a rappelé Jean Louis. Daniel PAYOT : Oui, et bien nous avons encaissé la totalité du terrain : 630 000 euros Claude GERMAIN : Et cela pourquoi on ne le voit pas sur la ligne. Par exemple, c’est de l’argent qui est rentré en 2007 ? Daniel PAYOT : Parce que c’est placé. Claude GERMAIN : Oui mais pourquoi cela n’apparaît pas dans les tableaux ? La séance est levée pour permettre à Benoît BONNET, Directeur Financier, d’apporter des précisions sur ce dossier. La séance est rouverte. Daniel PAYOT : Je pense que dans le Débat d’Orientation Budgétaire, il y a une chose importante c’est le budget principal. Là où il y a une prudence dans la gestion budgétaire, c’est d’être capable de au vue de l’économie et de ce qui nous arrive dans les quelques années qui vont venir d’avoir un comportement prudentiel en ce qui concerne la masse de fonctionnement. C’est pour cela que l’on a pris certaines mesures un petit peu difficiles ce qui demande à l’ensemble des services de la commune de travailler dans la réorganisation de certaines actions, de certains services ou de certaines modalités de fonctionnement pour que l’on soit capable d’anticiper la crise immobilière. Si on ne veut pas pénaliser notre investissement il faut que l’on soit capable de gérer au plus proche notre fonctionnement. Alors peut- être que l’on est un peu optimiste et il faut l’être dans les lignes de conduite que l’on s’est donné mais en tout cas on va tout faire et l’ensemble des services va travailler dans ce sens là et on peut les en remercier pour être le plus proche possible de ces curseurs. C’est un challenge pour tous, c’est aussi 17

18 un challenge d’être capable de voter un budget avant la fin de l’année, sachant que l’on aura voté deux budgets dans l’année un en avril pour 2008 et puis celui de 2009 que l’on va voter aussi en 2008. Dans le budget principal, on retrouve aussi une très importante c’est notre capacité d’auto financement, l’objectif à terme est de s’inscrire dans un plan pluriannuel d’investissement à 3 ans et l’année prochaine à 5 ans et il faut donc être capable très rapidement d’auto financer l’investissement récurrent afin que l’on ait plus qu’à emprunter pour financer les nouveaux investissements. Ce DOB est très ambitieux car il est capable de fixer des curseurs en moins, je crois que cela fait peut être 20 ou 30 ans que cela ne s’est pas fait. Damien PERRY : Il y a aussi une autre somme qui est importante à signifier c’est le manque à gagner quant aux taxes de séjour. Il s’agit de pratiquement la même somme que celle des parkings c’est-à-dire environ 800 000 euros et donc nous avons, sans avoir créé de poste, une personne à l’hôtel de ville qui a pris en charge ce dossier et qui contacte régulièrement les propriétaires. Alors on ne va pas dire que l’année prochaine on va rentrer x millions d’euros, on va être prudents car cela fait de nombreuses années qu’on essayait mais sans résultat. Donc si l’année prochaine on arrive à réduire ce déficit, je pense que l’on pourra s’en féliciter parce que c’est une taxe qui est laissée en libre arbitre aux communes, c’est-à-dire que les communes peuvent gérer cet impôt mais en général n’ont pas les moyens de le faire rentrer dans les caisses. Donc on essaye d’imaginer des solutions préventives et un petit peu répressives pour rentrer ces 800 000 euros ou en partie évidemment. Mathieu FOURNET : J’ai bien entendu tes propos sur la masse salariale et j’aimerais avoir quelques précisions et quelques explications sur comment réduire cette masse salariale sans diminuer le service à la population sachant que l’on ne peut pas demander aux agents d’absorber continuellement des charges de travail supplémentaires, sans heures supplémentaires, car qui dit heures supplémentaires le dit moyennant finance, cela ne fait donc pas de réduction de la masse salariale. On a aussi souhaité la création de nouveaux services pour répondre à la demande de la population et prendre en considération la taille de notre commune et son rayonnement comme tu l’as souhaité toi-même en début de mandat. Il ne faut pas oublié non plus que la masse salariale augmente d’elle-même d’environ 3 % par an suite aux augmentations de salaires et autres, donc j’aimerais avoir un petit peu des explications sur cette baisse de – 2 %, ce qui nous ferait presque – 5 % au total et savoir comment atteindre cet objectif et est-ce qu’il ne faut pas prendre le temps d’abord de proposer des solutions concrètes car là on ne parle pas de biens immobiliers ou autres mais quand même de carrières et de personnes humaines donc je pense que l’on n’a pas trop le droit à l’erreur. Damien PERRY : Bien entendu, quand les gens sont titulaires, il est évident, en tout cas je ne pense pas que vous puissiez dire que l’on a licencié des gens qui étaient titulaires. Par contre, j’ai demandé lorsque j’ai été élu à savoir de quelle manière cela fonctionne. Il y a des gens qui sont sous contrats et qui avaient des salaires très importants. On ne peut pas citer de noms ici mais il y avait une personne qui travaillait aux services techniques qui avait le deuxième salaire de la commune donc à partir du mois d’avril cette personne là ne sera plus employée à la commune. C’est en prenant ce genre de décisions qui ne sont pas faciles pour ma part parce que ce sont des gens que je connais, avec qui même quelquefois j’ai eu des liens amicaux, des gens que je connais depuis 20 ans et quand il faut leur dire et bien non s’est terminé, la commune ne peut pas continuer votre contrat, cela n’est pas facile. Ensuite, il y a des changements de postes, des gens qui sont partis volontairement c’est le cas de la personne qui était chargée de la direction de la mairie annexe avec son épouse, il sera remplacé par quelqu’un qui va coûter beaucoup moins cher à la commune et il y aura peut-être d’autres départs comme cela. On n’a pas de départ à la retraite, on ne peut pas jouer sur les départs à la retraite mais sur ces postes là oui on a la possibilité de jouer. Daniel PAYOT : Je souhaite compléter. Là où je te rejoins Mathieu, c’est que la masse salariale c’est des êtres humains. Cela veut dire que pour être capable de générer des

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