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Avis conseil etat sur decision du 13 juin 2013

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Information about Avis conseil etat sur decision du 13 juin 2013

Published on November 9, 2013

Author: ParmenideInnovation

Source: slideshare.net

Description

Avis du Conseil d'Etat sur la décision du Conseil Constitutionnel concernant les clauses de désignation dans le domaine de la protection sociale complémentaire et de la généralisation de la complémentaire santé (article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale)
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